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20/05/2011 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 3403 - Article 19 (Adopté)
M. Leonetti, Mme Dumoulin, M. Jardé

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : «I. - L'article L. 2141-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « L'assistance médicale à la procréation s'entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des gamè...

20/05/2011 — Amendement N° 2 au texte N° 3403 - Article 22 quinquies (Adopté)
M. Leonetti, Mme Dumoulin, M. Jardé

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Au quatrième alinéa de l'article L. 1121-11 du même code, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

20/05/2011 — Amendement N° 3 au texte N° 3403 - Article 5 sexies (Rejeté)
M. Jeanneteau, M. Heinrich, M. Herth, M. Taugourdeau, M. Rolland, Mme de La Raudière, M. Vandewalle, M. Reiss, M. Gér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Savoir que la personne décédée a été informée sur le don d'organe ne résout pas la problématique du prélèvement. En effet, le médecin qui devra procéder au prélèvement devra tout de même demander son accord à la famille du défunt. De plus, de nombreuses questions se posent quant à cette information: su...

20/05/2011 — Amendement N° 4 au texte N° 3403 - Article 20 bis (Adopté)
M. Jeanneteau, M. Heinrich, M. Herth, M. Taugourdeau, M. Rolland, Mme de La Raudière, M. Vandewalle, M. Reiss, M. Gér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le transfert d'embryons post-mortem. De telles situations restent dramatiques et extrêmement douloureuses. Mais, en faisant naître délibérément un enfant orphelin, on favorise le droit à l'enfant plutôt que le droit de l'enfant. Les enfants ainsi conçus deviendront un su...

25/05/2011 — Amendement N° 5 2ème rectif. au texte N° 3403 - Article 19 A (Adopté)
M. Vialatte, M. Jardé, Mme Aurillac, Mme Boyer

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - L'article L. 2142-1 du même code est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les activités cliniques relatives au prélèvement d'ovocytes en vue de don et les activités biologiques relatives à la préparation d'ov...

20/05/2011 — Amendement N° 6 rectifié au texte N° 3403 - Article 19 C (Retiré)
M. Vialatte, M. Jardé, Mme Aurillac

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La technique de congélation ultra-rapide des ovocytes est autorisée. Cette autorisation peut être retirée dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 2141-1 du code de la santé publique. ». Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir une disposition introduit...

20/05/2011 — Amendement N° 7 au texte N° 3403 - Article 1er A (Rejeté)
M. Jardé, M. Préel

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La science, les scientifiques et les progrès techniques tirés de celle-ci ne peuvent se prévaloir d'être une quelconque fin en soi et doivent être considérés par toute instance de régulation comme de simples instruments au service de la dignité de tous les hommes et au profit de la cohésion nation...

24/05/2011 — Amendement N° 8 au texte N° 3403 - Article 5 (Rejeté)
M. Jardé, M. Préel

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. - La collectivité nationale promeut le don d'organes, dès lors qu'il ne met pas en jeu la vie d'autrui. Attendu que les manques « relatifs » seront toujours très importants, la collectivité nationale s'engage à promouvoir les recherches sur les technologies de substitution. Des programmes nat...

20/05/2011 — Amendement N° 9 au texte N° 3403 - Article 5 (Retiré)
M. Jardé, M. Préel

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'amélioration des conditions de remboursement de l'ensemble des frais engagés par les donneurs vivants d'organes, de tissus et de cellules du corps humain à l'occasion de leur prélèvement ou de leur collecte. ». Ex...

24/05/2011 — Amendement N° 10 au texte N° 3403 - Article 5 sexies (Rejeté)
M. Jardé, M. Préel

Compléter cet article les deux alinéas suivants : « II. - Après le premier alinéa de l'article L. 1111-14 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La mention « donneur d'organe » doit être spécifiée sur le dossier médical personnel. Un décret pris en Conseil d'État précise les modalités et la possibilité pour les do...

24/05/2011 — Amendement N° 11 au texte N° 3403 - Article 23 (Rejeté)
M. Jardé, M. Préel

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. - La collectivité nationale s'engage à promouvoir les recherches sur toutes les autres formes de cellules souches, plutôt que sur celles sur l'embryon humain. Des programmes nationaux pluriannuels sont promus et hiérarchisés à l'initiative de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scie...

