Recherche d'amendements

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Art. L. 1412-1-1. - La présente loi fera l'objet d'une évaluation de son application par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques quatre ans après sa promulgation. Tout projet de réforme (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : En l'absence de clause de r...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Après le premier alinéa de l'article L. 1131-3 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne ne peut demander l'examen des caractéristiques génétiques la concernant ou celles d'un tiers, dans les conditions fixées par la loi, qu'auprès d'un l...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de fixer un délai maximum de réflexion plutôt qu'un délai minimum d'une semaine, et ce afin de réduire les risques pour la santé des femmes et les risques psychologiques d'un temps prolongé de réflexion dans une situation difficile pour...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le dernier alinéa de l'article L. 2141-6 est ainsi rédigé : « Seuls les laboratoires de biologie médicale et les établissements autorisés à conserver les embryons destinés à être accueillis sont autorisés à mettre enoeuvre la procédure d'accueil. ». Exposé sommaire : Autorisation...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article 226-28 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de demander l'examen de caractéristiques génétiques par un laboratoire non agréé est puni de 3 000 euros d'amende. ». Exposé sommaire : Cet amendement est en cohérence avec l'amendement présenté pr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette interdiction s'applique également pour toute demande de caractéristique génétique auprès d'un laboratoire implanté à l'étranger, notamment dans le cadre d'un test de parenté génétique. ». Exposé sommaire : Cet article vise à renforcer les sanctions concernant l'utilisation de données génét...

Compléter cet article par les mots : « ainsi que les résultats obtenus dans ces domaines de recherche ». Exposé sommaire : Les fonds utilisés doivent être mis en parallèle avec les résultats obtenus. Effectivement, ces résultats font office de preuve de la « rentabilité » des fonds octroyés.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La science, les scientifiques et les progrès techniques tirés de celle-ci ne peuvent se prévaloir d'être une quelconque fin en soi et doivent être considérés par toute instance de régulation comme de simples instruments au service de la dignité de tous les hommes et au profit de la cohésion nation...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « dans le cadre des semaines de séance réservées », les mots : « parlementaire dans le cadre d'une semaine de séance réservée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « information », insérer les mots : « claire, loyale et appropriée ». Exposé sommaire : Il convient de préciser cette information en reprenant les termes utilisés à l'article 1 alinéa 5. Ces adjectifs viennent souligner l'importance de l'information à transmettre ; cette dernière doit être...

À l'alinéa 9, après le mot : « information », insérer les mots : « claire, loyale et appropriée ». Exposé sommaire : Il convient de préciser cette information en reprenant les termes utilisés à l'article 1 alinéa 5. Ces adjectifs viennent souligner l'importance de l'information à transmettre ; cette dernière doit être rédigée consciencieus...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Dans l'intérêt de l'enfant, un projet parental nécessite de la stabilité. Le mariage, institution fondée sur l'engagement entre un homme et une femme, est également un acte fondateur de filiation. Il paraî...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restituer une disposition adoptée par le Sénat. L'argument utilisé pour supprimer l'exigence que les donneurs aient déjà procréé avant de donner leurs gamètes est utilitariste puisqu'il tend à pallier au manque de gamètes en France or ce don n'a rien d'anodin et donner ses...

À la dernière phrase de l'alinéa 7, après le mot : «  connaissance », insérer : « et sans délai ». Exposé sommaire : Cet amendement technique vise à protéger les personnes concernées d'une information qui, transmise tardivement, pourrait leur nuire. Effectivement, en cas d'anomalie génétique grave, les malades potentiels doivent être préve...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou à des fins d'amélioration des conditions de fécondation in vitro. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par le texte même.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que la femme enceinte et son conjoint reçoit « des informations sur les caractéristiques de l'affection suspectée, les moyens de la détecter et les possibilités de prévention, de soin ou de prise en charge adaptée du foetus ou de l'enfant né ». Il convient par c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article prévoit que le Gouvernement doit établir « un rapport relatif aux conditions de mise en place de centres de ressources biologiques sous la forme d'un système centralisé de collecte, de stockage et de distribution des embryons surnuméraires dont il a été fait don à la science. » Il convient t...

Après la première phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Le couple doit préalablement avoir été informé de manière claire, loyale et appropriée de la finalité et des objectifs de la recherche ainsi que des dispositions du I de l'article L. 2151-5. ». Exposé sommaire : Le but ici est d'assurer l'information complète du couple. B...

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Durant cette période, cette dernière est informée qu'elle peut solliciter à tout instant des conseils sur sa situation. Une liste des associations spécialisées dans l'accompagnement des patients lui est également proposée. ». Exposé sommaire : Dans un souci de liberté, la femme enceinte...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement sont hostiles à toute approche « individualiste » en matière de conservation du sang de cordon. En effet, des études scientifiques, notamment citées par l'agence de la biomédecine lors de son audition, on démontré l'inefficacité de ces dons qui font d'a...