Séance en hémicycle du 25 mai 2011 à 21h30
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la bioéthique (nos 3324, 3403).
Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de deux heures et trois minutes pour le groupe UMP, dont vingt-cinq amendements restent en discussion ; de trois heures pour le groupe SRC, dont trois amendements restent en discussion ; d'une heure et vingt-deux minutes pour le groupe GDR, dont trois amendements restent en discussion ; d'une heure et quarante-trois minutes pour le groupe NC, dont un amendement reste en discussion ; et de quinze minutes pour les députés non inscrits.
Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant à l'article 20 bis.
Madame la présidente, madame la secrétaire d'Etat chargée de la santé, mes chers collègues, faut-il autoriser la procréation post mortem ? Telle est la question que nous allons étudier. J'insiste sur le fait qu'il ne s'agit pas ici d'insémination, mais de transfert d'embryons.
Aujourd'hui, si le père décède, on détruit l'embryon ou on propose de le transférer à une autre femme. Martine Aurillac et moi-même pensons que l'on peut aussi le proposer à sa mère génétique, fût-elle veuve.
J'entends parfaitement ceux qui invoquent les problèmes psychologiques que cela pourrait entraîner. En effet, l'embryon ne doit pas servir de refuge, de consolation, parce qu'il permettrait de retrouver son père disparu. Voilà pourquoi Martine Aurillac et moi-même avons institué un délai de réflexion, afin que l'émotion se dissipe et que la femme puisse réfléchir à sa maternité future.
Il faut également limiter la durée au cours de laquelle cette possibilité est offerte, afin d'éviter que l'embryon ne devienne un embryon réservataire qui bloquerait toute succession et toute avancée légale.
Tel était le sens de l'amendement que nous avons déposé en commission et qui a été adopté.
Je souhaite livrer quelques éléments de réflexion. J'ai l'impression que nous avons adopté le mécanisme de défense psychotique que l'on appelle le déni : après le déni de la différence des sexes, le déni de la mort.
La sexualité est intimement liée à la mort : Éros et Thanatos se livrent à un jeu de va-et-vient permanent, car la sexualité vise à accélérer les recombinaisons génétiques et l'évolution d'espèces complexes telle la nôtre.
Cela étant, l'homme, être doué de pensée, est naturellement animé d'un désir d'immortalité bien compréhensible. Avec cet article, nous sommes au coeur de ce fantasme d'immortalité. Nous légiférons sur la possibilité de faire des enfants de réparation, et non des êtres humains conçus d'emblée pour ce qu'ils sont, doués d'un potentiel de développement fondé sur cette double dualité : celle de la vie et de la mort, d'une part ; celle des sexes dans l'espèce humaine, d'autre part.
Il sera très difficile, pour un enfant ainsi conçu, de porter toute sa vie le poids de la mort du père et d'être à jamais un enfant de réparation. Nous connaissons des cas cliniques dans lesquels un enfant à qui on a donné le prénom d'un autre enfant disparu se sent toute sa vie coupable d'être vivant après la mort de son frère ou de sa soeur.
Nous touchons donc à des interdits extrêmement profonds. Cet article nous incite à une réflexion fondamentale sur la mort et la vie. Nous ne sommes pas là pour réparer les accidents de la vie, pour faire un travail de deuil qui demande du temps – même si le deuil n'est pas une question de durée, même s'il est des deuils dont on ne se console jamais.
Mon expérience professionnelle et mon éthique me conduisent à m'opposer formellement à cet article, qui, à mes yeux, brise des tabous et enfreint des interdits structurants pour les êtres humains que nous sommes.
Il s'agit en effet d'une question sensible, qui dépasse heureusement les clivages politiques. Elle a du reste été très longuement débattue.
Je tiens à rappeler, après mon collègue Olivier Jardé, que la disposition que nous examinons n'a rien à voir avec une insémination post mortem, qui consisterait, c'est vrai, à créer un orphelin, ce que nous proscrivons.
L'article que nous avions adopté en première lecture autorise simplement le transfert d'embryons après le décès du père, dès lors que celui-ci a donné son consentement et qu'un processus de transfert correspondant à un vrai projet parental et effectué dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation, donc destiné à un couple stérile – nous en avons longuement discuté tout à l'heure, avant la levée de séance –, est très largement entamé.
Je reconnais volontiers, madame la secrétaire d'État, qu'il est difficile de légiférer en la matière. Mais je considère que, si le projet de transfert était manifestement en voie d'exécution au moment du décès, et, je le répète, si le père avait donné son consentement préalable par écrit, il faut pouvoir mener à son terme ce parcours souvent entamé depuis bien longtemps, semé, on le sait, de nombreux obstacles, et qui fondait des espoirs brutalement anéantis par cet accident de la vie.
Je n'ai pas connu une situation comparable – je vous en fais la confidence, puisque l'on pourrait se demander pourquoi je tiens tant à défendre cette mesure depuis dix ou quinze ans. Je m'empresse de dire que cette possibilité ne concerne que de très rares cas ; mais elle me paraît parfaitement recevable. Je vous rappelle que le Comité national consultatif d'éthique et l'Académie de médecine ont toujours soutenu sa légalisation.
Bien sûr, il faut des garde-fous. Afin d'encadrer cette disposition, j'avais donc proposé en première lecture que la poursuite du projet parental ne soit autorisée que dans un délai compris entre six et dix-huit mois. Six mois, pour éviter une décision hâtive, dictée par l'émotion : l'enfant ne doit bien entendu pas servir de remède à un grand chagrin. Dix-huit mois n'est pas un délai excessif, étant donné le temps nécessaire pour mener à bien ce projet, comme nous le savons tous. Je répète en outre que le consentement du père de son vivant est indispensable, ainsi que l'avis de l'Agence de biomédecine.
Cette disposition, initialement votée par notre commission spéciale, puis en séance publique, emporte bien entendu, madame la secrétaire d'État, des conséquences juridiques en matière de succession et de filiation. Celles-ci sont expressément prévues dans l'article.
On m'objectera, comme on l'a souvent fait, qu'il est souhaitable qu'un enfant soit élevé par ses deux parents. C'est vrai, bien sûr. Mais l'enfant le mieux accueilli est toujours exposé au risque de devenir orphelin ou de subir un divorce contractuel. Les circonstances dans lesquelles naîtra et grandira cet enfant, désiré par un père que sa compagne ou sa femme aura aimé au point d'assumer seule l'éducation de l'enfant qu'elle a voulu de lui, sont à bien des égards préférables à la situation d'un enfant né de père inconnu, dont le père a abandonné la mère tout juste enceinte, ou que se disputent des parents divorcés.
De surcroît, nous le savons tous, rien n'empêche une femme célibataire de concevoir ou d'adopter seule un enfant. Autant de situations réelles que l'État le plus totalitaire ne saurait interdire.
Le Sénat a également fait valoir qu'une telle disposition créerait une inégalité manifeste entre l'homme et la femme. Cet argument me paraît particulièrement spécieux, du moins aussi longtemps que les hommes ne seront pas dotés d'un utérus !
Il faut bien, messieurs, admettre parfois une supériorité féminine !
Faut-il enfin rappeler ce que le président Claeys avait bien dit en première lecture ? À l'heure actuelle, à une femme qui se trouve dans cette situation rarissime, et qui vient de vivre, nous le savons tous, un véritable parcours du combattant, ne s'offre qu'un choix cruel entre la destruction de l'embryon, le don, paradoxal, à un autre couple et le don à la recherche. Tel serait le cas si les amendements de suppression de l'article étaient adoptés. La souffrance supplémentaire que cela représente me semble s'apparenter à un second deuil.
La femme doit pouvoir choisir d'assumer le projet parental construit en couple. Quant à l'embryon, j'en appelle à ceux de nos collègues pour lesquelles la promesse de vie est essentielle et doit être tenue. N'est-il pas finalement préférable de permettre à cet enfant de vivre avec sa mère, qui a aimé son père au point de vouloir l'élever, même seule, et qui lui aura fait ainsi le cadeau de la vie ?
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que les amendements de suppression de l'article soient repoussés.
J'ai écouté Mme Aurillac avec beaucoup d'attention et d'émotion.
Pour ma part, avec toute mon amitié et bien que je partage pour l'essentiel le point de vue d'Olivier Jardé et, je crois, de Martine Aurillac, je suis choqué par cet article. Il s'y joue du reste une part d'histoire personnelle.
Cet article permet à une maman de planifier – je dis bien de planifier – la naissance d'un enfant orphelin de père. Mon histoire personnelle m'a fait éprouver la souffrance que représente l'absence du père pour l'enfant orphelin. Cette souffrance est déjà réelle et profonde quand un accident de la vie fait d'un enfant un orphelin : c'est une quête permanente.
Ce débat est bien plus qu'un énième remake du conflit entre droit à l'enfant et droit de l'enfant. Je vous en fais grâce. Mais il s'agit de planifier la souffrance de l'enfant orphelin de père.
La parole est à M. Alain Claeys, président de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi bioéthique.
Il est des moments où il n'y a rien à ajouter. Je connais le combat que mène notre collègue Mme Aurillac ; j'ai tenté de le mener avec elle. Il est juste ; il est argumenté.
Je rappelle simplement que la législation actuelle offre à la femme le choix entre la destruction de l'embryon et le don d'embryon à un tiers. Cette situation est insupportable.
Il est exact que ces cas sont rarissimes. Il s'agirait d'une simple possibilité offerte par le législateur, étant entendu que la décision ne peut être prise qu'au terme d'un dialogue singulier entre la femme et l'équipe médicale. Je crois que le législateur doit pouvoir offrir cette possibilité.
L'argumentation développée était exhaustive : elle mentionnait le délai nécessaire au deuil et la nécessité de limiter la période au cours de laquelle cette possibilité est offerte.
À mes yeux, ne pas bouger sur ce sujet serait une faute. J'apporte donc tout mon soutien à cet article. Je rappelle qu'il s'agit d'embryons et non de gamètes.
Enfin – je l'ai dit au Gouvernement, madame la secrétaire d'État –, depuis que nous défendons cette position, le ministère de la justice nous objecte les droits de succession.
Je vous en supplie, n'utilisez pas ce type d'argument !
Je souhaite quant à moi que l'on soutienne la proposition de Mme Aurillac et que l'on conserve la rédaction issue de la commission. En faisant cela, je crois que le Parlement et le Gouvernement offriraient une possibilité – car ce n'est pas quelque chose d'automatique – par rapport à une situation qui est aujourd'hui insoutenable.
À la suite des propos tenus par notre collègue Mme Aurillac et par le président de notre commission spéciale, je m'exprimerai à mon tour très sobrement.
Je l'avais dit en première lecture : en ce qui me concerne, j'ai évolué par rapport à la révision des lois de bioéthique de 2004. À l'époque, Mme Aurillac avait déjà mené ce combat. Pour ma part, je m'interrogeais beaucoup. Je me demandais s'il était opportun, pour la mère concernée – et, ensuite, pour l'enfant à naître –, de soutenir cette proposition. N'aurait-on pas ainsi deux personnes malheureuses ensemble ?
Mais, vous l'avez très bien dit, madame Aurillac, c'est un projet de vie et de famille qui s'interrompt de façon dramatique et brutale. Dès lors, compte tenu de la force de ce projet de vie, qui a été construit avec difficulté – on est quand même dans le cas très particulier d'un embryon qui existe, qui est le fruit d'une volonté et d'un désir communs, qui est l'expression très forte d'une demande de vie de famille –, je crois qu'il faut savoir être à l'écoute.
Cela est d'autant plus vrai que, comme vous l'avez également souligné, la possibilité ouverte par cette disposition est très strictement encadrée. Pour des raisons évidentes, la décision ne doit pas être prise immédiatement après la période de deuil, car il ne faut pas que ce soit un enfant « thérapeutique ». Après une certaine période – dix-huit mois –, on peut estimer que la mère peut commencer à imaginer un autre projet de vie. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.)
Mais, mon cher collègue, vous le savez, et on l'a déjà dit à plusieurs reprises dans cet hémicycle, il y a bien d'autres circonstances qui conduisent aujourd'hui de nombreuses femmes à être chef de famille monoparentale, avec des fratries à l'intérieur desquelles les enfants n'ont plus de référence au père, par exemple parce que celui-ci les a complètement abandonnés !
Mais si ! Il n'y a plus de père, il n'y a plus d'homme auprès de ces enfants. Les enfants qui s'élèvent dans la difficulté, cela existe. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Mes chers collègues, pouvez-vous, s'il vous plaît, écouter Mme Génisson ?
L'article vise à répondre à des situations qui sont forcément exceptionnelles, mais où interviennent – on l'a évoqué et M. le rapporteur, que nous suivons dans ce domaine, en parle régulièrement – des rapports de filiation et des rapports affectifs, bref la force de l'amour. Nous devons être sensibles à cette demande et accéder au souhait qui est formulé. En ce qui me concerne, je soutiendrai donc bien évidemment la disposition qui est inscrite actuellement dans notre projet de loi, et qui, je l'espère, continuera d'y figurer.
Je voudrais soutenir la position de Mme Aurillac. J'avais d'ailleurs déposé en première lecture, avec Alain Claeys, un amendement tendant à la même fin. La disposition a été adoptée deux fois en commission, de la même façon qu'elle l'avait été en 1994 et en 2004. À chaque fois, elle a fini par être repoussée, à une très courte majorité.
Ce qui doit primer selon moi, c'est le projet parental. On doit considérer que, quand il y a un projet parental auquel un accident de la vie vient mettre fin, c'est la liberté de la personne qui prévaut. En effet, il n'y a pas d'obligation de réimplantation de l'embryon : c'est une libre décision de la mère, avec un temps de réflexion qui a été proposé par le texte qui nous est soumis.
Un certain nombre d'entre vous, sur tous les bancs, ont défendu le droit à la vie. Comment peuvent-ils admettre qu'on ne laisse le choix qu'entre deux solutions : soit – ce qui serait le mieux, mais nous en parlerons tout à l'heure – la possibilité d'utiliser des cellules de cet embryon pour la recherche, ce qui serait déjà une décision difficile, soit le don à un autre couple ?
C'est en effet de cela qu'il s'agit.
Comment voulez-vous, disais-je, qu'une femme, qui a eu un projet parental avec quelqu'un qu'elle aimait, puisse donner à un couple tiers un enfant qu'elle aurait voulu élever elle-même ?
Ce n'est donc pas cette solution qui sera retenue. En réalité, l'embryon sera détruit. Comment admettez-vous cela, vous qui souhaitez, précisément pour éviter cette situation, limiter les embryons surnuméraires ? Après le vote de la loi de 1994, j'ai reçu un certain nombre de témoignages à ce sujet. Je pense notamment à une lettre émouvante d'une personne de Montpellier qui était exactement dans ce cas.
Vous choisissez cette solution alors que la totalité des problèmes a été réglée ! En effet, ce n'est pas une obligation, mais une liberté individuelle qu'on laisse à une femme après la période de deuil.
Je vous demande à tous, mes chers collègues, sur ce dossier dont nous avons déjà discuté en commission, de bien réfléchir. En effet, si la disposition est retirée lors de cette deuxième lecture, ce sera exactement le même scénario qu'en 1994 ou en 2004 et des personnes – peu nombreuses, il est vrai, mais le diagnostic pré-implantatoire, sur lequel on légifère, concerne lui aussi très peu de cas aujourd'hui à l'échelle du pays – vont se retrouver dans des situations impossibles. En effet, alors que la vie était présente et qu'un enfant issu du conjoint décédé pouvait voir le jour, vous aller demander à ces personnes de le détruire.
Je suis moi aussi tout à fait favorable à cette possibilité de réimplantation d'embryon post mortem,et au développement de la vie dans de tels cas. Bien sûr, le problème se posera dans des circonstances qui ne se présenteront que rarement. Cela a naturellement plus de valeur sur le plan symbolique que sur le plan statistique, mais c'est très important parce que, ainsi, nous témoignons, par ce message, d'un authentique respect de la vie programmée. Nous envoyons aussi un message de respect aux femmes – respect de leur liberté, de leur droit à choisir en fonction de leur désir et de leur capacité à prolonger la vie qu'elles avaient programmée avec leur conjoint.
À vrai dire, ne pas le faire constitue une forme d'interruption du développement d'un embryon. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Mais oui, mes chers collègues !
C'était précisément à votre intention que je le disais. J'en appelle sur ce point à votre cohérence.
Le choix qui se présente ici, c'est celui de la vie. Quand on souhaite donner toutes ses chances à la vie, on essaye, chaque fois que c'est possible, de la prolonger, surtout quand elle est aussi fortement désirée.
En effet, faudra-t-il, si l'on met le doigt dans cet engrenage, conseiller l'interruption de grossesse aux femmes qui, quelques semaines après la conception, se retrouvent veuves ou abandonnées par leur conjoint ? Non, bien sûr ! Dans un cas comme dans l'autre, il est important de faire, chaque fois que c'est possible, le choix de la vie, tout au moins si c'est la femme qui fait ce choix.
Il faut laisser la liberté à la femme de choisir si, en son âme et conscience, et avec son amour pour l'enfant à venir, elle se sent apte à donner cette vie.
Regardons en face ce que sont les familles de notre temps plutôt que de s'intéresser à celles du XIXe siècle. Combien d'enfants sont élevés aujourd'hui seulement par leur mère ou par leur père ? Ils ne sont pas malheureux pour autant.
J'ai entendu dire tout à l'heure que ce serait choisir le malheur pour l'enfant.
J'espère que non, que cette majorité d'enfants qui sont élevés aujourd'hui dans de telles circonstances ne sont pas tous des enfants malheureux. Il existe fort heureusement, dans les familles françaises, la possibilité pour une personne seule de donner naissance à un enfant, de commencer son éducation et de compléter plus tard sa famille, en adoptant une forme ou une autre de famille recomposée. D'ailleurs, il y a aussi la possibilité de faire appel aux grands-parents, aux oncles ou aux tantes. En tout état de cause, un enfant né dans ces conditions ne sera évidemment pas seul, car la femme qui a le courage d'accepter l'implantation d'un embryon n'est généralement pas une femme isolée.
