Amendement N° 11 (Adopté)
Simplification du droit
Déposé le 8 octobre 2007 par : MM. Derosier, Tourtelier, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 244
Après l'article 7
L'article L. 5111-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale peuvent faire application des dispositions de l'article L. 2251-3. ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit ici, dans le droit fil de l'objet de cette proposition de loi, de réparer une erreur de codification qui empêchait les EPCI de fonder légalement des interventions relatives à « la création ou au maintien d'un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en mileu rural », selon l'article L. 2251-3 du CGCT.
En effet, l'article 16 de la loi du 2 mars 1982 qui étendait aux EPCI le régime des interventions économiques des communes avait été abrogé et non repris dans la codification concernant les compétences communales.
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