Intervention de Georges Fenech

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, chacun peut se féliciter de cette initiative parlementaire pour simplifier le droit, qui va grandement faciliter la vie de nos concitoyens.

Monsieur le ministre, nous vous savions très attaché à cette question puisque vous avez été ministre de la réforme de l'État et que vous aviez déjà engagé dans cette voie. C'est donc avec une grande satisfaction que le Gouvernement et l'Assemblée nationale s'unissent pour défendre une même cause.

Je lisais ce matin encore, dans un grand quotidien, que cette proposition de loi pourrait nous permettre d'aller chercher le point de croissance qui manque à notre pays. C'est vous dire à quel point ce texte ne se résume pas à un simple effort d'esthétique rédactionnelle ou d'ordonnancement des lois et règlements, ni à une imitation de Pénélope défaisant le travail de la veille. Une telle démarche législative est essentielle pour atteindre au moins trois objectifs : une plus grande sécurité juridique pour les citoyens, une plus grande souplesse pour le monde économique, trop empêtré dans les tracasseries administratives ; enfin, un meilleur fonctionnement de nos institutions, qu'elles soient d'État ou locales.

On l'a dit, nul n'est censé ignorer la loi, et de ce principe découle l'obligation de la respecter, sans jamais pouvoir s'abriter derrière son ignorance. Mais, comme l'a rappelé notre rapporteur, l'intelligibilité, l'accessibilité du droit constituent désormais des objectifs de valeur constitutionnelle reconnus par le Conseil constitutionnel. Connaître la loi, en effet, c'est d'abord la comprendre. Encore faut-il, pour être applicable, qu'elle soit clairement établie et intelligible, et qu'elle n'entre pas en contradiction avec un autre texte de même portée.

C'est pourquoi nous ne pouvons qu'acquiescer lorsqu'il s'agit de contraindre chaque administration à abroger des dispositions réglementaires illégales ou tombées en désuétude, sans aller, mon cher collègue Derosier, jusqu'à demander la démission d'un ministre qui ne se soumettrait pas à cette obligation.

Dans le même temps, il nous faut balayer devant notre porte en évitant de légiférer à tout bout de champ. Nous l'avons dit aussi, trop de loi tue la loi.

Faut-il y voir un mal français d'origine romano-germanique ? Les pays d'inspiration anglo-saxonne, soumis au régime de la common law, ont su, à l'instar du Canada, du Danemark, des Pays-Bas ou du Royaume-Uni, mettre en oeuvre des dispositifs performants d'évaluation d'une future loi, avant même de la voter. C'est à cet effort que nous devons nous astreindre. À cet égard, monsieur le président de la commission des lois, nous soutenons votre suggestion, formulée devant le comité de réflexion sur les institutions présidé par Édouard Balladur, de donner aux études d'impact un ancrage constitutionnel. De la sorte, même si le droit est complexe – nos rapports sociaux le sont de plus en plus, rendant nécessaire, dans le cadre de contentieux particuliers, de faire appel à des cabinets juridiques hautement spécialisés –, faisons en sorte, nous, législateurs, de veiller en amont à ne pas voter des lois impossibles à mettre en oeuvre, faute de moyens humains ou budgétaires.

Cette proposition de loi a également le mérite d'alléger le formalisme qui constitue un frein inutile au fonctionnement des entreprises, donc au développement économique. Je pense par exemple à la suppression des rémunérations passibles de la taxe d'apprentissage, ou de la déclaration de la participation au financement de la formation professionnelle continue pour les entreprises de moins de dix salariés. C'est un début car, sans aucun doute, l'effort doit se poursuivre, en particulier en faveur du monde de l'artisanat et des agriculteurs, qui croule sous la paperasse administrative.