Simplification du droit
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Documents législatifs
- Proposition de loi N° 177
- Rapport N° 244 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (19 amendements)
- Proposition de loi N° 346 (7 amendements)
- Rapport N° 419 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Proposition de loi N° 1085
- Rapport N° 1145 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (51 amendements)
- Rapport N° 1578 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (19 amendements)