Certes, c'est une femme qui n'est pas en couple, puisque son mari est décédé, mais elle n'est pas pour autant isolée dans la vie et elle aura donc tout ce qu'il faut pour permettre l'accompagnement optimal du développement de cet enfant, qui sera porté par beaucoup plus d'amour que beaucoup d'autres enfants qui n'ont pas cette chance. En effet, cet enfant aura été choisi et beaucoup désiré.
Enfin, disons les choses simplement. Quel est le choix ? Il est entre trois options. La première consiste à accepter que cette grossesse, en définitive programmée et déjà presque développée, se prolonge. Cela permet à cet embryon déjà constitué d'aller jusqu'à son terme et de devenir un enfant qui, je vous l'assure, sera heureux, parce que porté par l'amour maternel.
La deuxième option est d'interrompre le développement de l'embryon, que l'on détruit ; la vie s'arrête.
La troisième option, ce sera l'implantation de cet embryon dans le cadre d'un don à une autre famille. Quelle souffrance pour cette mère, qui n'aura pas pu avoir l'enfant de l'amour et qui devra simplement se réconforter en pensant que son enfant vit ailleurs, sans toutefois qu'elle sache où et comment !
J'évoquais tout à l'heure, sur une autre question, une approche par la logique. Je pense que, cette fois, s'impose à nous tout simplement une approche par l'esprit d'humanité. Ce que nous devons considérer, ce n'est pas un principe, quelle que soit la conception que nous pouvons avoir de la famille et de l'embryon. C'est une situation concrète, qui a bien été présentée par Mme Aurillac tout à l'heure. Une femme a conçu avec son conjoint un projet parental. Ce projet est interrompu par les accidents de la vie, mais elle avait décidé avec son conjoint, puisque c'est bien ainsi que le texte est rédigé, que, quoi qu'il arrive, ce projet parental devrait aller à son terme. Le père avait été sollicité et consulté. Il avait donné son accord de principe lorsque le processus de fécondation avait été entamé.
Peut-on ajouter au deuil que cette femme va connaître la fin du projet parental ? Je n'ose même pas évoquer, tellement cela paraît inhumain – pardonnez-moi d'employer ce terme, mais c'est celui qui me vient spontanément –, le transfert dans une autre famille. Est-ce que l'on va ajouter au deuil l'interdiction de poursuivre le projet parental et l'obligation d'aller jusqu'à la destruction de l'embryon ?
Vous allez me dire : et l'intérêt de l'enfant ? Mais qui peut en préjuger ? Est-ce que cela veut dire que chaque vie est systématiquement programmée au regard de sa situation familiale et sociale ? Est-ce que cela veut dire que l'on sait, parce que l'enfant va naître orphelin – puisque c'est évidemment la condition qui est ici posée a priori –, qu'il sera forcément dans une situation de souffrance personnelle et qu'il ne pourra pas connaître un épanouissement et un développement ? Oui, cela arrivera, mais cela arrivera aussi bien dans un couple qui aura souhaité un enfant et sera toujours là lorsqu'il naîtra.
Vous me répondez que, dans ce cas, cela est planifié. Mais qui doit décider ? En effet, la question qui se pose à nous, en l'occurrence, est la suivante : quel est notre droit de législateur en la matière, c'est-à-dire sur le projet d'enfant et sur la vie d'un enfant qui a été décidé librement par deux parents ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Quel droit la société se reconnaît-elle en la matière ?
Nous n'avons aucun droit par rapport à la décision que les parents ont prise. Prétendre le contraire, ce serait dire que nous serions une société où l'État et le législateur imposeraient les conditions, au-delà de l'amour que se portent deux personnes, qu'il faudrait réunir pour construire une famille et avoir un enfant. Cela dépasse l'entendement ! (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je suis étonné que vous ayez cette réaction car on parle ici de liberté : ce sont bien les parents qui ont décidé de donner la vie à cet enfant. Ce sont eux qui doivent décider du devenir de la décision qu'ils ont prise et de l'enfant qui est à naître !
Ce sont les parents qui ont décidé, mais en l'occurrence il en manque un !
Sur quel fondement pouvez-vous interdire cela ? J'aimerais que vous me l'expliquiez !
D'ailleurs, il est inutile de crier ; nous sommes en train de débattre calmement. Je suis effrayé par le degré de passion qui est parfois le vôtre sur ce sujet, une passion que je trouve dangereuse, pour ne pas dire, en l'occurrence, morbide. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Ce sont les mots que m'inspire votre réaction sur ce sujet ! Nous sommes en train de parler de cas concrets, d'hommes et de femmes qui ont décidé un projet concret. Et je vous demande sur quel fondement juridique et humain vous pouvez décider aujourd'hui que ce projet doit s'interrompre.
Comment pouvez-vous prétendre substituer votre idée de l'avenir de l'enfant à celle que s'en font les parents ?
Pour vous qui êtes des libéraux, qui vous recommandez de la liberté dans la plupart des domaines, comment pouvez-vous à ce point vouloir substituer la décision de la société sur quelque chose d'aussi personnel et intime ? Comment votre conscience ne se révolte-t-elle pas que le projet d'une femme et de son mari ne puisse aller à son terme parce que certains, dans une assemblée, ont décidé, au nom d'un principe général, sans savoir ce qu'est leur vie et ce que sera la vie de l'enfant, que ce n'était pas possible ?
Laissez la mère décider et assumer sa responsabilité ! Quand j'ai décidé, comme la plupart d'entre vous, d'avoir un enfant, j'ai assumé cette décision et ses conséquences. Laissez ces parents assumer les conséquences de leur décision ! Comme le disaient tout à l'heure nos collègues, laissez jouer pleinement, dans ce domaine, la liberté ! C'est le principe qui me paraît le plus évident, face à la question d'humanité qui nous est posée.
Je ne comprends pas que l'on puisse s'y opposer, sachant que nous ne posons même pas une règle mais que nous offrons simplement une possibilité, en faisant sauter une interdiction. Ces femmes ne sont-elles pas mieux placées que nous pour dire s'il faut que leur projet aille à son terme ou non ? Ne sont-elles pas dans la situation personnelle, familiale, sociale concrète qui leur permet d'en décider et d'en juger ? Pourquoi la mère serait-elle irresponsable au point de décider d'avoir un enfant alors qu'elle ne pourrait pas l'élever dans des conditions psychologiques, sociales ou matérielles qu'elle juge favorables ? Pourquoi est-ce nous qui devrions en décider, de façon générale ? Je ne le comprends pas et je souhaite que nous ayons ce geste d'humanité, en faisant confiance à la responsabilité du parent qui reste, et qui est celle des deux parents, car la décision aura été prise en commun.
Je souhaite remercier très sincèrement notre collègue Martine Aurillac d'avoir déposé l'amendement adopté par la commission et de l'avoir défendu comme elle vient de le faire, en s'opposant aux amendements de suppression.
Je considère que sa proposition est empreinte d'humanité et que cela grandit notre assemblée de réfléchir de cette manière à la question de l'utilisation post mortem de l'embryon, avec l'encadrement prévu : six mois d'attente avant de confirmer une décision et dix-huit mois au maximum pour ne pas trop l'éloigner.
Je souhaite répondre aux arguments qui lui ont été opposés et qui sont de deux natures.
Le premier argument est celui de la situation d'orphelin de l'enfant à naître. Je vous demande d'imaginer deux situations un peu différentes. Dans la première, le mari décède dans un accident une semaine avant le transfert. Dans la seconde, il décède une semaine après le transfert. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.) Laissez-moi finir : je sens bien que vous êtes gênés ! (Mêmes mouvements.) Si l'argument de la situation d'orphelin de l'enfant à naître est imparable, il vaut une semaine avant comme une semaine après !
Ne m'interrompez pas et cherchez plutôt des arguments pour répondre !
Je ne vois pas quelle différence il pourrait y avoir.
Pour être conséquents avec vous-mêmes, il faudrait proposer l'IVG pour éviter qu'il y ait un enfant orphelin après le décès. Ce n'est pas ce que vous ferez puisque vous y êtes opposés ! C'est une première contradiction.
De même, si vous justifiez que la situation n'est pas identique avant et après le transfert, cela signifie que le statut de l'embryon n'est pas le même avant et après le transfert. Il faudra alors en tirer toutes les conséquences lorsque nous discuterons, à l'article 23, de la recherche sur l'embryon. Il serait contradictoire de considérer que le transfert modifie le statut de l'embryon et d'affirmer, à l'article 23, qu'il ne le modifie pas et que la vie existait avant.
Le second argument est celui du droit à l'enfant. Tous ceux d'entre nous qui sont parents savent qu'ils ont eu un désir d'enfant et un droit à l'enfant avant de faire valoir les devoirs de l'enfant. Cela signifie qu'un enfant né dans ces conditions ne se distingue pas d'un autre, né normalement de parents qui ont décidé de donner la vie à un enfant. Il n'y a donc pas d'argument convaincant de ce point de vue non plus.
C'est avec beaucoup de conviction que je combattrai les amendements de suppression. Je remercie encore Martine Aurillac d'avoir déposé cet amendement et de l'avoir défendu comme elle l'a fait.
Tout d'abord, nous ne sommes pas devant un sujet aussi difficile, sur le plan éthique, qu'à l'article 23, que nous aborderons tout à l'heure, relatif à la recherche sur l'embryon. Cela me semble d'une nature totalement différente, et il n'y a pas de passion de notre part, comme certains semblent l'affirmer.
Nos collègues jouent sur l'ambiguïté : certains auraient de l'empathie, une capacité à s'émouvoir, à jouer les humanistes, et d'autres non. En jouant sur cette fibre sentimentale, on passe à côté de l'essentiel. Toutes les situations humaines dramatiques, par exemple celle d'une personne apprenant le décès d'un conjoint avec qui elle avait conçu un projet parental, nous touchent. Qui ne serait pas sensible à ces difficultés humaines ? Je pense à une jeune femme de Rennes qui m'a contacté, et vous avez peut-être à l'esprit d'autres exemples plus personnels.
Nous sommes tous sensibles à ces situations émouvantes. Cependant, si, devant des situations de ce type, humainement difficiles, où l'empathie est nécessaire, nous répondions toujours « oui », nous ne serions pas dans notre rôle de législateurs. Le législateur se doit certes de gérer des situations personnelles, le mieux ou le moins mal possible, mais en fixant un cadre qui s'appuie sur des fondements. Le fondement, c'est le consentement. Dès lors que le consentement ne peut être renouvelé, il devient d'une certaine façon caduc.
Vous cherchez à nous enfermer dans un dilemme cornélien : le choix de la vie – je suis d'ailleurs heureux de vous entendre parler du choix de la vie, nous en reparlerons à l'article 23 – ou de la liberté. Les choses ne sont pas aussi binaires que cela !
Au-delà des questions patrimoniales de succession, du deuil difficile, de la charge émotionnelle, du poids psychologique qui pourra peser sur l'enfant, je crois que l'élément déterminant, c'est que l'avis se limite à la vie. Dès lors qu'il n'y a plus la vie, que le consentement ne peut plus être modifié, alors, aussi dramatique que cela soit, il me semble qu'il faut revenir à la situation première et interdire le transfert d'embryons post mortem.
C'est également une manière de mettre le holà, car, cette première étape franchie, nous passerons obligatoirement, avec les mêmes arguments d'empathie et de générosité – que je partage car en face d'une personne en grande difficulté, on a envie de lui dire oui –, à l'insémination. Il ne s'agira plus seulement de transférer un embryon mais d'en créer un, tous les éléments pouvant être disponibles. Et vous répéterez au passage que nous sommes un peu ringards, que nous n'allons jamais dans le sens de l'humanisme, du progrès.
En conclusion, je répète que ce débat n'est pas de la même nature que d'autres, comme celui que nous aurons à l'article 23. C'est sans doute ce qui explique de grandes différences entre nous, et c'est très bien ainsi.
La parole est à M. Jean Leonetti, rapporteur de la commission spéciale.
Faut-il que le débat sur la bioéthique soit complexe et quelquefois cruel puisque j'avais donné un avis défavorable à un amendement – il a été voté – qui venait des rangs de l'UMP, et en particulier de l'une des personnes que j'estime le plus dans cet hémicycle !
Je vous donnerai un seul argument. Ce n'est pas l'argument du bonheur, car qui peut décider du bonheur ? Il est des orphelins qui vivent heureux et des gens parfaitement entourés qui vivent dans le malheur. Cet enfant qui naîtrait orphelin, pourquoi serait-il beaucoup plus malheureux, au fond, que celui qui naît dans une famille monoparentale, dont le père est parti ou décédé ? Cet argument me paraît relativement faible.
Je vois bien la cruauté de la situation. Imaginons un couple, probablement jeune, qui attend, dans les quinze jours, l'instant crucial, après une longue période, car préparer un embryon prend du temps. Son projet parental est sur le point d'aboutir, et l'homme meurt subitement. C'est non pas la double peine mais le double deuil, le double drame. Non seulement la vie présente s'arrête, mais la vie à venir aussi.
Et puis je me suis raconté une autre histoire, plus complexe. Cet homme pourrait ne pas mourir brutalement mais être atteint d'une maladie grave, comme un cancer évolué. Il va subir une chimiothérapie. Momentanément stérile, il conservera ses gamètes et créera un embryon. Un jour, parce que la médecine ne guérit pas tout, il comprendra que sa mort est prochaine. Il va donc, en quelque sorte, léguer la vie, faire peser en héritage sur cette femme le devoir de porter l'enfant qu'ils ont conçu ensemble au-delà de sa propre vie.
Les deux situations sont un peu différentes. Dans le premier cas, nous dirions à cette femme que l'embryon est détruit, alors qu'elle vient d'apprendre que l'homme qu'elle aime vient de mourir brutalement ? Dans l'autre, vous sentez ce parfum d'angoisse qui consiste à dire que l'on pourrait programmer la vie après sa mort. Là se pose le vrai problème.
Et je rejoinsPhilippe Gosselin. En effet, les Grecs interdisaient à ceux qui parlaient sur l'agora d'utiliser le pathos parce qu'ils savaient que la rhétorique devait faire appel au logos et que l'émotion est mauvaise conseillère, qu'elle vous étreint, vous fait réagir, alors que le logos, c'est la pensée, puis la parole, et qu'il vous fait réfléchir. Je comprends que l'hémicycle cède de temps en temps à l'émotion, et tant mieux : ce serait terrible un hémicycle qui aurait un coeur sec, avec des yeux secs, une pensée sèche, mais réfléchissez, mes chers collègues, à notre conception et revenons à nos valeurs immuables, interrogées ou torturées par des situations particulières.
Lorsque je meurs, ma volonté s'éteint. Monsieur Gorce, nous avons parlé des directives anticipées, et nous avons bien vu comme il est compliqué de dire : « Vous ferez comme ceci quand je ne pourrai plus exprimer ma volonté. » Si le couple se séparait ou avait une rupture dans sa volonté commune d'avoir un enfant, le projet s'arrêterait. Pourtant, il ne s'agit que d'une séparation amoureuse, ce qui est moins grave qu'un décès. Si le couple prend fin du fait de la mort de l'homme – puisque c'est le cas de figure qu'on évoque –, la volonté de l'homme ne s'éteint-elle pas en même temps que lui ? La femme peut-elle alors perpétuer sa volonté ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je m'exprime sous forme interrogative parce que j'ai, heureusement, encore des interrogations. C'est la raison pour laquelle il ne faut pas, monsieur Gorce, dire au côté droit de l'hémicycle qu'il n'a pas de coeur, pas d'humanité. En tout cas, c'est ainsi que je l'ai ressenti.
Ma liberté, c'est de pouvoir changer d'avis. Le jour où je meurs, ma liberté est tuée en même temps que ma personne humaine. Peut-on perpétuer sa volonté au-delà de sa vie…
…et la prolonger par une autre vie ? Vous avez raison, monsieur Terrasse, on peut prolonger sa volonté par un testament, mais peut-on coucher sur ce document qu'on lègue un enfant à la femme aimée ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
J'annonce déjà amicalement àMartine Aurillac que je donnerai un avis défavorable à l'article 20 bis rétabli par son amendement, et donc un avis favorable aux deux amendements de suppression. Monsieur Paul Jeanneteau, ce ne sera pas au nom du bonheur détruit de l'enfant orphelin, mais au nom de la conception que l'on doit avoir de la liberté et de la volonté, conception à mon avis liée intimement à la capacité de changer d'avis et de volonté.
C'est un sujet que nous abordons avec beaucoup de questions et de précautions. Tout d'abord parce que Martine Aurillac défend avec constance et conviction la cause du transfert d'embryon post mortem et que c'est vraiment avec scrupule que je m'oppose à ce qu'elle propose. Il faut aussi prendre beaucoup de précautions quand nous abordons la situation cruelle des femmes qui se retrouvent veuves et que nous devons légiférer en ce domaine. Précautions nécessaires également parce que nous nous rendons compte qu'il n'y a pas de bonne réponse : nous sommes dans une impasse éthique. Il faut se poser la question que l'on ne se pose pas : pourquoi n'y a-t-il pas de bonne réponse ? Parce qu'on a joué avec le temps en congelant un embryon. On ne va pas remettre en cause la congélation d'embryons, mais il faut se rappeler où se situe l'origine du problème. En jouant avec le temps, on s'est retrouvé confronté à des questions éthiques qui n'ont pas de bonne réponse. Maintenant, essayons de trouver ensemble la moins mauvaise.
Premièrement, pouvons-nous délibérément faire naître un enfant sans père ? Il ne s'agirait pas d'un accident, mais bien d'une autorisation que notre législation prévoirait. Je pense que non, il ne le faut pas.
Deuxième point : qu'allons-nous répondre aux hommes qui vont se retrouver veufs et qui, eux aussi, vont demander la réalisation de ce que notre législation appelle le projet parental ? Soit nous assumons la différence sexuelle en affirmant qu'une femme n'est pas un homme, mais soyons à cet égard cohérents dans tous les textes de notre législation ; soit il n'y a pas de différence sexuelle, et nous ouvrons obligatoirement la porte à la gestation pour autrui.
