Intervention de Bernard Derosier

La présence du nom de M. le rapporteur parmi les signataires de l'amendement montre qu'il s'agit d'un travail commun. Les auteurs de la proposition de loi, limitant leur vision au domaine public communal, ont ignoré d'autres niveaux de collectivités territoriales – et d'importance – comme le département, la région ou l'établissement public de coopération intercommunale. Cet amendement répare cet oubli.