Proposition de loi N° 177

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI Chapitre préliminaire Obligation de prononcer l'abrogation des actes réglementaires illégaux ou sans objet Article 1er Après l'article 16 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé : « Art.

16-1 - L'autorité administrative est tenue, d'office ou à la demande d'une personne intéressée, d'abroger expressément tout règlement illégal dont elle est l'auteur. « Il en est de même lorsque le règlement, par l'effet de circonstances de droit ou de fait postérieures à sa publication, est devenu sans objet. » Chapitre Ier Dispositions de simplification relatives aux particuliers Article 2 Le nouveau code de procédure civile est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l'article 828, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - leur partenaire d'un pacte civil de solidarité ou...

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