Sous-Amendement N° 21 à l'amendement N° 1 (Adopté)
Simplification du droit
Déposé le 9 octobre 2007 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 244
Article 2
Dans l'alinéa 4 de cet amendement, après le mot :
« exécution »,
insérer les mots :
« sauf en matière de saisie immobilière ».
Exposé Sommaire :
Il convient de préserver le monopole de représentation des avocats devant le juge de l'exécution dans la procédure de saisie immobilière en raison du caractère très technique de cette matière.
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