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5 août 2008

Proposition de loi N° 1085

de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

écrite par Jean-Luc Warsmann
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, La commission des Lois a décidé de faire de la simplification du droit un de ses axes majeurs de travail pour toute la durée de la XIIIe législature.

Cette démarche a d'ores et déjà permis, le 20 décembre 2007, l'adoption d'une première loi de simplification du droit issue d'une initiative parlementaire.

Cette démarche de la commission des Lois amplifie la première étape de simplification engagée sous la précédente législature, qui avait conduit à l'adoption de deux lois de simplification.

La présente proposition de loi a été élaborée grâce aux contributions des citoyens et aux travaux menés au sein de la commission des Lois.

Les contributions des citoyens ont été transmises par la voie du site Internet « Simplifions la loi », que la commission avait mis en place dès le début de la présente législature, et par de nombreux courriers.

Les contributions qui mettaient en évidence des difficultés d'interprétation ou d'application de...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Mots-clés

adoption à l'étranger
amende
biens en indivision
changement de domicile
chasse
code civil
code de justice administrative
code de l'environnement
code de l'organisation judiciaire
code de l'urbanisme
code de la consommation
code de la construction et de l'habitation
code de procédure pénale
code des collectivités territoriales
code des douanes
code pénal
code rural
code électoral
conseil syndical d'une copropriété
droit rural
droit social
déclaration de nationalité
déplacement des débits de tabac
établissement de santé social
établissement médico-social
indivision
inscription sur les listes électorales
juge des tutelles
justice
préfecture
simplification du droit
solde bancaire insaisissable
surélévation d'un d'un immeuble en copropriété
syndicat des copropriétaires
tuteur
vente de biens indivis

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