Amendement N° 2 (Adopté)
Simplification du droit
Déposé le 8 octobre 2007 par : M. Étienne Blanc.
Texte de loi N° 244
Article 4
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 4° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2411-7, la référence : « , L. 2121-1 » est supprimée.
« IV. - Dans le 6° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux examens prescrits en application de l'article L. 2121-1 du même code et » sont supprimés.
« Le 4° de l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte est supprimé. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination
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