Intervention de Bernard Derosier

Je souhaite rappeler, à l'occasion de l'examen de cet amendement, ce que je disais lors de la discussion générale à propos des marchés publics. Nous savons tous qu'ils posent souvent des problèmes et que l'attribution de ces marchés peut donner lieu à des poursuites judiciaires concernant les attributaires ou les responsables administratifs ou politiques des collectivités territoriales. Il convient donc à ce sujet d'être particulièrement prudent, voire vigilant.

Or la proposition de loi vise à supprimer le dispositif existant qui, en prévoyant le contrôle de légalité, apporte une garantie supplémentaire : mon groupe et moi-même sommes hostiles à la suppression d'un tel garde-fou, qui permet de prévenir les irrégularités en matière de marchés publics. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à supprimer les alinéas 17 à 20 de l'article 7.