Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 9 octobre 2007 à 9h30
Simplification du droit — Article 7
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable.
En effet, cet amendement ne vise pas à simplifier le droit mais pose une question de fond : la place du Gouvernement et celle de l'autorité de l'État au sein du comité des finances locales. Cette question devant faire l'objet d'une discussion approfondie, la commission pense que cet amendement n'a pas sa place dans une proposition de loi de simplification du droit.
