Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 9 octobre 2007 à 9h30
Simplification du droit — Article 12
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a émis un avis défavorable. D'une part, cet article étend à Saint-Pierre-et-Miquelon le dispositif général permettant le remplacement du procureur de la République, appliquant ainsi la loi commune en vigueur à Paris ou ailleurs en France. D'autre part, il applique également le dispositif général à Mata-Utu pour ce qui concerne le remplacement du président du tribunal de première instance.
Simplifier, c'est aussi mettre un terme à des exceptions qui, parfois, ne sont pas très faciles à expliquer. C'est cela, la véritable simplification, c'est celle qui consiste à adopter un régime général, clair et lisible pour tous.
A Saint-Pierre-et-Miquelon, le procureur de la République, quand il doit être remplacé, l'est par une décision prise sur place, et l'on choisit, sur place, une personne n'ayant pas le statut de magistrat. Cela heurte un peu. C'est une exception. L'article 12, en appliquant le régime général, clarifie les choses et garantit les libertés individuelles.
Voilà pourquoi la commission a rejeté cet amendement.
