Amendement N° 9 (Rejeté)
Simplification du droit
Déposé le 8 octobre 2007 par : M. Derosier, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 244
Article 7
Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. - Le huitième alinéa de l'article L. 1211-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ont voix consultative ». »
Exposé Sommaire :
Afin de permettre au comité des finances locales d'exercer au mieux ses compétences prévues aux articles L. 1211-3 et 1211-4 du CGCT, il convient, dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales, de prévoir que seuls les représentants des collectivités territoriales ont voix décisionnelle en son sein.
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