Rapport N° 1578
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
écrit par Étienne Blanc rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Extrait
13 EXAMEN DES ARTICLES 17 Chapitre Ier — Mesures de simplification en faveur des citoyens et des usagers des administrations 17 Article 1er A (nouveau) (art.
515-7-1 [nouveau] du code civil) : Effets d'un partenariat étranger en France 17 Article 1er (art.
L. 30 du code électoral) : Extension de la faculté de s'inscrire en cours d'année sur les listes électorales à toute personne ayant changé de domicile pour motif professionnel 18 Article 2 (art.
530-1 du code de procédure pénale) : Restitution automatique de la consignation en cas de succès de la contestation d'une amende 19 Article 4 (art.
815-5-1 [nouveau] du code civil) : Simplification de la vente des biens en indivision 20 Article 6 (art.
35 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) : Assouplissement des conditions de surélévation des immeubles 22 Article 6 bis (nouveau) (art.
L. 113 du code de l'urbanisme) : Reconstruction de bâtiments détruits en surdensité 24 Article 7 (art.
386, 515-3, 524, 585, 589-2,...
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