Amendement N° 16 (Adopté)
Simplification du droit
Déposé le 8 octobre 2007 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 244
Article 14
Supprimer l'article 14.
Exposé Sommaire :
Par la suppression de cet article, le Gouvernement accepte de lever les différents gages prévus par cette proposition de loi, couvrant l'impact financier sur les collectivités locales, les organismes de sécurité sociale et l'État.
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