Le troisième point, c'est la question de l'embryon. À cet égard, vous avez raison, chers collègues de l'opposition, de nous appeler à la cohérence dans notre vision de l'embryon, de même que nous aurons raison tout à l'heure de vous y appeler aussi. En effet, vous trouvez dans cet article une valeur spécifique à l'embryon tout en faisant une différence entre l'insémination post mortem et le transfert d'embryon post mortem,…
…en expliquant que l'embryon est bien le début d'une vie humaine. Sur cet article, la cohérence est donc de notre côté. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Cela soulève une question, à tel point que certains qui ont cosigné des amendements à mes côtés sont pour le transfert post-mortem, estimant qu'il vaut mieux que ces embryons aient un avenir.
La réponse que je propose n'est pas pleinement satisfaisante, mais elle repose sur une notion qui permet d'avancer quelque peu : la notion d'acharnement. On ne peut pas vouloir la vie à tout prix, même en fin de vie, M. le rapporteur le sait bien. De même que l'acharnement existe en fin de vie, on peut se demander si cette notion n'est pas aussi utilisable en début de vie.
Je finirai avec l'interpellation deM. Gaëtan Gorce à propos de notre libéralisme – quoique je ne me sente pas du tout libéral en matière de bioéthique…
…et que le libéralisme me semble plutôt se situer de son côté de l'hémicycle.
Je ne vais pas vous faire une dissertation sur la philosophie libérale. Il s'agit de savoir si on doit laisser la femme libre et responsable.
Plusieurs députées du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Oui !
Mais je pose la question : doit-on faire peser sur elle le choix de la décision ? Bien sûr, il y aura celle qui portera toujours ce projet, mais qui, en plus du deuil, sera invitée par la société à choisir entre laisser l'embryon sans vie ou le faire vivre. Je crois que notre responsabilité est de répondre à sa place.
C'est pourquoi nous proposons la suppression de l'autorisation du transfert d'embryon post mortem. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
La dernière phrase prononcée par notre collègue Breton montre une forme de défiance par rapport à la capacité de libre arbitre de l'intéressée, comme si une femme qui a subi un deuil, traversé une période extrêmement difficile, à qui on a demandé d'attendre un certain temps alors qu'elle était porteuse d'un projet parental, était une incapable majeure, inapte à décider pour elle-même. Même si dans l'argumentation du rapporteur j'ai trouvé beaucoup de pathos et pas forcément beaucoup de logos, je pense, comme lui, qu'il faut en revenir à des situations factuelles, sortir des fantasmes, sortir de cette échelle de valeurs que l'on se renvoie les uns les autres en disant : « C'est nous les vrais humanistes, pas vous. » Cela n'a pas de sens.
Nous traitons d'un sujet qui concerne des cas particuliers, c'est-à-dire qui se rapporte à des situations relativement exceptionnelles qu'il est difficile de faire entrer dans le cadre d'une loi.
Un collègue a dit qu'on ne pouvait pas faire parler les morts. Mais nous sommes tous des morts en puissance et si nous rédigeons un testament, nous parlons au-delà de notre propre vie en exprimant des volontés dont on espère bien qu'elles seront suivies d'effet. La notion de testament de vie associé à un projet parental de cette nature est donc extrêmement importante. Les dispositions proposées parMartine Aurillac prévoient qu'il puisse y avoir un consentement tout à fait éclairé et affirmatif du conjoint au cas où il décéderait. Ensuite, un délai de réflexion est prévu, ce qui permet de sortir de la période d'émotion intense – si l'on n'est pas dans une problématique de deuil pathologique. En règle générale, le temps fait que la vie reprend le dessus, ce qui permet une décision éclairée de la part de la femme au vu du testament de vie de son ex-compagnon dès lors que ledit testament lui ouvre la possibilité d'exercer son libre arbitre s'agissant de ce projet qui leur était commun. Il faut donc vraiment en rester à l'aspect factuel des choses. C'est la proposition de Martine Aurillac et rien d'autre.
Le refus de sa proposition relève plus de la morale que de l'éthique.
C'est en fonction de sa propre morale que chacun prend position, alors qu'il faudrait se demander si cette femme a le droit d'exercer son libre arbitre ou si elle n'en a pas le droit. La seule question, c'est celle du libre arbitre.
Je vais voter cet article issu d'un amendement de Mme Aurillac. Dans ce débat, on a oublié, y compris M. Breton, que nous sommes dans le cadre d'une AMP, d'une assistance médicale à la procréation. Le texte encadre ces situations très exceptionnelles. Je rappelle que l'AMP, c'est le parcours du combattant, une lutte, une épreuve.
On ne réussit pas l'implantation à la première tentative. Le consentement, c'est une bagarre menée à deux. Il peut y avoir un, deux, trois, quatre implantations. Imaginez que ce parcours arrive à son terme et qu'à la quatrième, ça marche !… et que survient un accident de la vie alors que le mari aura donné par écrit son consentement. M. le rapporteur dit : « Lorsque je meurs, ma volonté s'éteint. » Mais je lui réponds non dans ce cas particulier. Je relis le début de l'alinéa 4 : « Le transfert d'embryons peut être réalisé postérieurement au décès de l'homme dès lors que celui-ci a donné par écrit son consentement à la poursuite de l'assistance médicale à la procréation dans l'éventualité de son décès. » C'est clair : il y a la volonté du mari, au-delà de la mort, de faire perdurer son consentement. La volonté ne s'éteint donc pas à la mort de la personne.
L'enfant va naître sans père, me rétorque-t-on. Mais non, l'enfant a un père génétique.
Gaëtan Gorce a raison. Comment le législateur peut-il s'immiscer dans le consentement d'un couple qui a un projet familial, qui s'est battu pendant des mois pour avoir cet enfant ? De quel droit le législateur viendrait-il dire : c'est terminé ; l'embryon, vous allez le donner ou le détruire ? C'est totalement inhumain.
Nous ne sommes pas dans le pathos ou l'émotion mais devant des cas rares, très particuliers, qui méritent examen. Pour ma part, je voterai pour ce texte qui a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, car je pense que ce serait une erreur de ne pas le faire.
Mes chers collègues, vous êtes un certain nombre à avoir demandé une nouvelle fois la parole sur l'article. Monsieur le président de la commission spéciale, je vais évidemment vous donner la parole. Je rappelle simplement que nous sommes en temps programmé mais que cependant, certains d'entre vous vont s'exprimer une deuxième fois sur l'article.
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
Notre dialogue est à la fois de qualité et profond. Le côté gauche de l'hémicycle a présenté une mise en situation forte et bien faite de la mère, de ses désirs et de sa peine en ces circonstances. Mais l'enfant ? À part chez M. Vaxès, il est bizarrement absent de vos discours. Vous faites quand même peu de cas de l'orphelin, au nom de la vitalité des jeunes enfants, de la force de la vie. Cette souffrance de l'orphelin existe pourtant !
De plus, si nous validions ce texte, nous lui donnerions une origine : la décision de la mère de planifier la naissance d'un enfant orphelin. Pas toujours, mais parfois, cela risque de donner lieu à des dialogues entre l'enfant et la mère qui seront terribles. Tu m'as fait orphelin, dira l'enfant. Il y a là un risque majeur de conflits et de drames que nous ne devons pas prendre.
Je veux revenir sur les propos entendus depuis le début de ce débat. Pourquoi légiférer sur un sujet qui touche à la liberté individuelle ? demande M. Gorce. À ce moment-là, pourquoi débattre des lois de bioéthique ?
Ce sont évidemment des sujets qui concernent le plus intime de chacun de nous. Pourtant, dans les lois de 2011 comme en 2004 et en 1994, le législateur a posé des règles, un encadrement législatif. C'est notre mission de législateur et elle est parfois difficile comme nous le mesurons dans ce débat où il est question du plus intime, du début de la vie. C'est difficile mais c'est aussi notre honneur, ajouterai-je, monsieur Gorce.
Est-ce une faute de ne pas bouger sur ce sujet du transfert post mortem, monsieur Claeys ? Pour ma part, je n'arrive pas à avoir de certitudes aussi fortes que vous et à porter un jugement de valeur sur ce que pensent mes amis ou ceux qui ne partagent pas mes convictions ou mes avis. Je me garderai bien de dire que c'est une faute d'avoir une opinion contraire à la mienne.
Les termes d'erreur ou une faute, comme je viens de l'entendre, me semblent être des jugements de valeur inappropriés. Comme vous êtes en général plus mesuré, monsieur le président de la commission spéciale, je pense que vos propos ont un peu dépassé votre pensée, je vous le dis en toute amitié.
Quant à Michel Vaxès, qui a tenu des propos mesurés, j'ai beaucoup apprécié sa position durant les nombreuses auditions d'information que nous avons menées sur la révision des lois de bioéthique, lorsqu'il rappelait que la loi ne devait pas répondre à des cas particuliers, qu'elle ne devait pas être casuistique mais obéir à l'intérêt général.
Effectivement, chaque cas individuel, chaque souffrance, chaque désir, chaque expérience, chaque parcours de vie est éminemment respectable et nous renvoie à nos émotions. Toutefois, même si les législateurs que nous sommes peuvent manifester une compassion certaine et humaniste, ils doivent aussi essayer de prendre de la hauteur et regarder où sont vraiment les intérêts majeurs et les valeurs qui fondent le socle commun sur lequel repose notre vivre ensemble.
Je ne reprendrai pas la parole pour défendre l'amendement de suppression que je propose et qui est à peu près identique à celui défendu par mon collègue Xavier Breton. Je ne reviens pas sur les arguments qui ont été très bien développés par Philippe Gosselin.
En revanche, je reviendrai d'un mot sur l'intervention de notre collègue Nicolas Dhuicq. Les enfants ainsi conçus deviendront obligatoirement un substitut symbolique du père et porteront une charge psychologique très importante. Cela me semble d'autant plus évident que l'enfant naîtrait entre quinze et vingt-sept mois après le décès du père.
Ce transfert post mortem qui apparaît comme une forme d'extraordinaire empathie envers la veuve me semble contraire à l'intérêt de l'enfant à naître. Comme cela été dit, poser comme limite à la procréation les limites de la vie constitue la voie raisonnable.
Notre collègue Jeanneteau a raison : nous sommes là pour encadrer tout ce qui concerne le vivant, au-delà de la liberté individuelle.
Celui qui s'est opposé avec les arguments les plus forts, c'est une nouvelle fois notre collègue Xavier Breton. Sans faire de grandes phrases, il est allé directement au but, fidèle à une conviction réaffirmée à plusieurs reprises, en commission et dans le cadre de la mission d'information. Avec ses amis, il considère qu'il faut limiter la procréation médicalement assistée. C'est une conviction profonde qu'il défend. Dès lors, il nous interpelle sur le mode suivant : vous voyez bien que, poussée dans sa logique, la procréation médicalement assistée pose de nouveaux problèmes éthiques.
Cette position que je ne partage pas et que je combats est logique. Pour le reste, il s'agit un peu d'arguments de séance.
…planifiée, ce serait vrai s'il s'agissait de transfert de gamètes. Or nous parlons du déroulement d'un parcours de procréation médicalement assistée. Nous raisonnons dans ce cadre-là et nous n'imposons pas de solution à une femme.
Le législateur fixe un cadre, ouvre plusieurs possibilités qui seront examinées par la femme avec l'équipe médicale, au cours d'un dialogue singulier. Nous n'apportons pas des solutions à des cas individuels mais nous essayons de fixer un cadre, ce qui est notre travail dans une loi bioéthique. Nous disons simplement qu'il n'est pas possible de s'enfermer dans le choix suivant : détruire l'embryon ou le donner à un tiers.
Je comprends parfaitement que nos collègues opposés à la procréation médicalement assistée nous disent : voyez où cela conduit. Pour le reste, en quoi le choix que nous offrons pose-t-il un problème par rapport aux valeurs éthiques que nous avons défendues depuis le début de nos débats sur ce texte ?
Je ne fais de procès d'intention à personne, j'essaie de réfléchir comme n'importe quel citoyen. Cet amendement est-il un coup de canif porté à certaines valeurs que nous défendons ? Je ne le pense pas. C'est pour cette raison que depuis des années nous défendons cet amendement et que nous nous battons pour le faire adopter.
Tout à l'heure, j'ai évoqué les mécanismes de déni qui sont à l'oeuvre dans les psychoses, en particulier le déni de la différence des sexes, qui me semble être l'un des éléments sous-jacents de l'article précédent.
Revenons au père absent. Le père a cette particularité d'être présent s'il existe dans la parole de la mère. Un père qui serait présent physiquement mais qui ne le serait pas dans la parole de la mère ne pourrait pas exercer sa fonction, celle-ci étant au départ séparatrice, en fonction du nom, de la séparation de la dyade.
C'est vrai que la plasticité humaine, la capacité d'adaptation d'un enfant peut lui permettre d'affronter toutes les épreuves de la vie. D'ailleurs, nous ne sommes pas forcément égaux face à ces épreuves auxquelles nous réagissons en fonction d'éléments qui peuvent être biologiques, culturels, éducatifs ou autres.
S'agissant de l'enfant, la question posée est la suivante : quelle est la scène primitive qui lui permettra de se construire dans sa vie, alors qu'il aura été implanté en tant qu'embryon dans le ventre de sa mère des mois après la mort du père ? Quelle sera la scène primitive que l'enfant portera en lui et qui lui permettra de devenir un adulte plein et entier avec toutes ses potentialités, ses capacités pour affronter les inéluctables frustrations et difficultés d'une vie d'homme ? Telle est la question.
Il n'est pas anodin de se référer à ces notions de temps. Il est très différent d'implanter un embryon quand le père est vivant ou de le faire quand le père est mort. Cela nous ramène à la question que je pose, qui n'est pas anodine et qui apparaît en consultation. Tout à l'heure, j'évoquais ces enfants conçus in vitro qui dessinent des ballons, possibles représentations symboliques des foetus qui ont été supprimés.
Notre rôle n'est pas de faire en sorte que nous vivions dans une bulle protectrice mais de faire en sorte que les adultes à venir aient dès le départ toutes les chances possibles pour se développer. Cette question n'est pas anodine, et Jean Dionis du Séjour le rappelait avec ses mots. Nous sommes en train d'oublier l'enfant et le rôle du père en nous fixant sur une empathie envers un seul des acteurs.
Le terme de prolongation qui a aussi été employé renvoie bien à un désir d'immortalité alors que notre rôle n'est pas de prolonger une vie. Il y a trois vies : l'une qui s'est interrompue, une autre qui est à venir et une autre qui existe, celle de la mère.
S'agissant du travail de deuil, comment pourrait-on le chiffrer aussi précisément en moi ? Cela ne ressemble à rien. Pensons à l'enfant à venir.
J'aimerais reprendre l'argumentation de Jean Leonetti, en rappelant d'abord que la femme a un libre arbitre total.
Elle est d'autant plus à l'abri de toute pression que l'implantation ne s'envisage que dans un délai supérieur à six mois, parfois à un an. Elle n'est plus alors soumise à la pression morale éventuelle des discussions qu'elle a pu avoir dans la période qui a précédé la mort de son conjoint. Ce choix est donc fait à froid, il est réfléchi, pesé en conscience par la mère, dont le libre arbitre ne doit pas être sous-estimé.
Jean Leonetti nous donnait l'exemple d'un couple ayant conçu un embryon avant que le mari ne décède d'un cancer traité par chimiothérapie.
Je lui soumettrai un cas différent de celui qu'il a évoqué, qui devrait l'amener à évoluer, et peut-être même à changer d'avis : celui d'un homme en phase pré-agonique qui, sachant que cela sera refusé à sa femme quand il sera mort, demande que l'embryon soit implanté avant son décès. Loin d'être théorique, cette situation s'est déjà présentée à plusieurs reprises dans notre pays.
Nous sommes donc face à ce constat insupportable qu'en interdisant l'implantation post mortem, nous incitons des hommes en fin de vie à hâter le début d'une grossesse chez leur femme au moment même où celle-ci les accompagne dans leurs derniers moments. Ces couples savent que c'est le seul moment où ils seront autorisés à développer cet enfant.
Voilà pourquoi il me paraît important de laisser le choix à la femme et, pour éviter qu'elle ne précipite le début de cette grossesse et lui permettre de prendre sa décision dans la sérénité, de lui offrir un délai de réflexion de six mois, un an ou un an et demi. C'est, pour moi, la sagesse et la raison.
J'ai écouté avec attention les différents arguments qui ont été développés mais j'avoue n'avoir été convaincu par aucun, car il y a un certain nombre de questions auxquelles vous ne répondez pas.
À vous entendre, lorsque je meurs, ma volonté s'éteint. En êtes-vous bien sûr ? J'espère que non.
« Ami, si tu tombes, un ami sort de l'ombre à ta place », dit le chant des partisans !
Ma volonté de non-patrimonialité et de non-marchandisation du corps humain, j'espère qu'elle demeurera après ma mort.
Si ! Sinon, cela veut dire, mon cher collègue Jean Leonetti, que ma volonté est enfermée dans une enveloppe corporelle, ce qui nous renvoie à une question de fond que je ne veux pas développer ici, car nous y reviendrons, mais à laquelle je vous demande de réfléchir.
Ma volonté n'est pas enfermée dans une enveloppe corporelle. Elle est une expression sociale dans un débat relationnel avec les uns et les autres, où les points de vue s'affrontent, se confrontent et évoluent.
La vie a disparu parce qu'un des éléments du projet parental a disparu, dites-vous. En êtes-vous sûrs ? C'est faire bien peu de cas de la mère.
Le projet parental a été conçu à deux. Dire que le décès du père met un terme au projet parental, c'est dire que la mère compte pour rien dans celui-ci.
En réalité, après la mort du père, le projet parental demeure, porté par la mère, et c'est à elle de décider de le mener ou non à son terme.
Troisième argument : pensons-nous à l'enfant, nous demandez-vous ? Bien sûr ! Mais soyez conséquents avec vous-mêmes : si vous refusez l'implantation post mortem, proposez une IVG si cette implantation a déjà eu lieu ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Il y a chez vous une vraie contradiction, qui rejaillira, je vous fais confiance, dans la discussion à propos de la recherche sur l'embryon.
Sur l'article 23, je suis saisie de deux amendements de suppression, nos 4 et 54, qui ont été défendus respectivement par M. Jeanneteau et M. Breton et sur lesquels M. le rapporteur a émis un avis favorable.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mesdames, messieurs les députés, j'ai écouté avec beaucoup d'attention et d'intérêt le débat passionnant qui vous a animés. C'est un débat de fond, un débat profond, qui touche à l'intime. Il montre que la question en débat n'est ni binaire, ni de droite ou de gauche, et que la bioéthique n'est pas une science exacte.
