2 avril 2009
Proposition de loi N° 1554
modifiée par le Sénat, de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
Documents relatifs
- Dossier : Simplification du droit
- Proposition de loi N° 1085
- Rapport N° 1145 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Rapport N° 1578 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Rapport d'information N° 4256 sur l'application des lois
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.