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25/05/2011 — Amendement N° 5 2ème rectif. au texte N° 3403 - Article 19 A (Adopté)
M. Vialatte, M. Jardé, Mme Aurillac, Mme Boyer

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - L'article L. 2142-1 du même code est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les activités cliniques relatives au prélèvement d'ovocytes en vue de don et les activités biologiques relatives à la préparation d'ov...

25/05/2011 — Amendement N° 122 au texte N° 3403 - Article 22 quinquies (Retiré avant séance)
le Gouvernement

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer les alinéas 11 à 13. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Les dispositions visées qu'il s'agissait d'appliquer à l'Outre-mer ont été préalablement supprimées.

25/05/2011 — Amendement N° 116 au texte N° 3403 - Article 27 (Adopté)
le Gouvernement

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination

25/05/2011 — Amendement N° 117 au texte N° 3403 - Article 28 (Adopté)
le Gouvernement

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination

25/05/2011 — Amendement N° 120 au texte N° 3403 - Article 25 (Adopté)
le Gouvernement

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les ...

25/05/2011 — Amendement N° 123 au texte N° 3403 - Article 32 (Adopté)
le Gouvernement

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

25/05/2011 — Amendement N° 115 au texte N° 3403 - Article 26 (Adopté)
le Gouvernement

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

25/05/2011 — Amendement N° 121 au texte N° 3403 - Article 31 (Adopté)
le Gouvernement

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

25/05/2011 — Amendement N° 119 au texte N° 3403 - Article 30 (Adopté)
le Gouvernement

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

25/05/2011 — Sous-Amendement N° 114 à l'amendement N° 34 au texte N° 3403 - Article 9 (Retiré)
M. Gosselin

À l'alinéa 2, après le mot : « appropriée », insérer les mots : « à son état, ». Exposé sommaire : Cet amendement ne fait que reprendre les termes exacts de l'article R. 4127-35 qui précise que : « le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les inv...

20/05/2011 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 3403 - Article 19 (Adopté)
M. Leonetti, Mme Dumoulin, M. Jardé

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : «I. - L'article L. 2141-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « L'assistance médicale à la procréation s'entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des gamè...

25/05/2011 — Sous-Amendement N° 113 à l'amendement N° 34 au texte N° 3403 - Article 9 (Rejeté)
M. Le Fur

À l'alinéa 2, après le mot : « reçoit, », insérer les mots : « lorsque les conditions médicales le nécessitent et ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

21/05/2011 — Amendement N° 36 rectifié au texte N° 3403 - Article 23 (Adopté)
M. Leonetti, Mme Aurillac, M. Jeanneteau, M. Perrut, M. Laffineur, M. Mariton, M. Breton, Mme Dumoulin

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. L. 2151-5. - I. - La recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches est interdite. « I bis. - Par dérogation au I., la recherche est autorisée si les conditions suivantes sont réunies : ». Exposé sommaire : La cohérence de notre...

24/05/2011 — Amendement N° 112 au texte N° 3403 - Article 3 (Adopté)
M. Leonetti, Mme Aurillac, M. Jeanneteau, M. Perrut, M. Jardé

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « 1° Au dernier alinéa, après le mot : « procéder », sont insérés les mots : « à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou » ; « 2° Le même alinéa...

24/05/2011 — Amendement N° 32 2ème rectif. au texte N° 3403 - Article 4 ter (Adopté)
M. Leonetti, Mme Aurillac, M. Jeanneteau, M. Perrut, M. Jardé, Mme Dumoulin

Rédiger ainsi cet article : « I. - Après l'article 226-28 du code pénal, il est inséré un article 226-28-1 ainsi rédigé : « « Art. 226-28-1. - Le fait, pour une personne, de solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'un tiers ou l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques en dehors des conditions p...

24/05/2011 — Amendement N° 8 au texte N° 3403 - Article 5 (Rejeté)
M. Jardé, M. Préel

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. - La collectivité nationale promeut le don d'organes, dès lors qu'il ne met pas en jeu la vie d'autrui. Attendu que les manques « relatifs » seront toujours très importants, la collectivité nationale s'engage à promouvoir les recherches sur les technologies de substitution. Des programmes nat...

24/05/2011 — Amendement N° 61 au texte N° 3403 - Article 24 ter A (Rejeté)
Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À l'occasion de ces conférences de citoyens sont invitées des personnalités étrangères qualifiées, scientifiques, politiques ou citoyennes et ayant eu la responsabilité, concrète, de faire adopter et de faire vivre des législations étrangères dans le domaine de la bioéthique et pouvant exposer les...

21/05/2011 — Amendement N° 82 rectifié au texte N° 3403 - Article 13 bis (Retiré)
Mme Fraysse, M. Vaxès, M. Muzeau, Mme Billard, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le troisième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La femme enceinte dispose, dès l'annonce du risque mentionné aux alinéas précédents, de la possibilité de renoncer par écrit au délai d'une semaine qui lui est proposé. ». » Exposé sommaire : Cet ...

24/05/2011 — Amendement N° 10 au texte N° 3403 - Article 5 sexies (Rejeté)
M. Jardé, M. Préel

Compléter cet article les deux alinéas suivants : « II. - Après le premier alinéa de l'article L. 1111-14 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La mention « donneur d'organe » doit être spécifiée sur le dossier médical personnel. Un décret pris en Conseil d'État précise les modalités et la possibilité pour les do...

24/05/2011 — Amendement N° 109 au texte N° 3403 - Article 5 sexies (Rejeté)
M. Préel, M. Jardé, M. Sauvadet

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le II de l'article L. 161-31 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La mention « donneur d'organe » doit être spécifiée sur la carte vitale. Un décret pris en Conseil d'État en précise les modalités et la possibilité pour les donneurs potentiels de se rétracter. »...