Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 9 octobre 2007 à 9h30
Simplification du droit — Article 7
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement est l'objet d'un désaccord alors que le texte, me semble-t-il, est clair. Celui-ci en effet ne vise en rien à alléger le contrôle de légalité de quelque marché public que ce soit. Le code des marchés publics prévoit actuellement une transmission au contrôle de légalité pour les marchés publics d'un montant supérieur à 210 000 euros – le seuil est fixé par décret – : tout marché public d'un montant inférieur n'est pas transmis. Les accords-cadres, quant à eux, échappent à cette obligation. C'est pourquoi la proposition de loi prévoit que le même régime s'appliquera aux accords-cadres : tous ceux qui seront d'un montant supérieur à 210 000 euros seront envoyés au contrôle de légalité, mais pas ceux qui seront inférieurs à ce montant. Il y a donc malentendu : loin de limiter le recours au contrôle de légalité, le texte l'étend au contraire aux accords-cadres.
Ces explications me paraissant convaincantes, je demande à M. Derosier de bien vouloir retirer son amendement. Dans le cas contraire, j'émettrais un avis défavorable.
