Simplification du droit
Article 3
Documents législatifs
- Proposition de loi N° 177
- Rapport N° 244 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (19 amendements)
- Proposition de loi N° 1085
- Rapport N° 1145 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (51 amendements)
