Intervention de Georges Fenech

Sans doute la création, le 17 septembre dernier, d'un site Internet de la simplification du droit, sur votre initiative, monsieur le président de la commission, permettra-t-elle de recueillir un grand nombre de suggestions fort utiles et, en même temps, d'associer à cet effort national les praticiens du droit et, même l'ensemble de nos concitoyens. J'ai appris ce matin avec bonheur la création d'un site gouvernemental. J'y vois non pas une inflation de sites, mais un effort conjugué du Gouvernement et de notre assemblée pour mobiliser toutes les ressources en ce domaine.

Enfin, la proposition de loi entend favoriser un meilleur fonctionnement de nos institutions, qu'elles soient d'État ou locales. Il en est ainsi de la représentation en justice par le partenaire d'un PACS ou le concubin – et non plus seulement par le conjoint et un membre de la famille jusqu'au troisième degré –, selon une suggestion du médiateur de la République qui corrige une forme d'injustice. C'est également le cas de l'extension du recours à la visioconférence dans les procédures civiles ou prud'homales. Je regrette sincèrement que cette mesure ait écorné le beau consensus qui s'était dégagé un temps sur cette proposition de loi, laquelle aurait dû tous nous rassembler, majorité et opposition. J'ai du mal, mon cher collègue Derosier, à comprendre vos critiques et inquiétudes sur ce dispositif moderne, pratique, qui s'appuie sur des techniques de communication nouvelles. Le but est seulement d'étendre ce qui existe en matière pénale, où les libertés sont particulièrement en jeu, mais toujours avec le consentement des parties. Il ne s'agit pas, à proprement parler – c'est la seule critique vous ayez formulée –, de la simplification d'une règle normative, mais plus précisément de la simplification d'une règle de procédure. Au nom de quoi faudrait-il se l'interdire, s'agissant de la tenue d'une audience, quand le justiciable y gagne en célérité, en temps et en argent, tout en étant solidement garanti dans ses droits : celui d'être entendu, confronté et défendu ? Franchement, vous ne m'avez pas convaincu de partager votre crainte et je me réjouis que ce dispositif moderne entre dans les tribunaux.

Voilà les trois raisons essentielles pour lesquelles nous voterons ce texte en émettant le voeu qu'après les deux précédentes lois habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, promulguées le 2 juillet 2003 et le 9 décembre 2004, l'effort soit poursuivi. Tout cela augure d'un vaste chantier de la simplification du droit. Votre annonce, monsieur le secrétaire d'État, d'un projet de loi de simplification annuel ne peut que nous encourager dans la bonne voie, pour le seul bénéfice de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)