Intervention de Roger Karoutchi

Le Gouvernement est heureux d'apporter son soutien à une proposition de réforme issue du médiateur de la République, qui se fait l'écho d'une véritable attente de la société. Nos institutions doivent s'adapter aux différents modes de vie. Il était devenu insolite qu'on puisse se faire représenter devant une juridiction civile par un oncle ou un neveu et non par son compagnon pacsé.

Mais l'amendement prévoit de modifier les règles de représentation devant le juge de l'exécution sans exclure la matière de la saisie immobilière, qui est pourtant une procédure très technique pour laquelle les avocats ont un monopole de représentation. Il est donc nécessaire aux yeux du Gouvernement d'exclure de cette simplification la procédure de saisie immobilière, afin de permettre à l'avocat de conserver son monopole et de poursuivre la mission très difficile et très précieuse qui est la sienne en la matière.

Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement du Gouvernement, je suis favorable à l'amendement du rapporteur.