Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 9 octobre 2007 à 9h30
Simplification du droit — Après l'article 7
Roger Karoutchi, secrétaire d'état chargé des relations avec le Parlement :
L'amendement apporte une réponse à un problème technique. Il permet en effet d'éviter la création de syndicats mixtes dont l'utilité n'est pas avérée. Il vise une meilleure gestion de la coopération entre les collectivités territoriales et une meilleure gestion des ressources qui y sont affectées. Le Gouvernement émet donc un avis très favorable.
