Intervention de Bernard Derosier

Ce texte vise à la simplification du droit. Nous aurions aussi pu imaginer de simplifier la procédure parlementaire, car le Gouvernement avait demandé la réserve sur l'article 6, et nous allons achever ce débat sans savoir pourquoi. Je m'attendais à une explication au fond. Peut-être l'aurons-nous après mon interpellation.

Pour ce qui est de l'amendement du Gouvernement tendant à la suppression de l'article 14, il est incontestablement le fruit de la sagesse. Car cet article que nous proposaient les auteurs de la proposition de loi tombait sous le coup de l'article 40 et je suis d'ailleurs surpris qu'il n'ait pas été préalablement remis en question.

Il en allait de même, monsieur le secrétaire d'État, pour l'article étendant le recours à la visioconférence que nous avons adopté. Je n'ai pas voulu allonger le débat tout à l'heure – j'aurais pu utiliser les dispositions de l'article 92 de notre règlement, qui permet à un député de souligner l'irrecevabilité d'un amendement devenu article – mais j'attire l'attention de l'Assemblée nationale sur ce point. L'extension du recours à la visioconférence va entraîner des charges, monsieur le secrétaire d'État, dont la compensation n'est pas, à ma connaissance, prévue dans la proposition de loi. Sans me lancer dans un débat polémique, j'attire néanmoins votre attention sur cette question.