Intervention de Bernard Derosier

Cet amendement de suppression procède du même esprit que l'amendement précédent. Je n'ai pas entendu, en particulier dans les propos du Gouvernement, de réponse à mon argumentation selon laquelle ce texte, qu'il s'agisse de l'article que nous venons d'adopter ou de celui que nous examinons à présent et qui résulte d'un amendement du rapporteur, introduit dans notre droit des dispositions de portée plus générale, touchant au fonctionnement de l'institution judiciaire dans notre pays, et notamment dans les collectivités d'outre-mer.

En outre, même si le dispositif proposé correspond sans doute, je n'en disconviens pas, à la satisfaction d'un réel besoin sur place, il est dommage que ce soit au détour d'une proposition de loi concernant la simplification du droit que l'on apporte une réponse à ce problème.

Qui plus est, pour des raisons que je ne connais pas, ni les auteurs de la proposition de loi ni le rapporteur n'ont eu le temps de se concerter avec notre collègue députée de Saint-Pierre-et-Miquelon, Mme Annick Girardin. Celle-ci le déplore. Elle aurait aimé être davantage consultée. Il eût été bon que l'on recueille son avis sur cette disposition. Je voulais le dire en son nom, car elle ne peut pas être avec nous ce matin.