20/05/2011 — Amendement N° 12 au texte N° 3403 - Article 23 (Non soutenu)
M. Myard

Rédiger ainsi cet article : « La recherche sur l'embryon humain et les cellules souches embryonnaires est interdite. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire clairement le principe de la recherche sur les embryons et celules souches embryonnaires (cesh). On constate tout d'abord que les conditions de dérogation prévues par la lo...

20/05/2011 — Amendement N° 13 au texte N° 3403 - Article 5 quinquies AA (Rejeté)
M. Le Fur, M. Breton

Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I A. - L'article L. 1221-5 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « mineure ou sur une personne » sont supprimés. « 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « S'agissant des mineurs de plus de seize ans, le don de sang est autorisé, sous c...

20/05/2011 — Amendement N° 14 au texte N° 3403 - Article 20 bis (Tombe)
M. Gandolfi-Scheit

I. - À l'alinéa 2, après le mot : « vie, », insérer les mots : « le décès d'un des membres du couple, ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 29. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le transfert d'embryons et l'insémination post-mortem. Bien qu'il demeure important de défendre les projets parentaux, il apparaît qu...

20/05/2011 — Amendement N° 15 rectifié au texte N° 3403 - Article 24 ter A (Non soutenu)
M. Vialatte, Mme Aurillac, M. Birraux, M. Gest, M. Claeys, Mme Boyer, M. Lasbordes, M. Kert, M. Gatignol, M. Door, M....

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Art. L. 1412-1-1. - La présente loi fera l'objet d'une évaluation de son application par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques quatre ans après sa promulgation. Tout projet de réforme (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : En l'absence de clause de r...

20/05/2011 — Amendement N° 16 au texte N° 3403 - Article 9 (Tombe)
M. Le Fur

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , lorsque les conditions médicales le nécessitent. ». Cet amendement du rapporteur a été voté à l'Assemblée nationale et supprimé par le Sénat. Il convient pourtant, comme pour toute pathologie, et a fortiori pour la grossesse qui n'est pas une maladie, de laisser une certaine liberté de prescription des...

20/05/2011 — Amendement N° 17 au texte N° 3403 - Article 12 ter (Adopté)
M. Breton, Mme Besse, Mme de La Raudière, M. Beaudouin, M. Bernier, M. Calméjane, M. Carayon, M. de Courson, M. Colom...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Fixer dans la loi un seuil de viabilité pose plus de problèmes qu'il n'en résout. Tout d'abord comment résoudre le problème de ces enfants qui sont juste à la limite inférieure des critères retenus ? la fixation d'un seuil n'est pas appropriée à la notion de la vie. Par ailleurs, l'évolution de la m...

20/05/2011 — Amendement N° 18 au texte N° 3403 - Article 19 A (Rejeté)
M. Breton, M. Le Fur, Mme Besse, Mme Bourragué, Mme de La Raudière, M. Beaudouin, M. Bernier, M. Calméjane, M. Carayo...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restituer une disposition adoptée par le Sénat. L'argument utilisé pour supprimer l'exigence que les donneurs aient déjà procréé avant de donner leurs gamètes est utilitariste puisqu'il tend à pallier au manque de gamètes en France or ce don n'a rien d'anodin et donner ses...

20/05/2011 — Amendement N° 19 au texte N° 3403 - Article 20 ter (Rejeté)
M. Breton, M. Le Fur, Mme Besse, Mme Bourragué, Mme de La Raudière, M. Beaudouin, M. Bernier, M. Calméjane, M. Carayo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 2141-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  « Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, la cryoconservation des embryons est interdite. Seuls trois embryons au plus peuvent êt...

20/05/2011 — Amendement N° 21 au texte N° 3403 - Article 20 ter (Rejeté)
M. Breton, M. Le Fur, Mme Besse, Mme Bourragué, Mme de La Raudière, M. Beaudouin, M. Bernier, M. Calméjane, M. Carayo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2141-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce consentement ne peut être recueilli qu'après le succès de l'assistance médicale à la procréation ». Exposé sommaire : L'interdiction posée par l'article L. 2151-2 de ...