Rapport N° 3403
de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique
écrit par Jean Leonetti rapporteur pour la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
Extrait
de ces dispositions à la commission qui l'a votée.
Le Sénat a également supprimé l'autorisation du transfert d'embryons post mortem, jugeant que « l'intérêt de l'enfant [n'est] pas de naître orphelin » ; cette disposition a été rétablie par notre commission.
S'agissant de la finalité et des conditions d'accès à l'AMP, la commission des affaires sociales du Sénat avait réintroduit la référence aux différents statuts juridiques que les couples peuvent choisir, afin de prévoir que l'accès à l'AMP des concubins était subordonné à la preuve d'une vie commune présentant un caractère suffisant de stabilité et de continuité, sans toutefois réintroduire de délai de vie commune minimal.
En séance publique, le Sénat a supprimé le critère de l'infertilité pathologique médicalement diagnostiquée, et a ouvert l'accès à l'AMP aux femmes seules et aux couples de femmes.
Votre rapporteur a eu l'occasion de rappeler à de nombreuses reprises que l'AMP est un...
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