Amendement N° 4 (Adopté)
Simplification du droit
Déposé le 8 octobre 2007 par : M. Étienne Blanc.
Texte de loi N° 244
Article 7
Après les mots :
« ainsi que »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 de cet article :
« la Nouvelle-Calédonie »
Exposé Sommaire :
La référence aux terres australes et antarctiques françaises n'est pas pertinente en ce qui concerne la composition du comité des finances locales, puisque ces terres ne comprennent pas de maire. En revanche, il convient de prévoir que le CFL compte un représentant pour les collectivités d'outre-mer et pour la Nouvelle-Calédonie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.