Proposition de loi N° 1085
de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
écrite par Jean-Luc Warsmann
Extrait
Mesdames, Messieurs, La commission des Lois a décidé de faire de la simplification du droit un de ses axes majeurs de travail pour toute la durée de la XIIIe législature.
Cette démarche a d'ores et déjà permis, le 20 décembre 2007, l'adoption d'une première loi de simplification du droit issue d'une initiative parlementaire.
Cette démarche de la commission des Lois amplifie la première étape de simplification engagée sous la précédente législature, qui avait conduit à l'adoption de deux lois de simplification.
La présente proposition de loi a été élaborée grâce aux contributions des citoyens et aux travaux menés au sein de la commission des Lois.
Les contributions des citoyens ont été transmises par la voie du site Internet « Simplifions la loi », que la commission avait mis en place dès le début de la présente législature, et par de nombreux courriers.
Les contributions qui mettaient en évidence des difficultés d'interprétation ou d'application de...
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Documents relatifs
- Dossier : Simplification du droit
- Rapport N° 1145 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Proposition de loi N° 1554
- Rapport N° 1578 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Rapport d'information N° 4256 sur l'application des lois
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