Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 9 octobre 2007 à 9h30
Simplification du droit — Article 7
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement vise à harmoniser sur tout le territoire les redevances pour les opérations funéraires. Les taux des vacations funéraires varient en effet d'un endroit à l'autre. L'amendement prévoit que les montants minimum et maximum de ces redevances seront définis par décret en Conseil d'État.
