Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 9 octobre 2007 à 9h30
Simplification du droit — Après l'article 7
Roger Karoutchi, secrétaire d'état chargé des relations avec le Parlement :
Le problème né de la suppression fortuite de ces dispositions est incontestable et l'amendement proposé n'a pour objectif que de rétablir l'état du droit antérieur et les capacités de réponse des administrations communales aux besoins de la population. Le Gouvernement y est donc favorable.
