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Intervention de François Scellier

Réunion du 9 octobre 2007 à 9h30
Simplification du droit — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Scellier :

Il s'agit d'un amendement de cohérence visant à étendre au maire, dans le cadre de la délégation qui lui est consentie, la possibilité de statuer sur les avenants de marchés ou d'accords-cadres allant jusqu'à 10 % du montant du contrat initial.

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