Intervention de Étienne Blanc

La commission propose que cet amendement soit repoussé. Son auteur estime que la proposition étendant les procédures de visioconférence censées assurer le bon fonctionnement de la justice ne constituerait pas une simplification, mais une modification du droit au fond.

Il s'agit bien pour nous, au contraire, d'une simplification. Il est en effet question pour les magistrats de faciliter le déroulement d'un procès prud'homal ou d'un procès civil. Ce n'est donc pas une réforme de fond, mais de forme. Ensuite, si l'on veut entrer dans le détail, nous avons déjà considérablement élargi les possibilités pour les juridictions pénales de recourir à la visioconférence, permettant d'éviter le déplacement inutile de prévenus.

Nous proposons donc l'extension de ces mesures aux juridictions civiles et aux juridictions prud'homales. Ainsi évitera-t-on, par exemple, le déplacement d'un témoin lorsque son domicile est éloigné du tribunal où se tient le procès et lui permettra-t-on d'être entendu dans un tribunal plus proche de chez lui. Ainsi évitera-t-on le déplacement d'un traducteur. Ainsi évitera-t-on, enfin, dans une affaire civile impliquant un détenu, son extraction de la maison d'arrêt s'il s'agit d'un problème familial, procédure de divorce ou autre. Court-on le risque – nous l'avons entendu dire – que de véritables audiences civiles se tiennent par visioconférences ? Le problème n'est pas là.

Il faut rappeler que le Conseil constitutionnel a encadré de façon très stricte l'utilisation de la visioconférence en fixant trois principes. D'abord, les parties doivent donner leur consentement pour que le magistrat recoure à la visioconférence. Ensuite, ce système doit garantir la confidentialité ; ainsi, quand il s'agit d'une procédure matrimoniale, elle n'est pas publique. Enfin, lorsque la procédure est publique, le système doit en garantir la publicité. Ces trois conditions étant rappelées, je ne crois pas que ce texte touche vraiment au fondement de la procédure.

J'ajoute, monsieur Derosier, que dans le cadre de la mission d'information sur l'exécution des décisions de justice qui a été constituée au sein de la commission des lois, et dont Mme Tabarot et moi-même sommes les deux rapporteurs, il nous est parfois donné de constater, non sans regret, que les nouvelles technologies, les systèmes informatisés les plus performants n'ont pas encore complètement irrigué le monde judiciaire. Très clairement, avec cette disposition étendant le recours à la visioconférence, nous avons le sentiment, même si cela peut paraître quelque peu prétentieux, de moderniser cette noble institution. En tout cas, nous sommes persuadés que nous lui donnons des moyens nouveaux. Il serait bien regrettable de ne pas le faire à la faveur de ce texte. Je pense, nous pensons, que c'est une avancée extrêmement importante pour le fonctionnement de l'institution judiciaire.

C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.