Rapport N° 1145
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
écrit par Étienne Blanc rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Extrait
Mesdames, Messieurs, La commission des Lois de l'Assemblée nationale a décidé de faire de la simplification du droit l'un des fils conducteurs de son action pour toute la durée de la XIIIe législature.
S'appuyant sur le constat largement partagé des effets extrêmement nocifs de la complexité du droit sur l'attractivité de notre pays, sur la compétitivité de nos entreprises et sur la vie quotidienne de nos concitoyens (1), elle a décidé de travailler activement et de façon pragmatique à l'adoption de mesures concrètes de simplification.
Ce travail de la commission des Lois depuis le début de la législature a pris trois formes : d'une part, la création d'un site Internet « Simplifions la loi » (2), en septembre 2007, visant à permettre à nos concitoyens, professionnels du droit ou simplement « victimes » de la complexité de celui-ci, de porter à la connaissance de la commission des Lois les difficultés pratiques posées par la rédaction ou l'application de...
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