Intervention de Roger Karoutchi

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, M. le ministre du budget Éric Woerth, qui présente en ce moment même le projet de loi de finances aux groupes, me prie d'excuser auprès de vous son absence momentanée ; il sera de retour parmi nous tout à l'heure.

Au nom du Gouvernement, je remercie le président de la commission des lois, Jean-Luc Warsmann, de s'être saisi de la question de la simplification du droit, ainsi que le rapporteur, Étienne Blanc, et l'ensemble des orateurs qui sont intervenus. Ce débat démontre, s'il en était besoin, l'intérêt des initiatives parlementaires et le sérieux du travail effectué par les députés.

Si la simplification du droit remporte une large adhésion de principe, elle peine à se concrétiser car elle suppose une volonté politique forte. Cette volonté, monsieur le président Warsmann, vous la manifestez avec cette proposition de loi qui reprend et complète les dispositions du projet de loi déposé en juillet 2006 devant le Sénat, afin d'en accélérer la mise en oeuvre.

Ce texte vise non seulement à simplifier le droit – ce qui est déjà considérable – mais aussi à simplifier la vie des particuliers, la gestion des entreprises et le fonctionnement des collectivités locales.

Sans revenir sur le détail des mesures – que M. le rapporteur a excellemment présentées –, je souhaite dire quelques mots sur l'extension de la possibilité d'utiliser la visioconférence dans le débat judiciaire, qui a fait l'objet de plusieurs questions.

Aujourd'hui, la visioconférence est régulièrement utilisée en matière pénale, où elle permet notamment de renforcer la sécurité des opérations liées à l'audition, à la confrontation et l'interrogatoire des personnes incarcérées. Alors qu'aucun texte ne le permettait jusqu'à présent, les articles 11 et 12 de la proposition de loi autorisent également, sous certaines conditions, son usage en matière civile.

J'insiste sur le fait que la mise en oeuvre de ce procédé technique ne sera possible que si toutes les parties en sont d'accord ; en aucun cas, elle ne saurait être imposée. Elle permettra par exemple aux auxiliaires de justice de plaider ou de témoigner depuis la juridiction de leur choix sans avoir besoin de rejoindre la juridiction saisie ; ou à une partie domiciliée hors du ressort du tribunal compétent de comparaître en personne ; ou encore au juge des tutelles d'entendre une personne habitant hors du ressort de sa juridiction.

Bien sûr, la mise en place de ce nouveau service n'a de sens que si tous les tribunaux sont équipés en conséquence ; le programme « Nouvelles technologies », lancé par Mme la garde des sceaux, y pourvoira.

Cette mesure est emblématique de la simplification que nous appelons de nos voeux : une simplification concrète, qui facilite la vie de nos concitoyens tout en améliorant le fonctionnement du service public. Elle est la preuve que l'on peut réformer au bénéfice de tous.

Il est cependant essentiel de poursuivre cet effort de clarification du droit commencé par la précédente majorité et repris avec succès par le président Warsmann. C'est pourquoi le Gouvernement présentera dès 2008 un projet de loi de simplification juridique de grande envergure.

Je répondrai maintenant aux questions et interpellations des orateurs.

S'il reconnaît que ce texte permet des avancées, M. Derosier regrette que certaines suggestions du Conseil d'État n'aient pas été prises en considération ; or celles-ci ne pouvaient être retenues dans le cadre d'une proposition de loi. Le Gouvernement ne saurait non plus partager, monsieur Derosier, votre jugement sur le « dévoiement » de ce texte, qui visait notamment la visioconférence. Enfin, je ne retiendrai pas votre proposition, inapplicable, d'obliger à démissionner les ministres qui ne se soumettraient pas à l'obligation de simplification juridique !

Je signale à M. de Rugy que le texte prévoit en effet une simplification de la décentralisation par l'harmonisation de plusieurs codes. Parler, comme il le fait, de précipitation, d'impréparation ou d'incomplétude au sujet de ce texte me paraît excessif. Cette proposition de loi va dans le bon sens et permet de faire avancer les choses.

Rudy Salles a rappelé que, en simplifiant les démarches judiciaires de nos concitoyens, la visioconférence a toute sa place dans ce texte dont je souhaite moi aussi qu'il suscite une dynamique parlementaire.

Je remercie Yves Jego d'insister sur la nécessité de rationaliser et de simplifier nos textes ; tel est bien le sens de l'action entreprise.

Je sais gré à M. Fenech d'avoir souligné l'impact qu'aura ce texte sur la croissance économique de notre pays, et d'avoir salué la création par le Gouvernement d'un site Internet destiné aux usagers.

Merci, monsieur Tardy, d'avoir réaffirmé la nécessité d'une telle action ; le Gouvernement partage avec vous l'opinion que la vie de nos concitoyens est trop compliquée et nécessite une réelle simplification. Vous avez rappelé qu'étant élu de la société civile, vous connaissiez bien le monde professionnel ; j'espère que la simplification interviendra également dans ce secteur.

Enfin, je remercie M. Joyandet d'avoir souligné qu'il était nécessaire de simplifier non seulement la loi, mais aussi le travail des parlementaires, et d'avoir rappelé qu'en même temps que ce débat parlementaire ont lieu des réunions de commissions ou de groupes. Merci aussi de nous avoir remémoré les textes restreignant le port du pantalon pour les femmes ou l'entrée des lions dans les cinémas de Baltimore ! (Sourires.) J'espère que la proposition de loi relative à la simplification du droit nous permettra d'aller dans le bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)