Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 9 octobre 2007 à 9h30
Simplification du droit — Après l'article 7
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme a supprimé la faculté pour les maires de déléguer leur signature aux agents chargés de l'instruction des demandes. On se trouve donc sous le régime général, qui restreint considérablement le nombre des bénéficiaires potentiels de cette délégation de signature. Aussi l'amendement propose-t-il de rétablir le régime antérieur et d'étendre les pouvoirs de délégation donnés aux maires.
