Intervention de Bernard Derosier

Je comprends bien la réserve du Gouvernement. Je veux croire qu'elle ne préjuge pas les décisions qui seront prises ici ou là pour faire payer l'État lorsqu'il occupera le domaine public départemental au bord des routes pour l'installation de radars, par exemple. Nous aurons l'occasion d'évoquer à nouveau ce sujet en d'autres lieux. Personnellement, j'accepte la demande du Gouvernement et retire le paragraphe II de l'amendement.