Intervention de Jean-Luc Warsmann

Je m'y apprête, monsieur le président.

Par cet article, obligation est faite à l'administration, soit d'office, soit sur la requête d'un particulier, d'abroger les règlements illégaux ou devenus sans objet. Cette disposition a pour objet d'inciter l'administration à faire disparaître l'ensemble des textes réglementaires inutiles et à respecter ainsi l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi. Qui dit intelligibilité de la loi dit en effet clarté, mais aussi cohérence et certitude que les textes accessibles sont applicables. L'on ne saurait s'en remettre exclusivement au recours préalable d'un requérant pour abroger un texte désuet, redondant ou inutile. C'est à l'administration de se forcer également à connaître l'état exact du droit applicable et à abroger en conséquence des textes réglementaires devenus sans objet. J'espère que cette disposition sera adoptée en l'état et qu'une loi organique sur les études d'impact que j'appelle de mes voeux consacrera par symétrie cette règle d'autodiscipline – en quelque sorte une « pyrolyse » juridique – pour les lois.

Un dernier mot enfin pour indiquer que les 126 abrogations de textes obsolètes qui sont proposées sont reprises en grande partie du projet de loi de simplification déposé devant le Sénat en juillet 2006.

Mes chers collègues, nous vivons ce matin un moment symboliquement fort de notre travail législatif. Il s'agit, en effet, de la première séance d'initiative parlementaire de cette législature. Il est emblématique que le groupe majoritaire ait choisi la simplification du droit comme premier thème de proposition de loi. Je remercie, à cet égard, Jean-François Copé, le président de notre groupe, qui a pesé dans ce choix, attaché qu'il est à ce sujet.

Cette séance, monsieur le ministre, vous aura permis d'annoncer la politique du Gouvernement en la matière. Nous avons bien noté l'engagement que vous avez pris de déposer un projet de loi par an. Nous travaillerons en étroite collaboration pour que cet objectif soit atteint.

Pour vous, mes chers collègues, ce débat aura été l'occasion de prendre connaissance des initiatives lancées par la commission des lois depuis le début de la législature, comme le site Internet, le lancement de l'appel d'offres, la systématisation de l'étude sur l'application des lois.

Le Président de la République a ouvert un chantier de réflexion sur le fonctionnement de nos institutions. Profitons de cette ère de réflexion et de réformes pour mettre l'Assemblée nationale en mouvement et lui permettre de s'engager plus fortement dans ce travail de simplification, de contrôle et d'évaluation. Nous rendrons ainsi un grand service à l'ensemble de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)