Intervention de Rudy Salles

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi s'inscrit dans une démarche saine de simplification de nos rapports à la chose publique en tant que citoyens, et de rationalisation de notre travail en tant que parlementaires. Elle procède d'une « hygiène de vie » démocratique qui tend à s'affirmer si l'on en croit la régularité avec laquelle interviennent désormais ces initiatives, tantôt gouvernementales, tantôt parlementaires.

Nous connaissons bien maintenant les maux que s'inflige à lui-même le travail parlementaire, fragilisant par là la légitimité du principe selon lequel « nul n'est censé ignorer la loi » : une inflation législative galopante qui, faute de donner lieu systématiquement à un toilettage des dispositifs préalablement en vigueur, se conjugue à un empilement législatif. À ce titre, nous devons apprécier la clarté et la mesure de la présente proposition de loi.

Si elle semble quantitativement modeste en comparaison des projets de loi présentés sous la précédente législature, elle témoigne néanmoins de la volonté parlementaire de prendre ses responsabilités face à l'exigence de simplification du droit et de ne pas déléguer systématiquement de telles prérogatives au Gouvernement, en l'habilitant à légiférer par ordonnances. Si le recours aux ordonnances est un outil légitime de la rationalisation du travail parlementaire, il ne saurait devenir la règle en matière de simplification du droit.

Une proposition de loi claire donc, pour un objectif de simplification : voilà qui devrait faire consensus parmi l'ensemble des représentants de nos concitoyens, comme en témoigne a priori le déroulement des travaux en commission.

L'article 1er participe pleinement à la responsabilisation des acteurs du travail de production de la loi. Les autorités administratives, au même titre que les parlementaires, devront veiller à la cohérence et à la lisibilité des dispositifs qu'elles mettent en place.

Cette disposition prend toute sa force dans l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi établi par la décision 2006-540 du Conseil constitutionnel du 27 juillet 2006. Il ne s'agit pas pour autant d'une simple « loi anti-loi. » Sans céder à la tentation du « fourre-tout » législatif, cette proposition de loi intervient dans différents champs de la vie civile et professionnelle pour le confort de nos concitoyens et l'efficacité de notre administration.

Elle simplifie les démarches administratives pour les particuliers en permettant aux concubins et aux personnes liées par un PACS de représenter une partie devant les juridictions d'instance et de proximité, elle allège les formalités pesant sur les examens postnataux et supprime certaines pièces dans des procédures administratives, telles le certificat prénuptial – ce qui concerne 270 000 couples par an – ou le récépissé de déclaration fiscale en matière de succession.

Les simplifications concernent aussi les entreprises : suppression du doublon dans la déclaration de la taxe d'apprentissage, suppression encore de la déclaration de participation au financement de la formation professionnelle pour les entreprises de moins de dix salariés.

Une attention toute particulière a été portée aux collectivités territoriales afin de permettre une gestion plus réactive des exécutifs locaux en assouplissant le recours à l'emprunt des centres communaux d'action sociale. En matière de marchés publics, le champ des délégations à l'exécutif local est élargi. Par ailleurs, la consultation du conseil général pour la création ou la dissolution des syndicats de communes est supprimée.

Par ailleurs, sur proposition du rapporteur, la commission a examiné un amendement permettant d'étendre le recours à la visioconférence à toutes les audiences civiles dans le cadre des procédures judiciaires. Si la place de cette disposition dans un dispositif de simplification a pu prêter à débat en commission, il n'en demeure pas moins qu'elle répond à l'esprit du texte puisqu'elle constitue une véritable mesure de simplification des démarches administratives au profit de nos concitoyens et de l'efficacité de notre justice.

Enfin, l'article 13 qui conclut la proposition de loi illustre bien la mesure du chantier de toilettage législatif qui est devant nous, en n'abrogeant pas moins de 127 lois tombées en désuétude – dont certaines remontent à... 1791 !

Mes chers collègues, cette initiative ne doit pas rester isolée. Elle doit au contraire être la source d'une dynamique parlementaire d'inventaire à l'égard du travail législatif. Nous disposons notamment pour cela des propositions élaborées par un certain nombre de rapports de qualité – à l'instar du rapport Lafon – ainsi que du travail remarquable réalisé par le médiateur de la République, avec lequel le Parlement doit enrichir son dialogue.

Dans le prolongement du mouvement engagé par le gouvernement précédent, cette législature doit être celle du rapprochement de nos concitoyens et de l'administration, et d'une rationalisation parlementaire spontanée.

Aussi, dans un souci de modernisation de notre dialogue politique et de responsabilisation de chacun des parlementaires à l'égard du travail parlementaire, conviendrait-il de réfléchir aux modalités pratiques qui permettraient d'intégrer davantage les contributions de l'ensemble des groupes politiques aux travaux de simplification de notre droit.