Intervention de Roger Karoutchi

Le Gouvernement est tout à fait favorable à l'extension aux départements et aux régions de cette mesure qui permet d'accorder à titre gratuit l'occupation ou l'utilisation du domaine public lorsque celle-ci ne génère aucune activité commerciale.

Néanmoins, le Gouvernement demande la suppression du paragraphe II qui prévoit une compensation financière. Non seulement cette disposition n'est qu'une faculté donnée au conseil délibérant – conseil municipal, conseil général ou conseil régional –, mais le non-paiement de cette redevance allège les contraintes administratives pour les collectivités territoriales : signature d'une convention, suivi de la procédure budgétaire et comptable, notamment.