Intervention de Marc Laffineur
Réunion du 9 octobre 2007 à 9h30
Simplification du droit — Article 2
Marc Laffineur, président :Je suis saisi d'un amendement n° 1 , qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 21 .
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement.
