Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 9 octobre 2007 à 9h30
Simplification du droit — Article 7
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable, pour deux raisons.
Tout d'abord le rapport du préfet Lafon n'a pas fait de proposition visant à modifier le seuil des 5 %, estimant au contraire que le dispositif réglementaire portant sur les marchés publics était cohérent.
Ensuite, il convient de constater que la commission des appels d'offres est uniquement saisie lorsque l'avenant aux marchés publics dépasse le seuil de 5 %. Nous avons donc pensé qu'il était cohérent que les seuils prévus dans le code général des collectivités territoriales et le code des marchés publics concordent, le premier ne devant pas faire exception par rapport au second.
C'est donc pour une raison de cohérence juridique que nous demandons à l'Assemblée de repousser cet amendement.
