Intervention de Lionel Tardy

Notre État en a les moyens, grâce à des institutions juridiques de qualité et à de hauts fonctionnaires particulièrement compétents, que nombre de pays nous envient.

Je suis bien conscient que la bonne conduite de ce chantier ne dépendra pas seulement de nous, parlementaires ; mais nous devons remplir notre mission d'incitation et de contrôle et améliorer la loi, sans chercher à stigmatiser ou dénoncer quiconque.

L'article 1er de la proposition de loi s'y attache, en obligeant l'administration à abroger les actes réglementaires illégaux ou sans objet.