Amendement N° 112 (Adopté)
Bioéthique
Discuté en séance le 24 mai 2011
Déposé le 24 mai 2011 par : M. Leonetti, Mme Aurillac, M. Jeanneteau, M. Perrut, M. Jardé.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « procéder », sont insérés les mots : « à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou » ;
« 2° Le même alinéa est complété par les mots : « et de l'autorisation prévue à l'article L. 1131-2-1 du même code ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec le III de l'article 3.
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