Projet de loi N° 2911

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi relatif à la bioéthique modifie le code de la santé publique et comporte trente-trois articles.

Le titre Ier concerne l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques et modifie le titre III du livre Ier de la première partie du code de la santé publique L'article 1er organise l'information de la parentèle en cas d'anomalie génétique grave dont les conséquences sont susceptibles de faire l'objet de mesures de prévention ou de soins.

Il revoit le dispositif d'information des membres de la famille dans ce cadre.

La personne concernée sera accompagnée dès les premières consultations de génétique pour préparer, le plus en amont possible, avant même la réalisation de l'examen génétique, les conditions de la transmission de l'information aux membres de sa famille.

Le principe, actuellement implicite, selon lequel il appartient à la personne de les prévenir...

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