Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 9 octobre 2007 à 9h30
Simplification du droit — Article 11
Roger Karoutchi, secrétaire d'état chargé des relations avec le Parlement :
Le Gouvernement partage pleinement les commentaires du rapporteur. En effet, l'article 11 ne vise pas à déshumaniser la justice, mais bien à introduire plus de souplesse dans le service rendu aux usagers, et à leur apporter de nouveaux services. En étendant le bénéfice de la visioconférence aux procédures civiles, sur la base du volontariat, après consentement de l'ensemble des parties, il ne nuit en rien à la qualité d'ensemble de la justice. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
