Amendement N° 13 (Rejeté)
Simplification du droit
Déposé le 8 octobre 2007 par : M. Derosier, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 244
Article 11
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les dispositions introduites par cet article n'entrent pas dans l'objet du texte intial, à savoir la simplifcation du droit. Il s'agit ici d'une modification substantielle des règles organisant le déroulement des audiences. Les députés SRC ont déjà eu l'occasion d'émettre leurs plus grandes réserves au sujet de ce procédé de visioconférence, notamment par rapport au projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au droit d'asile, actuellement en discussion.
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