L'avis du Gouvernement sur cette question, qui mériterait assurément plus de réflexion, est un avis de responsabilité. Dans le cas d'un projet parental reposant sur une coparentalité effective, c'est-à-dire sur la volonté de deux parents vivants, vous comprendrez que la responsabilité du Gouvernement soit de s'opposer au transfert de l'embryon post mortem.
On peut voir les choses du point de vue de la mère. Alors qu'elle a formé un projet parental auquel elle tient fortement car il repose sur une relation d'amour avec son conjoint, elle est frappée par le deuil, ce qui engendre une souffrance. Cette souffrance doit-elle être pour autant créatrice de droit ? C'est toute la question.
On peut avoir une autre lecture, et voir les choses du point de vue de l'enfant que l'on autoriserait à naître entre quinze mois et deux ans et trois mois après le décès de son père. Je m'interroge sur notre responsabilité dans ce choix. Comment réagira-t-il en voyant, sur le livret de famille, la date de décès de son père et sa date de naissance ? Comment justifier ce choix ?
On parle de choix de l'amour, de choix de la vie, de choix de la mère. Et du choix de l'enfant, il n'en est pas question ! Personne ne lui demande son avis. Il naît malgré tout, et il faudrait lui faire endosser la responsabilité de la décision prise par le législateur d'autoriser qu'il naisse de façon délibérée en étant orphelin de père.
La disparition d'un père au cours d'une grossesse fait partie des aléas de la vie. Ce n'est pas du tout la même chose qu'une grossesse qui démarre après le décès du père. Il y a pour moi une différence fondamentale entre ces deux cas. Par ailleurs, on ne peut pas parler de grossesse s'il n'y a pas eu implantation d'un embryon et nidation.
La responsabilité du Gouvernement me semble être de rester à un dispositif de coparentalité effective reposant sur deux parents vivants.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable aux amendements de suppression.
Ce ne serait pas un progrès, mais une régression !
En conséquence, l'amendement n° 14 tombe et l'article 20 bis est supprimé.
Sur l'article 20 ter, supprimé par la commission, je suis saisie d'un amendement n° 19 .
La parole est à M. Xavier Breton.
Sans vouloir refaire le débat qui a eu lieu en première lecture, je souligne que cet amendement s'inscrit dans la continuité de l'adoption, intervenue tout à l'heure, de la vitrification ovocytaire comme nouvelle technique, devant entraîner une limitation des embryons surnuméraires. Il est important que nous marquions dans le projet de loi cet objectif de limitation du nombre d'embryons conservés. C'est pourquoi nous proposons, comme cela avait été voté en première lecture en commission, de limiter à trois le nombre d'embryons pouvant être conçus à la demande du couple et devant être réimplantés immédiatement.
Défavorable. Autant, on peut, comme nous l'avons fait, fixer un objectif de limitation du nombre d'embryons et permettre à cette fin l'ultra-congélation ovocytaire, autant la limitation à trois embryons ne nous paraît pas raisonnable : l'objectif est louable mais risque de pénaliser les femmes, en les obligeant à recommencer toute la procédure si, par malheur, il fallait un quatrième embryon.
Deux pays ont légiféré en ce domaine : l'Italie et l'Allemagne.
Dans le cas de l'Italie, le dispositif a été jugé inconstitutionnel.
Quant à l'Allemagne, nos voisins ont une notion de l'embryon différente, puisque, pour eux, celui-ci commence à partir du dixième jour. Ils fécondent une dizaine ou une vingtaine de ce qu'ils appellent des zygotes et que nous appelons des embryons, puis ils prélèvent ensuite dans ce stock trois embryons qu'ils implantent ultérieurement.
L'objectif que vous défendez, monsieur le député, est logique mais nous y avons répondu à la fois en demandant un rapport sur les méthodes alternatives et la diminution du nombre d'embryons surnuméraires, et en autorisant des méthodes qui devraient permettre la diminution de ce nombre.
Même avis que le rapporteur.
Je suis tout à fait en phase avec la demande de M. Breton parce que je suis choqué par le nombre d'embryons congelés vivants stockés dans les congélateurs français. Cela pose un problème puisqu'on est obligé régulièrement de vider ces derniers et donc de détruire les embryons. Il est vrai que les implantations sont de plus en plus performantes, ce qui devrait diminuer le nombre d'embryons nécessaires, mais je crois qu'il faut fixer un nombre limite d'embryons congelés. Je ne sais pas si le nombre de trois est celui qui convient, mais c'est celui qui revient fréquemment quand on discute avec les équipes.
Je suis donc tout à fait favorable à l'amendement, que je voterai.
(L'amendement n° 19 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 21 .
La parole est à M. Xavier Breton.
C'est, d'une certaine manière, un amendement de cohérence.
L'article L. 2151-2 interdit de concevoir in vitro des embryons à des fins de recherche. Or le texte qui nous est proposé a pour objet de demander le consentement des parents avant même le succès de l'assistance médicale à la procréation afin que des embryons surnuméraires puissent servir à des fins de recherche. Cela veut dire que, dès leur conception, ces embryons auront été constitués à des fins de recherche. Il importe que nous marquions bien les choses : c'est en cas de succès des tentatives d'assistance médicale à la procréation qu'il peut y avoir utilisation des embryons surnuméraires à des fins de recherche. Si nous ne le faisons pas, c'est que ces embryons auront d'emblée été conçus à des fins de recherche.
Défavorable. L'amendement présente même un danger.
La mission d'information justifiait le dispositif proposé par le fait qu'une demande formulée auprès du couple si aucun embryon n'est de qualité suffisante pour un transfert et une conservation pourrait éventuellement être mal acceptée psychologiquement et entraîner un refus. En outre, l'amendement va très loin : le consentement des parents à ce que les embryons fassent l'objet d'une recherche ne peut être recueilli qu'après le succès d'une AMP. Le problème est que, si l'AMP n'aboutit pas, on détruit systématiquement tous les embryons qui existent. Cela aboutit donc à faire de la destruction systématique des embryons le droit commun et à suspendre leur conservation à la condition du succès de l'AMP.
L'amendement présente donc un risque. En outre, il vise un objectif qui n'est pas le nôtre.
Je suis très attaché à l'information et au consentement. Avant d'envisager ces AMP, il faut informer complètement le couple et lui dire, effectivement, quelle sera la suite des événements. Le consentement ne peut donc être recueilli a posteriori, après les gestes de réimplantatoin.
(L'amendement n° 21 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 75 .
La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.
Nous proposons de compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou à des fins d'amélioration des conditions de fécondation in vitro » car, chacun de vous l'a indiqué au cours du débat, plus on améliorera les conditions de fécondation in vitro, moins il y aura d'embryons. C'est l'une des voies de recherche que nous devrions accepter.
Défavorable. Il s'agit d'élargir a priori le champ de la recherche encadrée sur l'embryon. Tout cela a déjà été assez bien débattu, et il s'agirait d'étendre les possibilités d'expérimentation.
Défavorable.
Les cellules dérivées d'embryons entrent dans le cadre de thérapies cellulaires. Elles ont vocation à remplacer ou réparer des cellules de tissus malades, elles ont une visée exclusivement thérapeutique, non palliative.
(L'amendement n° 75 n'est pas adopté.)
(L'article 21 est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement de coordination n° 2 de M. Jean Leonetti.
(L'amendement n° 2 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 22 quinquies, amendé, est adopté.)
Nous parvenons au point cardinal de ce processus de révision de la loi de bioéthique : le statut de la recherche sur les embryons et les cellules souches embryonnaires. Nous avons été un certain nombre, à la suite des chercheurs concernés, à nous réjouir de la rédaction retenue par le Sénat, qui modifie le statut de la recherche sur les embryons et les cellules souches embryonnaires. Nous pensions, hélas à tort, ou dans un élan d'optimisme excessif, que notre assemblée validerait cette position de bon sens. Malheureusement, pour le moment, il semble bien qu'il n'en est rien. En témoignent les amendements déposés sur cet article, qui vont de l'interdiction pure et simple de cette recherche, pourtant très prometteuse, jusqu'au retour au régime actuel d'interdiction assortie de dérogations.
Pour parvenir à la rédaction équilibrée de l'article 23 tel qu'il apparaît dans le projet que nous avons sous les yeux, la commission des affaires sociales du Sénat s'est appuyée sur les préconisations des rapports du Conseil d'État, de l'Office parlementaire des droits scientifiques et technologiques et de l'Académie nationale de médecine, autant d'organismes qui, me semble-t-il, sont respectables.
Le principe du « respect de l'être humain dès le commencement de sa vie », sur lequel repose l'actuel régime d'interdiction de la recherche sur les embryons et les lignées de cellules souches qui en sont dérivées, figure à l'article 16 du code civil. Qu'en disent les hautes juridictions de notre République ?
Dans une décision du 27 juillet 1994, le Conseil constitutionnel indique que le législateur « n'a pas considéré que devait être assurée la conservation, en toutes circonstances, et pour une durée indéterminée, de tous les embryons déjà formés ; qu'il a estimé que le principe du respect de tout être humain dès le commencement de sa vie ne leur était pas applicable ; qu'il a par suite nécessairement considéré que le principe d'égalité n'était pas non plus applicable à ces embryons. »
Le rapport de la mission parlementaire rappelle par ailleurs que la cour d'appel de Paris avait estimé, dans un jugement de mai 2005, que l'interdiction de procéder à des expérimentations sur l'embryon, posée sous le régime de la loi antérieure à 2004, ne procédait « d'aucun principe de valeur constitutionnelle qui appliquerait aux embryons humains le principe du respect de tout être humain dès le commencement de la vie » et n'avait pas eu « pour objet ni pour effet de protéger de façon absolue l'embryon humain. » Le Conseil d'État, quant à lui, estime qu'il n'y a pas d'argument juridique à opposer à l'introduction d'un régime d'autorisation. Rappelant la décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 1994 déjà citée, il estime que « sous réserve que les atteintes portées à l'embryon soient justifiées par des motifs majeurs tenant à la protection de la santé, des recherches sur les cellules embryonnaires peuvent donner lieu à autorisation sans que le principe constitutionnel de protection de la dignité humaine puisse leur être opposé ».
La rédaction du Sénat ne contrevient donc en rien à nos principes fondamentaux. Les arguments des tenants de l'interdiction ne reposent donc pas sur des principes juridiques.
Vous avez déclaré, monsieur le rapporteur, que les chercheurs n'étaient pas gênés par les dispositions de la loi de 2004, notamment les dispositions du cadre juridique de la recherche sur les cellules souches embryonnaires.
Vous n'avez cependant pas précisé – peut-être était-ce un oubli – que, s'ils n'ont pas été gênés, du moins jusqu'à présent, dans leurs travaux, c'est dans la mesure où les programmes de recherche en étaient au stade de la recherche fondamentale. Cependant, nous en sommes aujourd'hui à un stade ultérieur, celui de l'application éventuelle. Est désormais à l'ordre du jour le passage à la clinique humaine et aux applications industrielles, qui n'étaient auparavant pas à portée de main.
En cinq ans, il faut en prendre la mesure, l'observation et la connaissance des mécanismes biologiques à l'oeuvre ont fait des progrès considérables et d'ores et déjà permis à certains laboratoires de passer aux applications. C'est le cas, par exemple, du laboratoire I-Stem dirigé par le professeur Peschanski, directeur de recherche à l'INSERM, qui consacre deux tiers de son activité à la recherche classique sur les cellules souches embryonnaires et un tiers à la recherche technologique, pour laquelle il utilise des robots qui permettent de travailler sur des milliards de cellules en même temps et de tester jusqu'à 70 000 molécules potentiellement thérapeutiques. « C'est dire que nous entrons sur le terrain industriel des tests de médicaments, qu'il s'agisse de toxicologie, où nous avons déjà obtenu des résultats, ou de tests de criblage sur des cellules porteuses de maladies génétiques », déclarait le professeur Peschanski devant notre commission, citant plusieurs laboratoires pharmaceutiques intéressés par ce type de recherches aux potentialités médicales et thérapeutiques immenses.
Or c'est là que le bât blesse. Nous prenons le risque de retards. Nous prenons le risque que l'industrie pharmaceutique, considérant le cadre législatif actuel comme une source d'incertitude, n'accepte pas d'investir dans notre pays et le fasse ailleurs – en Suisse, en Belgique ou au Royaume-Uni –, ce qui priverait la France des retombées économiques d'un domaine de recherche en très forte expansion, comme le disait encore le professeur Peschanski devant notre commission.
Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ne disait pas autre chose lorsqu'elle se déclarait devant notre mission favorable à l'adoption d'un régime d'autorisation : « Tout risque de dérive et d'abus semble aujourd'hui écarté. C'est pourquoi je pense que l'Assemblée pourrait, dans ce contexte, examiner la possibilité que ces recherches ne soient plus permises seulement par dérogation, mais soient autorisées, avec bien entendu le maintien d'un encadrement très strict par l'Agence de la biomédecine. Cela permettrait d'en finir avec une certaine hypocrisie. »
Pour toutes ces raisons, le groupe GDR plaide pour un régime d'autorisation encadrée. Est-il besoin d'insister sur le fait que ces recherches n'ont pas de fin en soi, qu'elles ne participent d'aucun eugénisme d'État et qu'elles ne sont en aucun cas, comme certains tentent de le faire croire, l'expression de la négation de la vie ? Au contraire, mes chers collègues, ces recherches sont menées dans une perspective médicale, thérapeutique, autrement dit au service de l'être humain.
Elles ont pour vocation d'améliorer la connaissance des mécanismes qui régissent le vivant pour prévenir, guérir, déboucher sur des thérapies, y compris des thérapies en faveur de l'embryon et du foetus, pour intervenir utilement en faveur de la vie à toutes les étapes de son évolution et de son développement.
Permettez-moi, pour terminer, d'évoquer l'image internationale de la France au sein de la communauté scientifique, qui sera profondément ternie si nous maintenons le régime actuel et, à nos yeux, ce n'est pas un détail.
Avant de débattre du contenu de l'article 23, je souhaite revenir à un certain nombre de points qui ont été abordés hier, au début de notre discussion, et qui sont directement liés au sujet que traite cet article.
Nous avons entendu, à propos de la recherche sur l'embryon, nombre d'arguments assénés avec beaucoup d'aplomb, mais qui appellent des rectifications substantielles.
A Mme Dumont, je voudrais dire que j'ai effectivement écrit dans une tribune, avec cinquante-sept de mes collègues de la majorité, que les perspectives thérapeutiques de la recherche sur l'embryon humain étaient décevantes, et je le maintiens.
J'ai également écrit que les cellules IPS n'appelaient aucune réserve éthique, à l'inverse de la recherche sur l'embryon qui, que vous le vouliez ou non, entraîne presque systématiquement la destruction de l'embryon.
On ne peut pas non plus laisser dire que les avancées obtenues grâce aux cellules IPS seraient dues à la recherche sur l'embryon, ce qui, évidemment, justifierait pleinement l'autorisation de recherche sur le plan scientifique.
Il suffit de rappeler que le professeur Yamanaka a découvert le procédé de reprogrammation cellulaire à partir de cellules souches embryonnaires, certes, mais d'embryon de souris, et qu'il n'a jamais travaillé sur l'embryon humain. Le professeur Testard nous l'avait d'ailleurs rappelé lors des auditions devant la mission parlementaire et la commission spéciale, comme l'a fait le professeur Ian Wilmut dans un entretien récent paru par la revue Génétique.
On nous a dit également que la recherche sur les cellules souches embryonnaires n'entraînait pas la destruction de l'embryon.
Il semble qu'une rectification importante s'impose sur ce point. Il est possible, effectivement, de faire certaines recherches sur l'embryon humain sans le détruire. La preuve, c'est que l'on fait déjà une telle recherche lorsque l'on effectue un DPI. C'est d'ailleurs tout le sens de l'amendement que j'ai déposé et qui prévoit d'interdire la recherche sur l'embryon lorsqu'elle porte atteinte à l'intégrité ou à la viabilité de l'embryon.
Je voudrais également dire à M. le Déaut que, certes, le DPI ne détruit pas l'embryon systématiquement, même si la biopsie embryonnaire d'une à deux cellules, réalisée au troisième jour, présente un fort taux d'échec. En revanche, l'obtention des cellules souches embryonnaires, qui se fait à un stade plus tardif – cinq à six jours –, oblige dans tous les cas à détruire l'embryon. Le prélèvement des cellules souches sur le blastocyste conduit à une destruction à 100% de l'embryon.
Il faut avoir l'honnêteté de dire les choses totalement.
D'abord, il faut préciser que la majorité des protocoles validés entraînent la destruction de l'embryon. Et rappeler ensuite qu'aucune lignée de cellules souches ne peut être obtenue autrement que par la destruction d'un embryon.
Il arrive parfois que des chercheurs travaillent sur des lignées venant d'un autre laboratoire. Celles-ci sont parfois même importées d'un autre pays. Dans ce cas, effectivement, on peut jouer sur les mots et dire qu'ils n'ont pas détruit d'embryon pour effectuer leurs travaux. Il n'en demeure pas moins que ce que ceux-ci n'ont pas fait, d'autres l'ont fait à leur place ! Car, de fait, on ne peut pas dissocier embryon et cellules souches embryonnaires. D'ailleurs, ce lien est opéré dans le cadre de la clause de conscience telle qu'elle existe actuellement. Elle couvre à la fois la recherche sur l'embryon dans son ensemble et sur les cellules souches embryonnaires cultivées à partir de l'embryon. Si elle s'applique aux deux, c'est bien parce que les lignées de cellules souches, même indirectement, découlent toujours de la destruction d'un embryon.
Enfin, on nous a dit que la recherche sur les cellules IPS serait incapable, longtemps encore, de produire des résultats équivalents à ceux de la recherche sur l'embryon.
Il y a là un amalgame qui est fallacieux. Il faut distinguer les domaines de recherche.
Dans le domaine de la modélisation de nouvelles molécules, les cellules IPS se révèlent plus efficaces que les cellules embryonnaires. En particulier lorsqu'elles sont prélevées sur le malade.
