Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 9 octobre 2007 à 9h30
Simplification du droit — Après l'article 7
Roger Karoutchi, secrétaire d'état chargé des relations avec le Parlement :
L'amendement répare une erreur de codification qui empêche en effet les EPCI et les communes d'assurer la création ou le maintien de services nécessaires à la population. Le rôle accru des groupements de collectivités territoriales en milieu rural justifie pleinement le rétablissement de cette compétence. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
