Amendement N° 117 (Adopté)
Bioéthique
Discuté en séance le 25 mai 2011
Déposé le 25 mai 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination
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