Quelques jours après l'annonce très médiatisée du professeur Peschanski annonçant avoir identifié, grâce à des cellules souches d'origine embryonnaire, les mécanismes de la maladie de Steinert, des chercheurs américains sont parvenus au même résultat avec des cellules IPS. Où est la valeur ajoutée par la recherche sur l'embryon ?
De nombreuses équipes à travers le monde ont ainsi montré ces dernières années leur capacité à produire des cellules souches taillées sur mesure, c'est-à-dire issues des patients eux-mêmes. En seulement trois ans, les IPS ont permis de modéliser plus d'une dizaine de maladies.
À l'inverse, les Anglais, qui ont une autorisation absolue concernant la recherche sur l'embryon, n'ont obtenu aucun résultat dans ce domaine depuis vingt ans. C'est un constat.
Concernant le deuxième domaine, celui de l'amélioration des techniques de fécondation in vitro, Jacques Testard a été formel lorsque nous l'avons auditionné. La recherche sur les embryons de mammifères est, elle aussi, une véritable alternative puisque les mécanismes du développement embryonnaire sont communs à tous les mammifères. Encore faudra-t-il que l'Union européenne permette aux chercheurs de travailler sur l'embryon animal !
Sur l'article 23, j'ai donc déposé, avec plusieurs de mes collègues, des amendements qui, en liaison avec ces constats, privilégient le respect dû à l'embryon humain, qui n'est pas une chose ni un amas de cellules, ni l'équivalent de l'embryon animal, mais qui relève, je cite, du « respect de l'être humain dès le commencement de sa vie » inscrit au coeur de notre code civil.
Chacun mesure bien que la question qui nous est posée par l'article 23 est in fine celle du progrès scientifique, des règles et des moyens que nous mettons à la disposition des chercheurs pour y parvenir.
Dans l'histoire, la question du progrès a souvent fait peur, et elle autorise certains à avancer des théories dramatiques pour justifier de stopper toute recherche. Quand on lit les courriers reçus dans nos permanences, on nous annonce déjà des catastrophes pour l'humanité, ou presque : la recherche sur l'embryon signifie le début de l'eugénisme, le début du clonage humain, etc. Jouer sur la peur du progrès et de la recherche scientifique, c'est une vieille ficelle qui ressort chaque fois que nous abordons un domaine où nos connaissances ne sont pas certaines.
D'autres défendent l'interdiction pure et simple de toute recherche sur l'embryon au motif que les recherches menées depuis 2004 n'ont pas donné de résultat probant. Mais qui pourrait espérer obtenir des résultats en seulement six ans de recherche ? Si nous devions appliquer cet argument aux domaines où les scientifiques n'ont pas encore abouti comme nous l'espérons, nous ne financerions plus la recherche sur le sida, car elle n'a pas abouti à ce jour à un vaccin. L'argument de l'absence de résultat n'est donc pas recevable.
Un autre argument me semble tout aussi infondé : la dignité humaine serait une valeur incompatible avec la recherche sur l'embryon, car celui-ci serait doté de la même humanité que le foetus ou l'enfant né. Chacun devine, bien sûr, qui se cache derrière ce type d'argument et de quelle idéologie il est le fruit.
Le temps de la recherche est long. Nous décidons, à travers cette loi, qu'il n'y aura pas de révision tous les cinq ans. Il est donc temps, mes chers collègues, d'autoriser la recherche sur l'embryon humain, encadrée, bien sûr, pour réaliser les progrès scientifiques qui permettront, demain, de soigner des malades. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La question qui se pose est la suivante : la recherche sur l'embryon doit-elle être interdite avec dérogations ou autorisée avec encadrement ?
Nous avons tous discuté, depuis un certain temps, de l'intérêt de l'AMP, et il existe en effet dans nos congélateurs un nombre très important d'embryons surnuméraires sans aucun projet parental et desquels, souvent, on ne sait plus quoi faire.
J'ai soutenu l'amendement précédent limitant le nombre d'embryons A3 fécondés, car je suis toujours surpris du nombre d'embryons pour lesquels aucun avenir n'est possible.
Si l'on ne détruit pas ces embryons, que peut-on faire pour améliorer le sort de l'humanité, voire entraîner une thérapeutique ultérieure ? Ces cellules embryonnaires auront-elles la même potentialité que les cellules souches adultes ? Non. Ont-elles les mêmes possibilités que les cellules pluripotentes, dites IPS ? Non plus, car ces cellules, qui subissent un stress important, ont des détériorations génétiques qui font que des cellules embryonnaires et des cellules IPS, contrairement à ce qui est parfois affirmé, n'ont pas du tout la même potentialité.
J'estime que ces embryons, qui n'ont pas été programmés pour faire de la recherche, mais qui sont là, qui n'ont plus de projet parental, sur lesquels il est possible de mener des recherches pertinentes et pour lesquels aucune autre possibilité n'est offerte, peuvent être utilisés.
Je serai modéré dans mon expression, en ajoutant que ce serait à titre provisoire. Je suis tout à fait sensible à l'argumentation selon laquelle il s'agit de cellules tout à fait exceptionnelles puisqu'elles pourront donner la vie. Et le respect de la vie doit primer. Néanmoins, le dilemme de leur destruction ou de leur utilisation pour améliorer les traitements me semble être un sujet de discussion important d'où il ressort, selon moi, que ces cellules peuvent être effectivement utilisées.
Qu'est-il advenu, au cours des sept dernières années, de ces embryons surnuméraires pour lesquels il existait une interdiction avec dérogations ?
Quand on fait le bilan, ce sont 173 travaux qui ont pu être réalisés. Lorsque l'on interroge les équipes de chercheurs, elles disent qu'en réalité elles n'ont été que peu gênées, voire pas du tout, par cette interdiction avec dérogation.
Cela étant, faut-il raisonner en termes franco-français ? Tel est l'objet de ma réflexion, car si tel est le cas, interdiction avec dérogations ou autorisation avec encadrement donnent le même résultat en matière de possibilité de recherche dans notre pays.
Malheureusement, nous ne pouvons pas raisonner ainsi, car les laboratoires de recherche travaillent aujourd'hui à l'international. Et lorsqu'on a un projet de recherche au niveau mondial, un pays où prime l'interdiction, même avec dérogation, se verra refuser cette possibilité d'expérimentation.
C'est donc au nom d'une certaine lisibilité que je souhaite voir rétablir l'autorisation avec encadrement. Je m'exprime ici à titre personnel, mais aussi au nom de Jean-Sébastien Vialatte, qui ne peut être présent ce soir.
Néanmoins, si je suis pour l'autorisation avec encadrement, je tiens à réaffirmer ma totale opposition à tout clonage thérapeutique et à tout clonage reproductif dans l'avenir.
Nous abordons un article important du projet de loi, après nos travaux en première lecture et l'évolution du texte à l'issue de son examen devant le Sénat.
Je fais partie de ceux qui considèrent que la bonne réponse est celle de l'interdiction avec dérogations, telle que la prévoit l'amendement n° 36 rectifié , que nous examinerons tout à l'heure. J'estime que cette réponse est à la fois logique, effective, cohérente et raisonnable.
Elle est logique puisqu'elle découle d'un raisonnement simple. Vous l'avez dit tout à l'heure, chers collègues, la recherche est libre dans notre pays, ce qui est important sur le plan scientifique. Je souhaite que vous étendiez cette liberté à d'autres domaines de la recherche où vous l'avez plus largement restreinte, on l'a vu encore récemment. Le principe de la recherche, c'est la liberté. Il n'en demeure pas moins que nous sommes, bien sûr, attachés à la protection de la personne humaine.
Ainsi, le principe de liberté atteint sa limite quand on se rapproche de ce qui touche à la personne humaine. L'embryon n'est pas tout à fait un homme, ce n'est pas non plus un matériau. Il est par conséquent logique, s'agissant de l'embryon et des cellules souches embryonnaires, de prévoir une exception à la liberté de la recherche et de se placer dans une logique d'interdiction.
Cependant, si l'embryon se rapproche de l'homme, ce qui justifie le régime de l'interdiction, mais qu'il ne l'est pas tout à fait, on peut accepter, ce qui demande déjà à un certain nombre d'entre nous beaucoup de compréhension, qu'il y ait dérogation au principe d'interdiction. Cette démarche est aussi effective. Nous devons encourager d'autres méthodes. La recherche sur l'embryon ne doit pas devenir le courant ordinaire principal de la recherche dans les domaines dont nous parlons. Les autres méthodes de recherche doivent être encouragées et les chercheurs que nous avons auditionnés, monsieur le rapporteur, et même ceux qui plaident pour l'autorisation encadrée, ont été nombreux à reconnaître que leurs recherches n'avaient pas été handicapées par le régime de l'interdiction avec dérogations que nous connaissons encore aujourd'hui.
Même si certains en rigolent, l'interdiction avec dérogations est cohérente. Ce n'est pas uniquement pour les lois de bioéthique que le législateur a inventé un dispositif de cette nature. On peut citer bien d'autres exemples très anciens pour lesquels la loi de la République impose l'interdiction avec dérogations.
Il convient, bien sûr, de préciser clairement qui doit supporter la charge de la preuve. Et c'est là toute la différence entre l'interdiction avec dérogations et l'autorisation encadrée. Dans le cas de l'interdiction avec dérogations, il est clair que la charge de la preuve revient à celui qui demande la levée de l'interdiction. C'est essentiel. Cela précise le rôle de l'Agence de la biomédecine dans l'instruction des demandes de dérogation et implique aussi la vigilance du Parlement dans l'évaluation de ce dispositif au fil du temps.
Enfin, le régime de l'interdiction avec dérogations est raisonnable car, chacun le comprend, cette matière est délicate et difficile. Il est donc raisonnable de ne pas commettre l'irréversible, ce qui différencie l'autorisation encadrée de l'interdiction avec dérogations. L'autorisation encadrée a quelque chose d'irréversible, quelle que soit l'évolution des méthodes scientifiques, quelles que soient aussi les précautions de gouvernance que l'Agence de la biomédecine prendrait sûrement. Mais voilà, on ne revient pas sur l'autorisation ! L'interdiction avec dérogations, pour sa part, n'entre pas dans cette approche irréversible, qui n'est pas souhaitable quand on traite d'une matière comme celle-là. Nous devons par conséquent revenir au dispositif que nous avons voté en première lecture, celui proposé par le Gouvernement, à savoir un principe d'interdiction qui peut connaître, dans des cas très réfléchis et étudiés, des dérogations. C'est la bonne réponse à ces impératifs de logique, d'effectivité, de cohérence et de raison. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Nous avons déjà évoqué cette question lors de la discussion générale, ce qui me permettra d'être assez bref.
Rappelons-nous qu'un avis favorable à ces recherches a été émis par toute une série d'instances – le Sénat, le Conseil d'État, notre commission, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, le Conseil national d'éthique, l'Académie de médecine entre autres – qui plaident pour une autorisation encadrée par l'Agence de la biomédecine.
Une seule grande instance – la Conférence des évêques de France – a émis un avis défavorable, comme nous avons pu le lire dans la presse. Cet avis est tout à fait légitime et peut correspondre à une recommandation d'attitude adressée aux fidèles de l'Église catholique. En revanche, cette instance n'est pas habilitée à imposer à toute la collectivité française et à la loi de notre République l'attitude à adopter. Pour s'opposer à l'avis de tous les organismes consultés que j'ai cités, les arguments doivent être forts et très pertinents. Malheureusement, au fil de ces longues réflexions, je n'ai entendu aucun argument rationnel contre cette recherche. Les seuls qui aient été présentés reposent sur des contrevérités.
Ainsi est-il faux d'affirmer que la recherche conduirait à la destruction de l'embryon.
Il est également faux de dire qu'elle ne respecterait pas la dignité humaine, car on fait de la recherche autorisée et encadrée sur le foetus, sur le nouveau-né, sur l'enfant, sur l'adulte et sur les tissus prélevés après la mort.
Il est totalement faux d'affirmer que les cellules souches embryonnaires n'auraient pas de propriétés particulières et pourraient être suppléées par les cellules IPS. Ces cellules n'ont rien de comparable, elles sont considérées comme très vieillies par rapport à celles issues de l'embryon. Rappelons-nous, dans un autre ordre d'idées, le cas de la brebis Dolly, qui n'a pas échappé au phénomène du vieillissement.
Donc, si aucun argument rationnel n'échappe à la critique, c'est que le choix doit simplement reposer sur les croyances individuelles et sur les conceptions idéologiques. Chacun peut, en son âme et conscience, avoir un avis favorable ou défavorable, mais nul ne doit invoquer la science pour s'opposer à cette recherche. Ceux qui hésitent doivent laisser le choix ouvert et opter pour une autorisation encadrée de la recherche, qui ne sera naturellement pas une obligation, et qui s'appliquera aux seuls programmes de recherche importants issus de la sélection que l'encadrement organisera au quotidien, sous l'autorité de l'Agence de la biomédecine.
Je rappellerai brièvement en quoi la recherche est indispensable sur les cellules souches et sur l'embryon, comme d'ailleurs à tous les stades de la vie. Elle permet, bien sûr, d'acquérir des connaissances fondamentales, objectif aujourd'hui essentiel. Dans le futur, elle permettra de restreindre les échecs encore beaucoup trop nombreux des fécondations in vitro – 80 % des cas – et donc de limiter la production très excessive d'embryons surnuméraires, ce qui aura, bien évidemment, un effet bénéfique. Elle permettra aussi de lutter contre toutes les pathologies, beaucoup plus fréquentes après une fécondation in vitro parce que nous ne connaissons pas les effets induits sur ces cellules isolées, à la différence de ce qui se passe dans l'organisme maternel. Il importe de réduire les risques de maladies – autisme, maladies de l'empreinte, entre autres – plus fréquents après une fécondation in vitro. Et ce sera encore un moyen de limiter les infertilités.
Les tenants de l'interdiction de la recherche sur l'embryon nous ont tout à l'heure proposé la non-implantation d'embryons, avec un projet parental, en cas de décès du père. Pour eux, l'embryon n'a donc pas un projet propre, naturel, régulier d'évolution vers la vie. (Murmures sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Pour rester cohérents avec leur propre conception, ils doivent être favorables à la recherche sur l'embryon et les cellules souches.
À ce stade du débat, je m'exprimerai sur l'amendement que défendra Jean Leonetti tout à l'heure et je répondrai ainsi aux intervenants qui souhaitent revenir au principe de l'interdiction. L'amendement n° 36 rectifié précise en effet : « I – La recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches est interdite. I bis – Par dérogation au I, la recherche est autorisée si les conditions suivantes sont réunies : ». Le texte du Sénat, quant à lui, dispose : « Aucune recherche sur l'embryon humain ni sur les cellules souches embryonnaires ne peut être entreprise sans autorisation. » La différence est beaucoup plus importante que ne tend à le laisser accroire le jeu sémantique auquel vous vous êtes livrés avec un certain sens de l'équilibre pour certains, avec hypocrisie pour d'autres. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
L'amendement n° 55 de M. Souchet a au moins le mérite de la clarté : « Toute recherche sur l'embryon humain et les cellules souches embryonnaires est interdite. » Ce n'est pas ce que propose le rapporteur, mais c'est ce que ce pensent certains députés, présents sur ces bancs, et c'est ce qu'ont soutenu diverses'autorités philosophiques ou religieuses. Certaines de leurs affirmations sont fausses. M. Souchet l'a d'ailleurs reconnu, mais ce n'est ni précisé dans les documents ni expliqué au grand public lors d'émissions de télévision, par exemple.
Ainsi, une recherche sur des cellules souches embryonnaires ne conduit pas obligatoirement, vous l'avez indiqué, monsieur Souchet, à la destruction de l'embryon. Or on nous avait toujours soutenu l'inverse. De plus, même s'il est vrai que, dans certains cas, il y a destruction de l'embryon, l'hypocrisie réside dans le fait que, dans tous les cas, les embryons surnuméraires – voire ceux qui auraient pu être implantés post mortem, dispositif que vous n'avez pas voulu adopter – seront détruits. C'est d'ailleurs ce qui gêne un certain nombre d'entre vous. Voilà pourquoi vous souhaitez réduire le nombre d'embryons surnuméraires, et vous n'avez pas tort. Si l'on peut trouver des techniques pour le réduire, nous serons tous satisfaits, et il restera suffisamment de cellules souches embryonnaires pour mener des travaux de recherche.
Comme vient de le souligner Mme Bouillé, nous vivons dans un monde où le progrès de la médecine est basé sur le progrès de la connaissance. Les travaux sur les animaux, puis sur l'homme, ont permis à la médecine de progresser. La loi Huriet de 1988 a encadré les essais thérapeutiques. Des prélèvements sur des cadavres ont même été autorisés. Or, pour une raison absolument incompréhensible, certains d'entre vous souhaitent que l'on ne touche pas, parce qu'ils sont sacrés, aux premiers instants de la vie. Mais la recherche sur l'embryon peut permettre de soigner l'embryon lui-même, c'est le cas du diagnostic préimplantatoire. Nous sommes capables, même si c'est bien sûr compliqué, au stade de huit cellules, d'en prélever une pour vérifier son génome et nous sommes en mesure d'obtenir, à partir de cette cellule, une lignée de cellules souches embryonnaires.
Vous affirmez que la recherche sur les cellules souches embryonnaires n'est pas nécessaire. C'est faux ! M. le rapporteur l'a admis hier en citant Marc Peschanski. Ce dernier, même s'il a reconnu ne pas avoir été gêné dans ses recherches, a évoqué, et cela figure dans le rapport, les dangers auxquels nous expose le maintien du cadre législatif actuel, expliquant qu'il serait dangereux de ne pas passer à un régime d'autorisation.
Je vais tenter de vous résumer tout l'intérêt des cellules souches embryonnaires pour la recherche. Dans la quête de la connaissance, l'homme doit comprendre les premiers instants de la vie. L'intérêt de la cellule embryonnaire, c'est qu'elle peut se développer et générer des centaines de milliers de cellules. Or nous sommes incapables, aujourd'hui, de développer les cellules souches adultes comme les cellules souches embryonnaires. Qu'on me prouve le contraire !
