Rapport N° 419
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la simplification du droit
écrit par Étienne Blanc rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Extrait
Mesdames, Messieurs, En examinant en première lecture le 25 octobre dernier la proposition de loi relative à la simplification du droit déposée à l'Assemblée nationale par MM. Jean-Luc Warsmann, Étienne Blanc et Yves Jego, le 21 septembre 2007, le Sénat a conforté la démarche de l'Assemblée nationale.
S'il a adopté conformes six articles de la proposition de loi sur treize, il a apporté des modifications rédactionnelles et de fond, tout en complétant le texte de l'Assemblée nationale sur certains points.
Ses précisions rédactionnelles portent sur plusieurs dispositions intéressant les particuliers, les entreprises, les collectivités locales et la justice.
C'est ainsi que le dispositif de l'article 1er imposant à l'administration saisie ou d'office de prononcer l'abrogation des textes réglementaires illégaux ou sans objet a fait l'objet d'une nouvelle rédaction sans trahir pour autant l'objectif poursuivi par l'Assemblée nationale.
On ne peut que se ranger...
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