Rapport N° 244
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi de MM. Jean-Luc Warsmann, Étienne Blanc et Yves Jego relative à la simplification du droit
écrit par Étienne Blanc rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Extrait
Mesdames, Messieurs, La complexité du droit français est un mal reconnu et régulièrement dénoncé. Les causes de cette complexification ont été analysées et sont désormais bien connues (1) : l'importance prise par les normes communautaires et internationales dans notre ordonnancement juridique ; les transferts de compétence de l'État aux collectivités territoriales et à de nouvelles autorités administratives indépendantes et enfin la propension des pouvoirs législatif et réglementaire à l'intempérance normative.
Qu'il s'agisse du Président du Conseil constitutionnel (2) ou du Conseil d'État (3), les effets de ces maux ont été très souvent mis en exergue par les plus hautes autorités de l'État.
Le Conseil d'État, dans son rapport public de 2006, a ainsi pu écrire : « Ce rythme et ce désordre normatifs créent de nombreux effets préjudiciables pour l'ensemble des acteurs de la société : ils désorientent les citoyens qui perdent leurs repères et n'ont...
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