Ces centaines de milliers de cellules vont nous permettre de faire de la thérapie puisqu'une cellule souche embryonnaire a vocation à produire tout type de cellule. C'est ainsi que nous avons pu fabriquer des cellules cardiaques, ou certains neurones qui seront utiles dans des travaux sur les neurosciences, ou encore des cellules permettant d'agir sur les dépigmentations de la rétine ou de soigner des maladies ophtalmologiques. Ce serait impossible si l'on adoptait l'amendement de M. Souchet, renforcé par un autre amendement interdisant aussi de travailler sur des cellules souches venant de l'étranger.
La situation a changé depuis 2004, car on ne peut plus considérer aujourd'hui que les cellules IPS, les cellules reprogrammées, ont le même développement que les cellules souches embryonnaires. M. Touraine rappelait à l'instant ce qui s'est passé avec la brebis Dolly. Elle avait été conçue à partir d'une cellule souche adulte et, la reprogrammation n'étant pas revenue au point zéro, elle est sans doute née vieille et elle est morte quelques années plus tard. On ne sait pas pourquoi les cellules souches adultes n'ont pas les mêmes caractéristiques que les cellules embryonnaires. Pour le savoir, il faut faire de la recherche alors que vous voulez l'interdire. Ce qui compte aujourd'hui, ce ne sont pas quelques essais thérapeutiques, c'est que nous soyons capables d'investir dans la recherche hospitalière pour ne pas perdre dans le domaine pharmacologique l'avance que nous avions en France et en Europe.
Cette possibilité que nous avions de faire progresser la médecine, certains veulent y mettre un terme, pour des raisons idéologiques. C'est impensable. Quand je vois la mobilisation de certains d'entre vous contre ces textes, sans argumentation ou avec des argumentations fausses, j'ai mal pour mon pays ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.).
J'avais eu le même débat contre mes collègues à propos des organismes génétiquement modifiés.
Aujourd'hui, vous avez exactement la même attitude que certains d'entre eux. Or, de tels sujets, on doit les aborder non de manière idéologique mais en ayant bien conscience de leur importance.
C'est un débat majeur, et je prends la parole – je ne le fais pas souvent – avec solennité. L'autorisation encadrée, telle qu'elle a été votée au Sénat, est la seule solution pour que nous soyons crédibles au niveau international, M. Jardé l'a souligné. Que des investissements sont nécessaires en France, il faut aussi que vous en soyez convaincus. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je l'ai déjà souligné hier, je note avec beaucoup de tristesse qu'un certain nombre de mes collègues de la majorité qui ne sont pas d'accord pour l'interdiction ne sont pas présents ce soir dans l'hémicycle. Il y a des pressions qui s'exercent sur la majorité, vous le savez. Vous ne le reconnaissez pas mais c'est la réalité. (Protestations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mes chers collègues, le débat a été jusqu'à présent très calme et très serein. Il serait bien que nous continuions sur le même ton.
Poursuivez, monsieur Vaxès.
Je peux encore rêver : peut-être mon intervention va-t-elle pousser certains collègues de la majorité à venir avec nous défendre ce que je considère comme une avancée.
Nous ne sommes pas les seuls à être partisans de l'autorisation et on trouve de nombreux exemples dans le rapport :
« Estimant que l'opportunité d'un régime dérogatoire n'avait plus de sens, le rapport au Premier ministre de M. Pierre-Louis Fagniez, député du Val-de-Marne, relatif aux cellules souches et choix éthiques avait déjà préconisé de passer à un régime d'autorisation des recherches sur l'embryon et les cellules souches. »
« De la même façon, l'Agence de la biomédecine, dans son bilan d'application de la loi de bioéthique du 6 août 2004 (octobre 2008), avait estimé qu'un régime d'autorisation pérenne, à condition qu'il soit aussi encadré que le régime actuel issu de la loi de 2004, présenterait les mêmes garanties en ce qui concerne le sérieux des recherches. »
Le 9 avril, dans son assemblée plénière, « le Conseil d'État avait également préconisé de mettre en place un régime d'autorisation des recherches sur l'embryon humain et les cellules embryonnaires ».
Selon l'Académie de médecine, « l'interdiction de principe de toute recherche sur l'embryon ne peut être justifiée par la protection d'embryons qui n'ont pas d'autre avenir que l'arrêt de leur vie ».
« Enfin, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques s'était prononcé à deux reprises en faveur d'un régime d'autorisation des recherches sur l'embryon dans son rapport sur l'évaluation de l'application de la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique. »
Ce sont tout de même quelques avis autorisés, et vous n'aurez pas raison à l'échelle historique contre tous ceux qui sont convenus de la nécessité d'avancer.
Certains collègues nous ont dit que ces recherches n'avaient abouti à rien. C'est totalement faux. Le travail sur les cellules souches réalisé par l'I-stem, dans le cadre de l'INSERM, a permis une belle réussite française avec l'obtention d'une peau artificielle à partir d'une cellule souche embryonnaire humaine. Ce n'est pas vieux, c'était en 2009, et c'est une avancée considérable. Deux programmes d'essais cliniques sont déjà examinés par l'AFSSAPS pour des applications de thérapie cellulaire, l'une pour la peau et l'autre, proposée par le professeur Philippe Ménasché, pour le tissu cardiaque.
Autre assertion : les cellules induites à la pluripotence IPS seraient capables de remplacer les cellules souches embryonnaires. On s'aperçoit aujourd'hui que c'est faux. Il reste des traces des cellules initiales et ce matériau ne peut pas avoir la même utilité que la cellule souche embryonnaire.
Du point de vue de la thérapie, des démonstrations spectaculaires viennent d'être faites, comme celle de la validité de concepts de modélisation pathologique utilisant des cellules souches issues d'embryons atteints de la myotonie dystrophique de type 1. « Nos laboratoires ont réussi à identifier les mécanismes jusqu'alors inconnus de la maladie, qui crée des désordres chez les patients dans la communication entre le système nerveux et les muscles. En parallèle, nous avons utilisé les mêmes cellules embryonnaires porteuses de l'atteinte génétique responsable de la myotonie de Steinert pour réaliser des criblages de molécules à la recherche de composés dont l'administration aux patients contrecarrait les phénomènes pathologiques que les cellules souches nous permettent de reproduire en laboratoire. Nous avons effectivement identifié deux composés pharmacologiques qui présentent un tel pouvoir thérapeutique. »
C'est cela la réalité, et vous pouvez le vérifier parce que ce sont les comptes rendus des travaux d'un laboratoire publiés dans les plus prestigieuses revues de recherche internationales.
À quoi conduit cette incertitude, cette interdiction avec dérogations ? Ce n'est bien sûr pas la seule raison de s'y opposer, mais cela peut décourager des groupes d'investir dans notre pays. Ainsi, le laboratoire Roche, qui pouvait s'installer à proximité de notre centre de recherches à Paris, a choisi Bâle, parce que nous n'avons pas eu le courage d'affirmer qu'il fallait une autorisation sans conditions pour que ces investissements lourds pour des soins thérapeutiques puissent se faire, avec les conséquences que vous imaginez.
Je veux ajouter un autre argument, plus fondamental. On n'épuisera pas le débat aujourd'hui mais, lorsqu'on parle dans le rapport de respect de l'être humain, cela pose une vraie question : quand commence l'humanité ? Si l'on suit votre analyse, vous avez tué la vie tout à l'heure en refusant l'implantation post mortem. Pourquoi n'osez-vous pas faire le même choix maintenant ? Vous faites une différence entre un embryon avant transfert et un embryon après transfert. Un embryon avant transfert n'a pas de personnalité humaine.
Ce débat, je veux que nous l'ayons, probablement pas aujourd'hui parce que je note chez vous beaucoup de réticences à l'engager sur le fond. Mais, si vous persistez à mettre des obstacles à de telles avancées, les investissements se feront ailleurs, contre l'intérêt national, contre nos centres de recherche. Ce sera au détriment des perspectives d'améliorations sensibles des thérapies géniques, parce que vous aurez décidé de défendre des positions dogmatiques partisanes, et ce que je disais au début se confirme.
Je reprendrai la parole dans le débat en fonction des réponses que vous apporterez, mais prendre de telles positions, c'est empêcher les évolutions positives de la science au service des êtres humains.
Avant d'en venir aux arguments de fond sur le choix que nous avons à faire, j'ai une demande à vous adresser, monsieur le ministre de la santé. Certains députés ont demandé hier la constitution d'une commission d'enquête, considérant qu'il pouvait exister des conflits d'intérêts à propos des recherches sur les cellules souches embryonnaires.
De quels éléments disposons-nous pour porter un jugement ? Des avis du Conseil d'État, de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, de l'Agence de biomédecine – que je veux saluer, à la fois pour les protocoles accordés et pour les évaluations, – du Comité national d'éthique et de l'Académie de médecine.
Je souhaiterais, monsieur le ministre, comme vous êtes directement responsable de l'Agence de biomédecine, que vous disiez ce soir quelques mots pour défendre cette institution. Prétendre qu'il y a aujourd'hui des conflits d'intérêts revient à remettre en cause les structures que nous avons décidé de mettre en place en 2002 et 2004 pour encadrer la recherche. Je ne porterai pas d'accusations, mais les sous-entendus sont tellement forts qu'il est nécessaire que vous apportiez de la clarté sur ce sujet.
J'en viens maintenant au fond. Le choix est simple : soit on autorise les recherches sur les cellules souches embryonnaires dans un cadre très strict fait d'autorisations préalables et d'évaluations, soit on les interdit.
Comme on le dit depuis de nombreuses semaines, la recherche sur le vivant nécessite un encadrement. C'est le but des lois sur la bioéthique.
Plaçons-nous dans la position de l'interdiction, que vous avez défendue, monsieur Souchet, avec beaucoup de précision, même si j'ai relevé quelques erreurs.
D'abord, vous avez indiqué que les recherches sur les cellules souches embryonnaires n'avaient pas apporté aujourd'hui les résultats thérapeutiques qui figuraient dans la loi, ce qui est inexact.
Ensuite, qui vous permet de dire que les nouvelles cellules souches IPS mises en place par une équipe japonaise et américaine ne posent pas de problème éthique ?
J'y arrive, monsieur Giscard d'Estaing.
Si, demain, ces cellules IPS, cellules adultes reprogrammées, aboutissent à des gamètes, aurons-nous un problème éthique à régler ? Bien sûr ! Vous ne pouvez donc pas dire que les cellules IPS ne poseront pas problème, comme les cellules souches embryonnaires.
Vous avez déclaré également que les cellules souches adultes ne posaient pas de problème éthique. Je vous concède, en effet, qu'elles en posent beaucoup moins que les cellules souches embryonnaires. Certains prétendent qu'il y a un lobbying derrière les cellules souches embryonnaires. Pour ma part, je n'engagerai pas de polémique ce soir sur ce point.
Vous dites encore que les recherches sur les cellules souches embryonnaires ne sont pas acceptables. C'est votre conception personnelle concernant l'origine de la vie. Votre position est cohérente et claire, mais fausse du point de vue scientifique. Je comprends votre choix, je le respecte, mais je ne le partage pas.
Au demeurant, dès lors que, pour des raisons personnelles que je respecte, vous êtes contre la recherche sur les cellules souches embryonnaires, comme soixante députés, et que vous essayez de faire la démonstration scientifique qu'elles sont inutiles aujourd'hui, à quel titre accorder des dérogations ? En fait, vous parlez de dérogations ce soir pour réunir une majorité.
Sur un sujet aussi grave que les lois relatives à la bioéthique, il est nécessaire que nous fassions preuve entre nous d'une totale clarté, auquel cas il n'y aura pas de procès d'intention ni de polémique.
En 2002, sous le Gouvernement Jospin, lorsque le Premier ministre d'aujourd'hui, le Président de la République d'aujourd'hui, le président de l'Assemblée nationale d'aujourd'hui et le ministre des affaires étrangères d'aujourd'hui avaient indiqué qu'ils étaient favorables, avec la majorité, à la recherche sur les cellules souches embryonnaires, ils n'en avaient pas fait un problème politique de droite ou de gauche, ils avaient pris leurs responsabilités. C'est à la suite de cela que M. Mattei avait, en deuxième lecture, créé l'ambiguïté en proposant une rédaction confuse. Il était fait état d'une interdiction des recherches sur les cellules souches embryonnaires avec un moratoire de cinq ans et des règles de dérogation étaient définies. Heureusement, le Gouvernement et l'Agence de biomédecine ont fait preuve de discernement.
À ce propos, monsieur Souchet, vous avez fait un contresens sur le mot « thérapeutique ». Pour ma part, je combats ce terme depuis 2002. Mais dans le texte voté en 2004 par la majorité de l'époque, c'est-à-dire par l'UMP, il était indiqué qu'il y aurait dérogation si ces recherches avaient des finalités thérapeutiques qui ne pouvaient pas être atteintes par d'autres méthodes. Cette rédaction était inapplicable pour les chercheurs et nos concitoyens.
Fort heureusement, le législateur et le Gouvernement ont été lucides. Finalement, c'est le ministre de la santé qui signe les protocoles de recherche.
Dès lors que l'on refuse d'interdire les recherches sur les cellules souches embryonnaires, il est utile de les accepter car, je le répète, la recherche dure longtemps. On est incapable de dire ce soir ce qui ressortira des recherches sur les cellules souches adultes, sur les IPS ou encore sur les cellules souches embryonnaires.
En tant que citoyen et législateur, je souhaite, que dans le cadre des valeurs éthiques qui nous réunissent sur l'ensemble de ces bancs, à savoir le respect de la dignité de la personne humaine et la non-marchandisation du corps humain, la recherche puisse aboutir. Peut-on refuser aujourd'hui, y compris en travaillant sur le vivant, de faire avancer la connaissance, de comprendre l'origine des mécanismes de différenciation cellulaire ? N'est-ce pas fondamental ? Inversement, il faut être prudent et ne pas raconter n'importe quoi à nos concitoyens et aux patients. Les progrès thérapeutiques ne sont pas forcément à portée de main. Il faudra sans doute du temps. Mais doit-on tout gommer, arrêter les recherches ?
…ni pour ceux qui sont contre les recherches sur les cellules souches embryonnaires ni pour ceux qui y sont favorables.
Si l'on estime que c'est le respect de l'origine de la vie qui est en jeu dans les recherches sur les cellules souches embryonnaires, alors c'est une décision personnelle que je respecte. Mais comment, avec une telle conception, voulez-vous élaborer des dérogations ?
Je terminerai mon propos en évoquant un point de divergence que nous avons avec le ministre.
Il y a une transgression, c'est vrai, mais elle date de 1994. C'est au moment où le législateur a décidé que les embryons surnuméraires devaient être détruits – à l'époque je n'étais pas parlementaire – que se situe la transgression. À cette date, la recherche était interdite. Les embryons surnuméraires étaient donc voués à la destruction s'il y avait abandon du projet parental.
Monsieur Nesme, si je vous ai blessé hier, je vous présente toutes mes excuses. Je respecte chaque opinion, mais vous avez deux possibilités : soit l'interdiction, soit l'autorisation encadrée. Tout autre choix conduirait à une ambiguïté. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
Monsieur Claeys, vous connaissez bien les forces en présence, les rapports de forces qui existent dans cet hémicycle. Et vous savez aussi que la majorité a l'intention de voter l'amendement de M. Leonetti. Aussi vous ai-je entendu à l'instant vous livrer à une autre forme de démonstration pour tenter de convaincre certains membres de la majorité que cet amendement ne leur donnerait pas pleinement satisfaction.
Je vous demande de respecter le vote qui aura lieu tout à l'heure sur l'amendement de M. Leonetti, car votre démonstration prenait une autre tournure. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Le groupe socialiste a insisté tout à l'heure pour que le président Claeys soit écouté.
Je souhaite pouvoir à mon tour aller au bout de mon raisonnement. Je ne demande rien de plus.
En la matière, monsieur Claeys, il s'agit bien d'un équilibre. Le choix n'est pas entre l'interdiction totale et, comme vous le souhaitez, une autorisation très encadrée qui représenterait selon vous une réelle ouverture, un vrai équilibre. Le choix est entre l'interdiction que nous prônons et assumons, assortie de dérogations encadrées, et cette autorisation que vous préconisez. Il ne faut donc pas présenter l'alternative de façon totalement manichéenne entre une interdiction que nous souhaiterions en notre for intérieur et les garanties que vous voudriez apporter pour l'avenir.
Je vous concède qu'il n'est pas facile de trouver un équilibre.
Je vous ai donné les chiffres. Nous ne fermons pas la porte aux avancées de la science.
S'il s'agit de protéger plus encore l'embryon, et compte tenu de l'essence du code civil – à moins que vous ne souhaitiez le réformer, ce qui n'est pas l'objet de la présente discussion –, c'est la position de Jean Leonetti, que partage le Gouvernement, qui apporte la meilleure garantie.
On ne peut pas, j'y insiste, présenter les termes du débat de façon aussi manichéenne…
…avec d'un côté l'ombre et de l'autre la lumière. Ce dont nous avons besoin, c'est d'une position équilibrée comme celle qui vous est proposée. Voilà pourquoi le Gouvernement soutiendra l'amendement de Jean Leonetti.
Par ailleurs, l'Agence de biomédecine ne serait pas représentée à ce banc si nous ne lui accordions pas toute notre confiance.
Il ne sert à rien que nous nous fassions des procès d'intention ; ce débat passionné n'a pas besoin de devenir passionnel et il est inutile que les intervenants, de quelque côté que ce soit de l'hémicycle, opposent à leurs contradicteurs les déclarations que les uns ou les autres auraient faites.
En outre, il est clair que nous avons besoin de la plus grande transparence concernant les déclarations d'intérêts dans le monde de la santé, afin que nous n'ayons plus à y revenir.
Je vous prie de bien vouloir m'excuser pour avoir pris un peu de temps non pas pour essayer d'apaiser le débat mais pour vous livrer ma conviction en conscience. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Si (« Non ! » sur les bancs des groupes GDR et SRC), le ministre a très bien exprimé la confiance du Gouvernement en cette commission, mais je ne répéterai pas ce que vous avez parfaitement entendu.
Je vous approuve également, monsieur le ministre, lorsque vous observez avoir connu un M. Claeys plus nuancé. Je me souviens en effet de débats sur l'éthique où nous avons ensemble exploré des pistes, réfléchi à des possibilités et quelquefois pris telle direction après nous être engagés dans une autre. C'est ce doute qui finit, à certain moment, par une décision.
Je m'étonne aussi que tant de violence s'exprime…
Si, tout de même, à en juger par l'emploi de certains mots. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Restons-en donc au logos. (Sourires.) Je m'étonne, donc, d'autant de passion sur un sujet où les mots ont un sens. Vous avez l'impression que le texte du Sénat implique l'autorisation de la recherche sur l'embryon, mais il commence par une négation : « Aucune recherche […] ne peut être entreprise sans autorisation. » Voilà qui ressemble bien à une interdiction. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Le ministre sourit parce qu'il considère que mes propos sont assez pertinents.
Inversement, lorsque les députés de notre groupe proposent d'inscrire dans le texte l'interdiction globale et immédiatement après d'écrire que « la recherche est autorisée dans les conditions suivantes… », voilà qui ressemble fort à un encadrement. Les dérogations correspondent exactement à l'encadrement.
Il s'agit des faits, non d'idéologie. Qui souhaite la création d'embryons pour la recherche ? Personne. Qui souhaite qu'après avoir mené des recherches sur un embryon on l'implante dans un utérus pour faire des « essais d'homme » ? Personne. Qui souhaite que sur des embryons ou des cellules souches embryonnaires on teste le dernier cosmétique à la mode ? Personne.
Cessez donc ! Vous nous avez habitués à mieux, monsieur le rapporteur !
Justement, madame Génisson, j'ai cité les trois éléments d'encadrement. Et si je précise que l'on ne teste pas les cosmétiques, c'est parce que l'autorisation de le faire a été demandée à l'Agence de biomédecine et qu'elle l'a refusée. Ce n'est donc pas anecdotique. Le but que nous poursuivons est médical et la recherche doit rester sous contrôle.
Le deuxième élément d'encadrement implique qu'on ne crée pas d'embryon pour la recherche et qu'on n'utilise que les embryons surnuméraires.
Cela signifie que nous sommes d'accord sur les interdits.
Quelle est la vocation d'un embryon ? Ou bien l'on considère qu'il doit être congelé en attente, ou bien qu'il s'agit de matériel humain, d'un être en devenir, d'une possibilité d'homme. Si on s'exprime en ces termes, cela signifie que nous sommes tous contre l'expérimentation de l'embryon destiné à naître. Nous sommes bien obligés d'appliquer d'abord l'interdiction de la recherche sur l'embryon avant de préciser que ladite recherche n'est autorisée que si sont remplies les trois conditions sur lesquelles nous sommes tous d'accord.
S'agit-il de considérations d'ordre symbolique ? Certes, mais pas seulement : elles répondent aussi à un souci de cohérence.
Le droit constitutionnel, faut-il le rappeler, précise qu'il faut respecter la vie dès le début de la vie.
Comme le souligne le professeur Binet, auditionné par la commission spéciale, le respect commence dès le stade anté-natal. Il n'y a donc aucune ambiguïté sur les termes de la Constitution et du droit positif.
On s'interroge ensuite sur le fait de savoir si ce respect est susceptible de gêner la recherche.
J'ai cité à cet égard MM. Ménasché et Peschanski qui n'ont pas été gênés…
Ne faites pas parler les absents pour leur faire dire ce qu'ils n'ont pas dit !
Je ne fais pas parler les absents, je les cite. Ainsi M. Ménasché : « Cela ne nous a pas gênés dans nos recherches. » Quant à M. Peschanski, il précise qu'en matière de thérapie cellulaire, la France n'a pas accusé de retard dans le régime d'interdiction avec dérogations. Il ajoute même que des consécrations internationales ont couronné les travaux français. En revanche, il observe un retard français dans la recherche IPS, dont on a déjà indiqué qu'elle n'était pas de même nature.
Ensuite, on pourrait explorer la piste de l'interdiction de la recherche sur l'embryon tout en autorisant celle sur les cellules souches. Une cellule n'est pas de même nature qu'un embryon en devenir. Seulement, au début, un embryon est une cellule. Reste que, contrairement à ce que vous avez soutenu, on ne parvient pas, à partir d'une seule cellule souche d'un embryon, à créer des cellules souches en série. Aussi créer des cellules souches implique-t-il qu'on détruise l'embryon. L'embryon en question est bien sûr destiné à être détruit, encore qu'il pourrait être implanté. En l'occurrence, les prélèvements cellulaires sont un geste de destruction. On ne peut donc pas distinguer l'autorisation de recherche sur les cellules souches embryonnaires de l'autorisation de recherche sur l'embryon destiné à naître.
J'ignore si j'ai bien compris Michel Vaxès, mais il me semblait qu'à l'issue de la première lecture il avait voté ce texte.
J'ai voté le texte mais il ne faut pas me faire dire ce que je n'ai pas dit. J'ai défendu aussi la recherche sur l'embryon !
Certes, mais un texte est un tout. Il me semble en tout cas que nos différends sur le sujet n'avaient pas atteint le même degré de passion qu'aujourd'hui. (Murmures sur les bancs des groupes GDR et SRC.) M. le ministre a bien montré que vous aviez décidé de caricaturer le choix qui nous est offert en le présentant comme celui de l'interdiction ou de l'autorisation encadrée. Eh bien non !
Depuis longtemps, on a testé l'interdiction avec dérogations. L'amendement précise que le principe est l'interdiction et dans quelles conditions l'autorisation peut être accordée. Il est bien plus facile de contrôler la dérogation à une interdiction que d'encadrer l'autorisation d'une recherche que vous pourrez ne plus contrôler.
Enfin, nous devons aussi tenir compte de la question éthique. On évoque sans cesse des performances, je pourrais vous citer dix phrases soulignant que les recherches sur les cellules souches adultes sont plus performantes que les recherches sur les cellules souches embryonnaires, et inversement. Le CCNE nous rappelle néanmoins que la protection de l'embryon doit prévaloir sur les avantages qui pourraient résulter de ces recherches pour le progrès des connaissances ou l'amélioration des traitements.
Une loi éthique peut-elle avoir une vocation utilitariste ? Non. Doit-elle tenir compte des progrès de la science et du développement économique et industriel du pays ? Oui, mais sans y être subordonnée. Le CCNE rappelle que nous tentons, dans nos discussions, de concilier le développement économique et industriel avec l'impératif éthique, mais que le premier est subordonné au second.
MM. Peschanski et Ménasché déclarent qu'aujourd'hui ils ne sont pas gênés et ne l'ont pas été, mais que demain, si nous souhaitons un développement industriel à grande échelle, le système actuel pourrait entraîner une gêne. Le développement économique et industriel doit-il prévaloir sur les impératifs éthiques ? (« Oh ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Eh oui, c'est toute la question ! (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
Si le seul argument des chercheurs est de considérer qu'il faut subordonner le développement industriel et économique à une pratique qui peut entacher les valeurs éthiques que nous défendons, nous devons en rester au système d'interdiction avec dérogations.
Quand vous aurez fait votre infarctus, vous serez bien content d'avoir autorisé la recherche sur les cellules souches embryonnaires !
L'interdiction avec dérogations est conforme à notre droit et a fonctionné pendant des années. Nous avons supprimé le moratoire qui bloquait le temps long nécessaire à la recherche évoqué par Alain Claeys. Nous avons fait en sorte que les textes puissent être révisés après avoir été évalués. Chaque année, l'Agence de biomédecine établira des comparaisons internationales sur l'état de la recherche sur les cellules IPS et les cellules souches embryonnaires. Chaque année, cet hémicycle sera le théâtre d'un débat sur la bioéthique. Et si nous constatons que vous avez raison, que la loi française pénalise non pas le développement économique et industriel dont parle M. Ménasché, mais les progrès que peut accomplir la science pour sauver l'humanité, alors nous serons toujours à même de modifier la loi.
Aujourd'hui, nous légiférons en fonction de l'état actuel de nos connaissances, comme le rappelait justement Alain Claeys. Et ne laissons pas croire, madame Génisson, que, demain, celui d'entre nous qui fera un infarctus pourrait se mordre les doigts de n'avoir pas complètement ouvert la recherche sur les cellules souches embryonnaires, alors qu'il n'y a aucune expérimentation humaine, sauf une seule aux États-Unis. Ne laissons pas croire que les espoirs à court terme peuvent nous conduire à éliminer les soucis éthiques à moyen terme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Deux ou trois mots, qui m'éviteront d'intervenir à nouveau dans la discussion sur les amendements.
Je suis un peu fâché d'entendre invoquer quelques vieilles lunes ou de voir à nouveau tirer quelques vieilles ficelles. C'est ce qu'on nous reproche, mais j'aurais tendance à renvoyer ce reproche. On nous parle de « dogmatisme », de « conception religieuse », pour ne pas dire « dépassée », du « poids des cathos »…
Enfin bon, je trouve que l'argumentation est un peu limitée. Le procès en ringardise et en obscurantisme n'est pas loin, je le sens.
Je vois d'ailleurs vos réactions, qui manifestent votre conviction profonde.
Mais je m'étonne de constater que, finalement, ceux qui sont si prompts à stigmatiser les manipulations génétiques, à dénoncer les OGM, soient aussi facilement prêts à favoriser les recherches sur l'embryon. On nous parle chaque matin du principe de précaution, en veux-tu en voilà, mais sur un tel sujet, évidemment, le principe de précaution ne s'appliquerait pas.
Je trouve même, chez certains, une défense du marché, de l'entreprise, du capital, assez extraordinaire, pour tout dire. Je veux bien qu'on m'accuse de caricaturer, mais c'est quand même bien vous, chers collègues de l'opposition, qui mettez en avant le fait que l'on ne pourrait plus faire de recherches et que d'autres avanceraient plus vite que nous.
Il est aussi assez étonnant de voir que ceux qui dénoncent le dumping social seraient éventuellement prêts à accepter le dumping éthique. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Mais sans doute y a-t-il deux poids, deux mesures.
De notre côté, il n'y a pas de volonté de casser la recherche, mais simplement, oui, de limiter un certain type de recherche. Nous sommes tout à fait favorables à la recherche, mais on n'est pas obligé de faire de la recherche sur l'embryon dans ces conditions-là.
Bien sûr, la loi doit, de par son essence même, être normative. Mais je crois qu'elle a aussi une fonction symbolique. Il est donc important de rappeler avec force le symbole de l'interdiction. On sait très bien qu'il y a toujours, dans ce domaine, un effet de cliquet : ce qui a été fait une fois ne pourra jamais être défait. On peut modifier une loi fiscale, on peut modifier des normes économiques mais, dans ce domaine, on sait très bien qu'on ne revient jamais en arrière. C'est pourquoi la prudence est une vraie vertu, et il faut légiférer d'une main tremblante.
Alors oui, monsieur le président Claeys, il est vrai que je ne suis pas totalement satisfait par ce qui est proposé. Je l'ai déjà dit, mon éthique de conviction me porte à une interdiction totale, c'est clair, avec de vrais moyens en parallèle pour une recherche différente, pour une recherche éthique.
Mais je suis un homme politique. Je ne suis pas un philosophe, un penseur. J'ai aussi une éthique de responsabilité. Et il serait vain de vouloir opposer les deux, parce que l'homme public vit en société, vit en famille, tient obligatoirement compte de son environnement. Et s'il est facile de donner des conseils, d'avancer des arguments péremptoires lorsqu'on est loin de la réalité des choses –je ne vous fais évidemment pas ce procès, monsieur Claeys –, si c'est facile quand on est un penseur tranquillement installé dans son fauteuil ou derrière son écran, notre responsabilité est aussi de tenir compte de ces éléments de réalité.
Cette éthique de la responsabilité nous conduit à trouver un équilibre, et je crois que le rapporteur l'a trouvé, un équilibre précaire, bien sûr, un équilibre instable, un équilibre sans doute non satisfaisant, mais qui fait la jonction entre ce qui est souhaité et ce qui est réalisable, possible.
Je crois donc, sans enthousiasme particulier mais aussi par réalisme, que l'amendement n° 36 rectifié opère une synthèse, sans doute incomplète, mais qui permet de réunir, sans être en contradiction totale, ces principes, cette éthique de responsabilité et cette éthique de conviction. Encore une fois, la politique, c'est aussi l'art du souhaitable et l'art du possible. Et c'est l'art de savoir s'adapter. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
À la différence de mes collègues socialistes, je voudrais remercier M. Gosselin de ce qu'il vient de nous dire.
D'abord, parce que, comme il l'a rappelé tout au long du débat, il y a une cohérence dans ses propos. Ils découlent d'une conception qui va bien au-delà des sujets précis dont nous débattons, une conception de l'embryon, une conception de la vie, une conception de la morale, qui mérite d'être respectée, d'être exprimée, et que vous avez défendue, monsieur Gosselin, dans de nombreux domaines. Nous l'avons encore entendue tout à l'heure à propos de l'aide médicale à la procréation pour les couples homosexuels. Je respecte ce point de vue, et je vous remercie de l'avoir exprimé dans sa cohérence.
Je vous remercie aussi parce que, disant cela, vous avez finalement donné raison au président de notre commission spéciale. Vous l'avez dit vous-même implicitement, il y a deux choix possibles : soit l'interdiction – vous l'auriez souhaitée –, soit l'autorisation encadrée. C'est très exactement ce que le président Alain Claeys a dit.
Et si je vous remercie, c'est aussi pour votre franchise et votre courage. Mais alors, pour le coup, c'est aussi pour dénoncer l'absence de franchise et l'absence de courage du Gouvernement. En effet, la position qu'il prend n'est pas de vous donner raison : il ne peut naturellement pas assumer une telle orientation, pour des raisons sur lesquelles je n'ai pas besoin de revenir. Cela constituerait un vrai recul, pour ne pas dire une régression, non par rapport à vos valeurs, mais par rapport à la législation antérieure. Mais le Gouvernement ne veut pas non plus se rallier à notre position, parce que cela reviendrait à créer la division dans son propre camp et, d'une certaine manière, dans son électorat.
Ainsi ce que je regrette, mais qui m'apparaît très clairement depuis le début de cette discussion, en première et en seconde lecture, c'est que l'on a assisté, pour reprendre les termes d'un auteur qui doit vous être cher, Charles Péguy, à une dégradation de la mystique en politique. Je ne dirai pas que c'est la politique de la pire espèce, car ce serait très excessif, mais c'est la politique dans tout ce qu'elle a de déplaisant et d'électoraliste. Nous n'avons pas affaire à un gouvernement qui assume ses choix. Il a d'ailleurs accepté d'y renoncer au fur et à mesure que le débat avançait, par exemple sur la levée de l'anonymat. Nous avons affaire à un gouvernement qui veut remporter une victoire politique.
Et pour la remporter, ou plus exactement pour éviter une défaite politique, j'allais dire idéologique, nous avons bien compris quelle est sa manoeuvre.
Depuis le début, vous vous cachez derrière la liberté de conscience, derrière le haut niveau de débat éthique exigé, mais chaque fois qu'il faut prendre une décision, elle est toujours inspirée par la même orientation : le refus du point de vue des autres,…
…le refus du compromis, et le repli sur quelques éléments.
La démonstration nous en a été faite à l'envi ces derniers jours : ceux qui, dans votre camp, défendaient l'idée d'une autorisation encadrée ont été, au nom de la « liberté de conscience » que vous invoquez, interdits d'hémicycle. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Et après, vous nous dites que nous ne sommes pas dans un débat politique et idéologique, mais dans un débat éthique ! C'est le Gouvernement qui en fait un débat idéologique et politique. Et c'est la première fois depuis que nous débattons de ce sujet – je crois pouvoir le dire pour avoir soit participé à ces débats, soit les avoir relus depuis leur origine – que nous n'arrivons pas à trouver une forme de consensus, en tout cas à maintenir le débat au niveau de l'éthique. Pour la première fois, on a choisi d'en faire un débat idéologique et politique. Et cela, au moment du vote que vous allez prononcer, devait être dénoncé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je vais essayer d'être bref, madame la présidente. Mais il se trouve que j'ai été interpellé, de sorte que je ne peux pas ne pas répondre.
M. le rapporteur a rappelé que j'avais voté le texte en première lecture. Oui, et j'étais minoritaire au sein de mon groupe ; j'ai le courage de mes opinions. C'était, dans mon esprit, un signe de bonne volonté. Et je pensais que la discussion se poursuivrait dans le même esprit de respect mutuel. C'est dans cet esprit, M. le rapporteur le sait bien, que j'ai défendu mes positions depuis 2005, et même un peu avant. Je pense en effet que les débats de cette nature méritent que l'on prenne de la hauteur, et que l'on ne se réfugie pas derrière des positions partisanes.
J'avoue que j'ai été agréablement surpris par l'évolution que le Sénat a donnée au texte. Mais aujourd'hui nous sommes dans la régression.
Il ne faut pas jouer avec ça, monsieur le rapporteur. J'ai voté contre l'interdiction, et je me suis prononcé clairement pour l'autorisation. Et je vais sans doute modifier mon vote final, compte tenu de ce qui se passe en deuxième lecture. Comme cela, ce sera clair. Je l'annonce maintenant.
Certains arguments, en effet, me surprennent. M. le rapporteur citait Jean-René Binet, maître de conférences à la faculté de droit de Besançon. L'utilisation de ses propos n'est pas très honnête.
Je vais vous dire pourquoi, monsieur le rapporteur. Que dit Jean-René Binet ? Que la combinaison de ce corpus de règles « permet d'affirmer l'existence en droit français, d'un principe général de protection de la vie humaine prénatale ». Prénatale, cela veut dire neuf mois avant que le bébé naisse. Prénatale, cela ne veut pas dire avant que l'embryon se soit fixé dans l'utérus. D'ailleurs, les embryons surnuméraires, qui ne sont pas fixés dans l'utérus, ne sont pas une promesse d'enfant à naître. Ils ne sont que des cellules. Ils ne deviennent une promesse d'enfant à naître que lorsqu'ils sont fixés dans l'utérus, lorsqu'ils sont implantés, vous le savez bien. Il n'est donc pas acceptable de faire dire à Jean-René Binet ce qu'il n'a pas dit.
Enfin, on nous a reproché d'évoquer de façon globalisante les positions « des catholiques ». Écoutez, monsieur Gosselin, chez les catholiques, il y a beaucoup de diversité. Vous représentez un courant.
Mais d'autres catholiques représentent un autre courant, qui mérite autant de respect. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Disposant d'un très faible reliquat de temps de parole, je rappellerai simplement que j'ai déposé, avec plusieurs collègues, non pas un mais trois amendements savamment gradués.
L'amendement n° 55 établit l'interdiction complète, qui a notre préférence, au nom de notre éthique de conviction – Jacques Myard avait présenté un amendement identique –, cette interdiction appelant en parallèle un effort massif en faveur des recherches éthiques.
Le deuxième amendement, n° 56 , maintient le droit actuel.
Le troisième, n° 59, interdit la recherche sur l'embryon uniquement si elle porte atteinte à son intégrité ou à sa viabilité.
Sur le vote de l'amendement n° 36 rectifié , je suis saisie par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie d'un amendement n° 11 .
La parole est à M. Olivier Jardé.
Même si j'ai défendu l'autorisation avec encadrement, je pense qu'elle doit être temporaire et en aucun cas définitive, car je suis sensible au fait que les cellules embryonnaires sont des cellules en devenir. Il ne faut donc les utiliser que lorsque c'est totalement nécessaire.
Cet amendement vise à promouvoir les recherches sur toutes les autres formes de cellules souches plutôt que sur les cellules souches embryonnaires. Il prévoit également que des programmes nationaux pluriannuels sont promus et hiérarchisés à l'initiative de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Sur le vote de l'article 23, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Sur l'amendement n° 11 , quel est l'avis de la commission ?
Défavorable, car satisfait.
(L'amendement n° 11 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Nous en venons à l'amendement n° 36 rectifié , que vous avez déjà défendu, monsieur le rapporteur. Souhaitez-vous ajouter un commentaire,
Je voulais redire à quel point le Gouvernement est dans son rôle, responsable, en défendant l'interdiction avec un système de dérogation.
Soixante-neuf protocoles de recherche, dont onze portant sur l'embryon, ont été autorisés sous l'égide de l'ABM. Quarante et une équipes sont mobilisées sur ces projets, et des prorogations ont été accordées en cas de nécessité. Le premier essai clinique de thérapie cellulaire vient d'être autorisé en France, c'est le troisième au niveau mondial, les deux autres ayant été autorisés aux États-Unis.
Notre position sur le maintien du principe d'interdiction, en dehors des éléments de bilan scientifique, est fondée sur des impératifs éthiques que je souhaite réaffirmer : la garantie d'un haut degré de protection de l'embryon, ce qui permet d'éliminer tout risque de réduire les embryons surnuméraires au statut de ressource pour la recherche.
Le principe de l'interdiction avec dérogations n'est pas équivalent à nos yeux à celui de l'autorisation encadrée de la recherche. Il garantit davantage le respect de l'embryon et de la vie humaine dès son commencement, tel que l'affirme le code civil. Le code civil interdit clairement l'utilisation d'embryons à toute fin industrielle ou commerciale, il est important de le rappeler car cela n'a jamais été évoqué dans nos débats.
Une notion concernant la recherche est un peu délicate, c'est l'exigence que les chercheurs établissent expressément l'impossibilité de parvenir au résultat escompté par une recherche ne recourant pas à ces cellules dans la mesure où ils ne peuvent pas préjuger des résultats de leur recherche.
Voici les éléments additionnels que je souhaitais apporter.
Tout à l'heure, M. Claeys a estimé que le système de l'interdiction avec dérogations n'avait pu fonctionner que parce que le Gouvernement et l'Agence de biomédecine n'avaient pas respecté la loi au sens des dérogations admises.
J'espère que l'expression de M. Claeys a dépassé sa pensée. Je souhaite en effet que ce que nous allons voter dans un instant soit respecté par le Gouvernement et par l'agence. Je leur fais confiance à cet égard, et c'est pour cette raison que l'interdiction avec dérogations a son sens, dans le respect de la loi, par l'exécutif et par l'agence.
Ce n'est pas correct, monsieur Mariton, Alain Claeys n'a rien dit de tel !
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'amendement n° 36 rectifié .
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 106
Nombre de suffrages exprimés 106
Majorité absolue 54
Pour l'adoption 73
Contre 33
(L'amendement n° 36 rectifié est adopté.)
L'amendement est défendu.
(L'amendement n° 57 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 94 .
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa n° 5 de l'article 23, qui soumet l'autorisation d'un protocole de recherche conduit sur les cellules souches embryonnaires, ou sur l'embryon, au fait que soit expressément établie l'impossibilité de parvenir au résultat escompté par le biais d'une autre recherche n'utilisant pas ces matériaux. Cette demande est impossible à satisfaire scientifiquement, et nous proposons donc sa suppression.
(L'amendement n° 94 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Il est défendu.
(L'amendement n° 58 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Il est défendu.
(L'amendement n° 95 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'article 23 tel qu'il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 114
Nombre de suffrages exprimés 112
Majorité absolue 57
Pour l'adoption 81
Contre 31
(L'article 23, amendé, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 22 .
La parole est à M. Xavier Breton.
L'article 23 bis dispose que le Gouvernement doit établir « un rapport relatif aux conditions de mise en place de centres de ressources biologiques sous la forme d'un système centralisé de collecte, de stockage et de distribution des embryons surnuméraires dont il a été fait don à la science ».
Il convient tout d'abord de souligner que les termes de collecte, de stockage et de distribution utilisés pour des embryons sont inacceptables et traduisent une véritable chosification de l'embryon – le rapport employait le terme de réification.
Par ailleurs, on peut s'interroger, comme le fait le rapporteur, sur les motivations poussant à mettre en place de tels centres de ressources dans la mesure où la création de ces centres dédiés aux seuls embryons surnuméraires aboutirait de facto à la création d'un deuxième réseau de conservation des embryons, avec les mêmes contraintes de contrôle et de sécurité sanitaire.
Voilà pourquoi nous proposons de supprimer cet article.
Sagesse.
(L'amendement n° 22 est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 105 .
La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.
L'article 24 ter A porte sur un domaine nouveau d'application de la loi, et comme cela avait été le cas dans les précédentes lois bioéthiques, nous souhaitons qu'il y ait un rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, quatre ans après la promulgation, sur cette partie du texte de loi.
Cette demande est partagée par Mme Aurillac et M. Vialatte.
Avis défavorable : nous en reviendrions à la périodicité alors que l'OPECST peut être saisi à tout instant et remettre son rapport chaque année. Nous aurons chaque année un débat dans l'hémicycle, ce n'est donc pas la peine de revenir à des périodicités. L'OPECST peut être saisi à tout instant pour modifier la loi, qui n'est plus désormais révisée tous les cinq ans.
Avis défavorable, il n'y a pas besoin de dispositions législatives.
(L'amendement n° 105 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 23 .
La parole est à M. Xavier Breton.
Le choix a été fait de ne plus prévoir une révision périodique de la loi tous les cinq ans. Cela dit, nous avons vu que les états généraux de la bioéthique organisés par le Gouvernement ont été un formidable succès de participation. Ils ont permis une réelle mobilisation, et il serait dommage de ne pas avoir un rendez-vous régulier avec la population sur les questions de bioéthique. Nous aurons un rendez-vous annuel dans le cadre de la semaine de contrôle du Gouvernement sur la discussion du rapport annuel de l'Agence de biomédecine. C'est une très bonne chose, mais il peut être intéressant, et cette idée avait été retenue par le Sénat, d'organiser tous les cinq ans des états généraux de la bioéthique pour faire le point. Libre à nous ensuite de voir s'il est nécessaire de prendre des initiatives législatives, mais je pense important qu'il y ait une veille citoyenne constante sur la bioéthique, et qu'on n'en laisse pas les clés à la technocratie.
Avis défavorable. Je rappelle le dispositif : il n'y a plus de révision tous les cinq ans, mais chaque fois que nous aborderons un problème de bioéthique et de société, nous organiserons des états généraux sur le thème concerné.
L'OPECST doit être alerté par l'Agence de biomédecine chaque fois qu'une procédure pose problème, par sa nouveauté, son innovation ou les difficultés éthiques que suscite son application, et un débat aura lieu dans l'hémicycle chaque année.
Le nouveau dispositif est donc à la fois beaucoup plus réactif et beaucoup moins régulier.
Je suis pour les états généraux, j'ai eu la chance de pouvoir les organiser. J'ai trouvé que c'était un moyen formidable pour que nos concitoyens s'approprient des thèmes qui les concernent tous. Cependant, j'ai bien vu qu'il était compliqué de faire débattre sur l'ensemble des questions qui se posent. Si, demain, nous souhaitons légiférer sur les greffes d'organes par exemple, nous organiserons des états généraux à ce sujet. Si nous voulons modifier la loi dans ce domaine, nous aurons ainsi un impact populaire plus fort.
Le CCNE peut prendre l'initiative d'organiser des états généraux lorsqu'il le juge opportun en fonction des nouvelles avancées scientifiques et de l'émergence de nouvelles pratiques dans le champ biomédical.
Avis défavorable.
Le groupe Nouveau Centre reste très attaché au caractère révisable de la loi de bioéthique, parce que c'est le rendez-vous officiel de toute la population française sur les problèmes difficiles d'équilibre entre la protection des droits fondamentaux de la personne et les progrès de la recherche.
Je rappelle que l'éthique progresse avec la science. C'est un domaine évolutif et mouvant, excessivement personnel, que l'on ne doit en aucun cas laisser aux sachants. C'est pourquoi je suis favorable à cet amendement.
(L'amendement n° 23 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 61 .
La parole est à Mme Laurence Dumont.
Dans ce débat, nous avons peut-être entendu citer trop peu d'exemples étrangers. L'idée serait d'inviter, à l'occasion des conférences de citoyens par exemple, des couples ayant bénéficié d'une AMP, des personnalités étrangères, et de recueillir leurs témoignages sur la mise en place de nouvelles législations et les évaluations qui ont été faites lors de la révision de lois de bioéthique, afin de mieux en apprécier les avantages et les inconvénients.
Il ne s'agit pas de copier les législations étrangères, mais d'être mieux informés que nous ne le sommes des expériences de nos voisins.
Avis défavorable.
Je rappelle que ces articles sont issus d'une proposition de loi que je vous avais proposée et qui a été adoptée. Je l'ai réintroduite dans la loi bioéthique, souhaitant que ce débat citoyen s'organise sur des thèmes qui engagent l'avenir commun et qui touchent aux valeurs fondamentales.
Mais encadrer à ce point les états généraux, en précisant qu'il faut inviter des étrangers, des couples qui ont bénéficié d'aide médicale à la procréation – alors que l'on connaît la diversité des sujets qui peuvent être abordés –, ferait entrer dans un cadre législatif des éléments de caractère réglementaire. Si, demain, on évoque les greffes d'organes, que viendra faire dans ces réflexions le couple ayant bénéficié d'une AMP ?
Nous proposons un autre dispositif avec une consultation de la population beaucoup plus fréquente sur des thèmes plus précis. Il vaut donc mieux laisser traiter ces éléments dans le cadre réglementaire.
Je ne pense pas que ces précisions doivent figurer dans la loi. Les experts ou les représentants d'association, peuvent toujours être invités en fonction des sujets abordés.
Avis défavorable.
L'amendement défendu par Mme Dumont est important. Vous avez mis, monsieur le rapporteur, sur le même plan des sujets complètement différents comme les couples ayant pu bénéficier d'une AMP. Il ne s'agit pas de prendre exemple sur les législations étrangères, mais d'en prendre connaissance. Lorsque nous avons traité de l'AMP, nous n'avons cessé de parler de législations beaucoup plus permissives que la nôtre, qui entraînent un « tourisme » que nous avons, à juste titre, condamné.
(L'amendement n° 61 n'est pas adopté.)
(L'article 24 ter A, amendé, est adopté.)
Sur l'article 24 quater, je suis saisie d'un amendement n° 38 .
La parole est à M. le rapporteur
Amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 38 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 24 quater, amendé, est adopté.)
L'amendement tend à rétablir une rédaction adoptée par le Sénat. Il vise à rendre obligatoire une déclaration d'intérêts auprès du directeur général de l'Agence de biomédecine pour tous ceux qui y travaillent.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour défendre l'amendement n° 98 .
Nous proposons que le Gouvernement remette un rapport au Parlement dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi sur les conflits d'intérêts potentiels – qui font l'objet de la proposition de résolution déposée – en matière de recherche biotechnologique
Sans vouloir polémiquer, monsieur Breton, je constate que le même amendement a été déposé par le groupe GDR sans que pour autant il jette la suspicion sur l'Agence de biomédecine. Je le fais aimablement remarquer à M. le président de la commission spéciale.
La commission est défavorable l'amendement n° 25 .
Le sujet des conflits d'intérêts est largement abordé au cours des Assises des médicaments. Tout cela sera intégré dans la grande loi sur le médicament. Le Gouvernement est donc hostile au dépôt d'un rapport.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, il est procédé par assis et levé. – Les amendements identiques nos 24 et 98 ne sont pas adoptés.)
(L'amendement n° 25 n'est pas adopté.)
Les articles 24 octies à 24 duovicies ont été supprimés par la commission.
Nous abordons les dispositions relatives à l'outre-mer.
Sur l'article 25, je suis saisie d'un amendement n° 120 .
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Les dispositions du code de la santé publique seront très fortement impactées par le projet de loi du fait des modifications introduites lors des débats parlementaires.
Ainsi, les dispositions en vigueur relatives à l'outre-mer ne seront plus applicables sans un travail d'adaptation important. Le Gouvernement s'engage à poursuivre ce travail déjà engagé et à prendre les mesures nécessaires dans des délais rapprochés pour permettre aux collectivités d'outre-mer de bénéficier des nouvelles dispositions du projet de loi.
Cette nouvelle écriture de l'article 25 se substitue à l'ensemble des articles concernant l'outre-mer, dont le Gouvernement demande donc la suppression.
Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen des articles du projet de loi.
La parole est à M. Dominique Souchet, pour une explication de vote personnelle.
Le texte du projet de loi de bioéthique, tel qu'il se présente à l'issue de la seconde lecture à l'Assemblée, est profondément ambivalent. D'un côté, il revient utilement sur un certain nombre de transgressions introduites par le Sénat mais, dans le même temps, il ouvre une série de brèches dans notre dispositif bioéthique, brèches dont les conséquences pourraient être très déstabilisantes pour la société.
Sur la question du diagnostic prénatal, le risque de dérive eugéniste a été atténué du fait que seule l'information donnée à la femme enceinte sera systématique, et non le dépistage. J'avais souhaité une référence explicite au code de déontologie et donc une formulation plus protectrice de la liberté de choix de la femme et du couple, de façon à éviter qu'ils ne soient l'objet de pressions et qu'ils puissent disposer de tous les éléments pour faire un choix éclairé. Malgré tout, cette évolution va dans le bon sens.
L'Assemblée nationale est également revenue sur l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation aux couples homosexuels introduite par le Sénat. Mais, dans le même temps, elle a supprimé toute condition relative à une durée minimale de vie commune pour les couples désireux de bénéficier d'une AMP. Or nous savons qu'un projet parental nécessite de la stabilité, dans l'intérêt même de l'enfant. Cette disposition est donc très négative.
L'Assemblée nationale a également reculé sur la question de la diminution indispensable du nombre d'embryons surnuméraires. En refusant en deuxième lecture de fixer un plafond chiffré comme elle l'avait fait en première lecture et en se bornant à formuler un objectif général qui risque de rester purement théorique, elle a adopté une mesure régressive. En effet, avec l'embryon surnuméraire, le législateur a créé une catégorie juridique dont personne ne sait ce qu'elle est et qui pose aux parents des problèmes éthiques insurmontables et attise la convoitise des chercheurs.
L'Assemblée a également autorisé de manière précipitée la technique de la vitrification ovocytaire, sans étudier auparavant, comme nous le demandions, l'impact de ses conséquences pour la société. C'est là renoncer au primat de l'éthique au profit d'une logique utilitariste.
Sur le don de gamètes, dont le principe même soulève beaucoup de questions, la suppression de l'exigence d'avoir été père ou mère pour le consentir répond à une logique de marché, d'offre et de demande, avec l'introduction d'une contrepartie au don qui, même si elle est de l'ordre du troc, est déjà le début d'un commerce. En effet, s'il y a contrepartie, il n'y a plus de don gratuit. C'est l'un ou l'autre.
À propos de la recherche sur l'embryon humain, question majeure, le principe de l'interdiction de la recherche et sa valeur symbolique sont certes rétablis, ce qui est nettement préférable au principe d'autorisation introduit par le Sénat. Mais, en étendant le champ des dérogations au lieu de prendre réellement en compte les avancées remarquables des recherches conduites avec des méthodes alternatives, le texte fait-il autre chose que préserver l'apparence de l'interdit éthique ?
Enfin, comment se prononcer en connaissance de cause sans savoir quelle est l'ampleur des conflits d'intérêts qui sont en jeu en matière de biotechnologies, conflits dont la potentialité nous a été signalée par de nombreux chercheurs et médecins. Seule une commission d'enquête parlementaire spécifiquement consacrée à ce sujet nous permettra d'y voir clair et de prendre des décisions éclairées. Elle est réclamée par plus de soixante d'entre nous. Elle doit absolument voir le jour en dépit de tous les corporatismes qui tenteront de s'y opposer.
Je regrette vivement que l'amendement que nous avions déposé pour que les membres du conseil d'orientation de l'Agence de bioémédecine déclarent annuellement leurs liens éventuels avec les entreprises dont les activités entrent dans le champ de compétence de l'agence n'ait pas été adopté. C'est un signal inquiétant, de même que le rejet de l'amendement demandant au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les conflits d'intérêts potentiels en matière de recherches biotechnologiques.
En l'état actuel du texte, devant l'ampleur des brèches qu'il ouvre et dans l'incertitude qu'il laisse subsister sur la question des conflits d'intérêts qu'il est susceptible de recouvrir, il ne me sera pas possible de voter en faveur d'un projet de loi qui demeure, malgré quelques correctifs, foncièrement transgressif.
Mes chers collègues, je vous rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote des groupes et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi auront lieu le mardi 31 mai, après les questions au Gouvernement.
Prochaine séance, jeudi 26 mai à neuf heures trente :
Projet de loi relatif au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires.
La séance est levée.
(La séance est levée, le jeudi 26 mai 2011, à une heure quinze.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma